HISTORIQUE

Au commencement du xix° siècle les principaux revenus du budget prussien consistaient en impôts indirects. Le système d’accises organisé à cette époque était l’objet de vives critiques ; il manquait complètement d'unité, les taxes variant à l'infini suivant les régions, et même suivant les villes. De plus les campagnes se plaignaient d’être trop lourdement imposées par les villes. — Il fallait done apporter des améliorations à une organisation défectueuse, recommandable seulement par son ancienneté. — Les guerres continuelles dans lesquelles la Prusse, comme les autres grandes puissances européennes, avait dû se lancer, nécessitaient toujours des accroissements de dépenses ; et en raison des plaintes sans cesse répétées contre les taxes indirectes en vigueur, il fallait trouver un nouveau système d'impôts plus productifs et plus équitables.

RE MU Une première réforme fut apportée par lédit du 27 octobre 1810 ; œuvre du premier ministre, Prince

de Hardenberg. Cet édit créait une imposition de 1/2

thaler par tête, pour tout habitant âgé de plus de douze ans. —- On avait ainsi fait un premier pas vers l'unification fiscale en créant un impôt personnel applicable à toute la monarchie. — On alla plus loin avec la « classensteuer » décrétée le 6 décembre 1811.

C'était un impôt de capitation comme Île précédent,

seulement le tarif, au lieu d’être de 1/2 thaler par tête, variait suivant les diverses classes dans lesquelles les contribuables étaient répartis. L'année suivante une nouvelle {axe est créée par l’édit du 24

mai 1812 ; et de la capitation, on passe à un impôt

sur le revenu et sur le capital. Ces deux derniers impôts avaient été établis à la hâte pour faire face aux nécessités de la guerre ; leur organisation n’avait fait l’objet d'aucune étude préparatoire ; de là une règlementation défectueuse, des vexations, des inégalités dans la répartition qui soulevaient les plaintes des contribuables. Aussi, à peine la guerre terminée et au lendemain de la campagne de France, l'impôt sur le revenu est aboli. Les difficultés continuelles suscitées par son applicalion, faisaient croire aux hommes d'Etat de 1814 qu’un impôt sur le revenu était une chose impraticable et dangereuse au

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point de vue politique. Les divers gouvernements

prussiens qui se sont succédé depuis cette époque sont arrivés à une opinion toute opposée.

Il était nécessaire de refondre toute cette organisation fiscale établie à la hâte, de garder ce qu’elle avait de bon et de rejeter ce que la pratique avait montré de défectueux. L'impôt sur le revenu et sur le capital avait déjà disparu en 1814. Les deux impôts de capitation celui crée en 1810 et la classensteuer de 4811 vont être l’objet de nombreux remaniements. Divers projets furent mis en avant.

Le gouvernement n’était guère favorable à l'impôt direct. La tentative faite par l’édit du 27 octobre 1810 (capitation de 1/2 thaler) n’avait pas donné de bons résultats. Il est vrai qu’on avait toujours été dans une période de guerres, et qu’on avait cherché avant tout, les ressources, sans se préoccuper d’améliorer les procédés fiscaux. Le gouvernement préférait l’ancien système des accises ; sans oser faire un retour en arrière, en supprimant l’impôt direct, il demandait le maintien d’une taxe sur la mouture et l’abattage applicable à tout le pays (villes et campagnes). En réalité cette dernière taxe se recommandait, surtout pour les villes, par sa facilité de perception, et aussi par son ancienneté. Mais pour les campagnes il n’en était pas de même. Aussi le Con-

seil d'Etat s’opposa au projet

demandant l'impôt direct pour les campagnes. Les

divers projets furent étudiés de 1817 à 1820 et abou-

tirent à la loi du 30 mai 1820. Cette loi fait entrer définitivement l'impôt direct dans le système fiscal de la Prusse, et dès lors la place qu'il occupe dans le budget prussien ira toujours en s’augmentant. La loi de 1820 reprend la Classensteuer, applicable à

toute la monarchie, sauf à 132 grandes villes où sub-

sistent les taxes sur la mouture et la viande abattue.

