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à la nationalité, au domicile ou à la résidence, toutes les personnes ayant un revenu :

A. — Provenant de traitements, pensions et allocations temporaires payés par le trésor prussien. B. — Provenant de propriétés foncières et d’établissements industriels où commerciaux situés en Prusse.

Sont exempts : — Les membres de la maison royale et de la maison princière de Hohenzollern ; ceux des anciennes familles de Hanôve, Hesse, et Nassau ; les personnes qui ont droit à des exemptions d'impôt, d’après les principes du droit international ou d’après des conventions particulières. L’exemption est accordée provisoirement aux médiatisés.

Revenu imposable.

L'obligation de payer l’impôt commence à partir d’un revenu supérieur à 900 m.

Ne sont pas soumis à la taxe, les revenus provenant d'immeubles situés dans d’autres Etats de l'Empire, ou dans un pays de protectorat allemand ; d'industries exercées dans ces Etats ainsi que des traitements, pensious et allocations temporaires que les militaires et les fonctionnaires civil, ainsi que

leurs héritiers recoivent de la caisse d’un autre Etat allemand (loi du 43 mai 1870).

Que faut-il entendre par revenu ?

lei le législateur à été très embarrassé pour définir le revenu : et il a dû se borner à faire une énumération. M. Jastrow dans son « Guide du contribuable prussien » reconnait l'impossibilité de définir le revenu. L’exposé des motifs du projet de loi a assayé la définition, mais elle est loin d’être parfaite.

« Le revenu d’une personne consiste dans tous les produits qu'elle obtient comme rémunération de son activité personnelle ; ou ceux qu’elle retire de l’utilisation de sa fortune, sans que ces produits soient obtenus par une diminution du patrimoine. Le revenu des sociétés commerciales et industrielles consiste dans les excédents de recettes qui sont répartis entre les membres soit comme intérêt, soit comme dividende. »

Cette définition donne une idée de ce qu'est le revenu, mais elle est un peu compliquée. C’est cependant à cette formule que le législateur s’est arrêté; il l’a complétée et rendue plus compréhensible en indiquant quatre sources possibles du revenu : « Pour la perception de l'impôt, le revenu consiste dans la totalité des produits annuels que les contribuablesretirent en argent ou en valeurs représentant

de l’argent

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1° Des capitaux (Kapitalvermôgen) ;

2 Des biens fonciers, des baux et locations y compris la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ;

3° Du commerce et de l’industrie y compris les

mines; 4 Des profits procurés par des occupations lueratives, et des droits à des prestations et avantages périodiques de toute nature, lorsque ces profits ne sont pas déjà compris sous les N° E à 5.

Ces quatre catégories de revenus se trouvent loujours distinguées dans la loi prussienne. Bien que l'impôt soit global, le législateur, et à sa suite les décisions de l’administration ont fixé des règles d'évaluation, spéciales à chaque sorte de revenu. Les quatre catégories se retrouvent sur les imprimés que le contribuable doit remplir pour faire sa déclaration. Ces distinctions rendent la déclaration plus facile pour les gens inexpérimentés.

Les profits extraordinaires provenant de successions, donations, assurances sur la vie, ventes ou acquisitions d'immeubles n'ayant pas le caractère d'opérations commerciales ou de spéculation, ne sont pas considérés comme revenu imposable. Ils constituent une augmentation où une diminution de

patrimoine, et l’on ne doit en tenir compte que pour

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Paugmentation ou la diminution de patrimoine qui en résulte ». En étudiant plus loin les prescriptions relatives à chaque catégorie de revenus, nous aurons l’occasion de parler des revenus provenant de la spéculation. Mais disons tout de suite que déjà lors de la discussion de la loi de 1891, on voit apparaître cette haine de la spéculation ; c'est le commencement du mouvement qui a abouti à la fameuse loi sur les Bourses.