Tout habitant (citoyen prussien) âgé de 14 ans, doit l'impôt. Les contribuables sont répartis entre différentes classes. Le projet de Bülow (1S17) ne comprenait que quatre classes; on en trouve six

dans la loi de 1820 ; une septième est créée par le

roi lui-même (ordre du cabinet, 21 décembre 1820) et cinq autres par un ordre du 5 septembre 1821. Il y a donc 17 classes qui subsisteront jusqu’à la grande réforme de 1851. Le tarif va de 144 thalers à 1/2 thaler par an, ainsi qu'il suit :

Somme perçue par mois :

Thaler. 12 — 2 — 2/3 — 1/4 — 8 — 1/2 — 1/2 — 1/6 — 4 — 1 — 1/3 — 1/24 L'évaluation et la fixation de l'impôt sont faites par les assemblées municipales sous le contrôle du

du gouvernement, en

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agents municipaux moyennant un prélèvement de

4 0/0 auprofit des communes. Cette organisation ne

subitpasde grandschangementsde 1820 à 1851:on ne fera que créer des sous-divisions dans les classes. Assurément, la Classensteuer de 1820 réalise un grand progrès sur les impôts antérieurs; elle assure l’unité de taxe et de perception pour tout le pays ; elle est moins arbitraire que les anciens droits d’accise. Mais c’est un système imparfait. On pouvait lui faire les mêmes critiques que les auteurs français du XVII siècle adressaient à notre capitation de l’ancien régime. Autre analogie avec la capitation française : la classensteuer arriva à jouir rapidement de la même impopularité. De toutes parts, elle fut attaquée : d’abord par les partisans de l’ancienne organisation qui prenaient plaisir à comparer la facilité de perception des taxes de mouture et d’abattage, avec les difficultés, les inégalités, les frais résultant de Pimpôt direct. D'un autre côté, on voit commencer à paraître un courant d'opinion qui deviendra de plus en plus important et qui aboutira, soixante ans plus tard, aux grandes réformes fiscales de 1891-93, et au remplacement des impôts réels d’Elat par des impôts personnels. Déjà, en

- Landrath (conseiller provincial). L'impôt est payable par mois, et la perception en est confiée aux

1820, on avait parlé de la ne contributive du citoyen (Leistüngsfähigkeit), et pendant les travaux préparatoires de la loi de 1820, il avait été question d’arriver à atteindre cette puissance contributive par un impôt sur le revenu et non par un impôt des classes. Mais l’idée était encore trop neuve dans un pays où l’imposition directe avait eu tant de peine à être établie sous la forme antique d’une

capilation. Quelques annécs plus tard, on deman-

dera de faire une place plus large à lPimpôt direct. Dès cette époque, on cherche à réaliser des réformes, el les points principaux que l’on se propose comme buts sont :

1° Suppression des taxes de mouture et d’abattage

et établissememt d'un impôt personnel direct et ap-

plicable à tous les citoyens ;

2° Suppression du maximum fixé pour la classe la

plus haute, c’est-à-dire 144 thalers par an.

Ces deux desiderata ne varieront pas et nous les verrons apparaître dans toutes les discussions sur les réformes fiscales, jusqu'à ce qu'ils aient recu complète satisfaction.

En 1847, le gouvernement présente un projet complet de réforme. Bien qu’il ait échoué, ce projet a une place très importante dans l’histoire de la législation prussienne. On voulait atteindre davan-

No.

vement des classes inférieures. La Classensteuer paraissait ne plus pouvoir concorder avec l’augmentation continuelle de la fortune publique. Les

signes extérieurs étaient devenus absolument insuf-

fisants pour permettre la répartition des contribuables entre les différentes classes. Enfin, avec la Classensteuer on n atteignait pas la puissance contributive ; et on ne pouvait y arriver qu’en connaissant le montant exact de revenu.

Aussi le projet de 1847, œuvre du directeur général Kühne, supprimait-il la Classensteuer de 1820 et les taxes de mouture et d’abattage. Il les remplaçait : 1° par une nouvelle classensteuer comprenant les deux dernières classes de l’ancien impôt qui devaient former six classes; 2° par une Einkommensteuer devant atteindre les revenus supérieurs à 400 thalers (1.500 fr.) ; le tarif devait ètre de 20/0 pour le revenu non fondé et de 3 0/0 pour le revenu fondé. L'impôt sera basé sur une déclaration faite par le contribuable devant une commission composée de délégués des villes et des communes et présidée par un fonctionnaire du gouvernement. Dans la déclaration, le revenu sera indiqué en détail et divisé en trois catégories : [. Revenu

tage les contribuables appartenant à la classe supérieure, et par le même moyen arriver à un dégrè-

des biens fonciers: II. Revenu des capitaux : HT. Re

venu de l'industrie, commerce, profession ou pen- sion. Les dettes seront déduites à condition qu'elles soient dûment justifiées et datées. La déclaration étant la base de limpôt, les commissions auront des pouvoirs suffisants pour permettre de contrôler les déclarations fausses.