La meilleure amélioration apportée par la réforme de 1891 est la déduction des dettes. Nous avons vu qu'avec l’ancienne législation, la déduction était chose à peu près impossible. L'administration en fixant le montant de chaque rôle, ne s’inquiétait pas du passif du contribuable. Désormais chaque déclaration mentionnera les sommes qui sont dues, par nature de créance et avec l'indication du créancier. La loi indique clairement les déductions qui sont autorisées : « Doivent être déduits du revenu caleulé conformément à l’article T :

1° Les dépenses pour l’acquisition, l’assuranee et l’entretien du revenu, y compris les charges des impôts communaux affectés à lentretien des digues ;

20 Les intérêts des dettes et les rentes payés par

le contribuable :

Mer VAN

30 Les charges permanentes qui grèvent des droits réels :

4° Les impôts directs d'Etat à percevoir sur la propriété foncière, les mines et les exploitations industrielles, ainsi que les impôts indirects qui rentrent dans les frais généraux des affaires ;

5° Les pertes annuelles et régulières pour dété-

rioration des bâtiments, des machines, de l’outillage, etc., à la condition qu’elles ne soient pas déjà comptées dans les frais de l'exploitation ; 6° Les sommes que les contribuables doivent payer en vertu des lois ou de contrats aux caisses d'assurance contre les maladies, les accidents, la vieillesse, et les cas d’invalidité aux caisses pour les veuves et les orphelins et aux caisses de pen- SIOns :

T° Les primes d’assurances qui sont payées par le contribuable pour des contrats d’assurance en cas de vie ou en cas de décès, a condition que ces primes ne dépassent pas 600 m. par an.

On le voit, de fortes déductions sont opérées. Mais elle ne sont accordées qu'après un contrôle très sérieux de la part des commissions de fixation de l'impôt ; toutes ces demandes de déduction doivent être accompagnées de pièces justificatives ; et toute dette qui ne sera pas pronvée par un contrat

ne sera pas déduite. Cette dernière disposition ne se trouve pas dans la loi, mais dans l’instruction ministérielle du 5 août 1891 (art. 4).

Ne sont pas susceptibles d’être déduites :

1” Les dépenses pour l’amélioration et l’augmentation du patrimoine pour l’extension des affaires, les placements ou les cessions des capitaux qui ne doivent pas être considérés comme nécessités uniquement par les besoins d’une bonne administration, mais qui constituent plutôt des dépenses d’exploitation ;

2° Les dépenses faites pour l'entretien du ménage du contribuable et des personnes qui en font partie, y compris l’évaluation en argent des produits et marchandises provenant de son exploitation industrielle ou agricole et consommés par lui ;

3° Les dettes dont l’existence n’est pas suffisamment établie (instruction ministérielle).

Pour la fixation de l'impôt, on doit ajouter au revenu du chef de famille les revenus provenant des autres membres de la famille (art. 11). Cependant l'impôt doit être établi séparément :

1° Pour les femmes mariées qui vivent séparées de leur mari ;

2 Pour les enfants et autres membres de la fa-

Schuhler à

mille lorsqu'ils tirent de leur propre industrie (sauf le cas où ils assistent Je chef de famille dans ses affaires) un revenu personnel indépendant du chef de famille, ou lorsqu'ils possèdent un revenu provenant d’autres sources.

Cette disposition a amené un sensible dégrèvement pour les classes ouvrières Avec l’ancienne Classensteuer, on taxait tout le revenu présumé de la famille, sans distinguer les gains propres à chaque membre de la famille.

Depuis 1891, le salaire de la femme et celui de chaque enfant sont exempts d'impôt tant qu'ils n’atteignent pas 900 M. C’est une situation très avantageuse pour les ménages ouvriers, et la nouvelle loi a réalisé ainsi un sérieux progrès. Mais le législateur a sciemment laissé subsister une inégalité. Le revenu de l’enfant ne jouira pas de cette franchise de 900 M. lorsque le fils travaillera avec son père dans l'atelier de famille ou dans la boutique. Ainsi, l'artisan qui fait travailler son fils avec lui devra évaluer dans sa déclaration annuelle le profit qu'il a retiré du travail de son enfant, et ce profit est taxé ; tandis que si ce fils était employé chez un patron, le gain qu'il rapporterait serait exempt. Voici une famille composée du père et de trois enfants habitant avec leurs parents, le père et