Comme on le voit, le projet de 1847 était destiné

à changer complètement l'ancienne organisation

fiscale. L’impôt sur le revenu, la discrimination des revenus, la déduction des dettes et la déclaration obligatoire étaient des innovations par trop grandes pour l’époque.

Il y eut de longs débats au Lanidtag prussien, soit en commission, soit en séance publique. Le ministre des finances, von Duesberg, dans de nombreux discours, présenta la déclaration obligatoire comme le seul moven d'arriver à une taxation équitable. Le rapport, Ludolph Camphausen, trouvait dans la déclaration un acte de courage civique et une excitation aux devoirs du bon citoyen. Sans s'inquiéter de ces considérations purement morales, le directeur général Kühne défendait son projet et le justifiait par des raisons pratiques : & Voulezvous, disait-il, avoir un véritable impôt sur le revenu ? alors il faudra décider que dans chaque com-

muneily aura un bourgmestre, dans chaque district un sous-préfet (Landrath) qui auront pour occupation exclusive de faire rapporter le plus possible à l'impôt, de pousser la fiscalité jusqu’à l’extrême et de taxer sciemment les contribuables le plus fortement possible ; car alors ceux-ci montreront quel est leur revenu exact. Mais si la taxe est peu importante, il sera plus difficile de les amener à faire connaître leur revenu, car je ne crois pas que les contribuables viendront le déclarer lorsque l'autorité les aura trop peu taxés. Il est donc préférable de demander au citoyen quel est son revenu et ensuite de contrôler s’il l’a exactement déclaré. » Le projet passa à la première délibération, puis il échoua. L'impôt sur le revenu et la déclaration obligatoire étaient choses trop nouvelles pour ètre de suite consacrés par la loi. On craignit le mécontentement causé par la déclaration ; les in- vestigations et les recherches des commissions de contrôle firent penser aux pouvoirs de l’ancienne Inquisition. Kühne avait dit : L'impôt sur Île revenu sans la déclaration ne sera qu'une « caricature, ne sera ni chair, ni poisson. » Mais, entre deux maux, le Landtag choisit le moins mauvais, et il préféra conserver l’ancien impôt plutôt que de le remplacer par une Einkommensteuer vexa-

toire.

— 12 SES à .

r. À &e it . LE Ju L Ce projet de 1847 et les discussions qui l'ont suivi méritaient d'attirer un peu longuement notre

attention. Nous y trouvons tous les éléments de

l'impôt sur le revenu tel qu'il existe actuellement,

L su L \ L L 3 sauf qu’en 1847 il n’était pas encore question du tarif progressif. Désormais les idées vont se préciser. Les partisans de l'impôt direct vont voir leurs

force s’augmenter, tandis que les taxes indirectes seront très faiblement défendues. L’impôt sur le

revenu, que les hommes d'Etat de 1814 considéraient comme une chose impossible, va devenir une réalité; En 1851, ilentrera dans le système fiscal de la Prusse, et depuis cette époque l'effort commun des publicistes, professeurs et hommes politiques, sera d'améliorer sans cesse l'Einkommensteuer et d'élargir de plus en plus la place qu'il occupe dans la législation prussienne. C’est cette évolution que nous allons maintenant étudier très rapidement. L'échece subi en 1847 n'avait pas découragé le gouvernement. En 1849, le ministre des finances Von Rabe dépose un nouveau, projet, ne mentionnant n1 la déclaration obligatoire, ni les investigatons du fisc dans la fortune du contribuable. Les anciens linpôts seront remplacés par une Classensteuer et une Einkommensteuer. La Classensteuer aura trois grandes classes et douze divisions. Au-

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dessus de 1000 M. les revenus seront atteints par une Einkommensteuer, sans différence entre revenu fondé et non fondé. En appliquant cette démarcation fixée entre les deux impôts, il y aurait eu seulement 10 0/0 de la population soumis à l'impôt sur le revenu, tandis qu'avec le projet de 1847, il y aurait eu 40/0. Les contribuables pourront déclarer leur revenu, mais il n’y aura pas là une obligation. Dans chaque cercle, une commission présidée par le conseiller provincial (Landrath) procédera aux évaluations et établira les rôles. Les réclamations et contestations seront portées devant la commission supérieure de la Régence (Bezirkscommission) présidée par un délégué du gouvernement. Enfin les évaluations, réclamations et contestations pourront être examinées par une commission centrale réunie à Berlin sous la présidence du Ministre des finances. L'administration nommera la moitié des membres des commissions et les choisira dans les assemblées du cercle de la Régence ou du Royaume. L'autre moitié sera élue par les contribuables.

Le projet échoua grâce à la résistance de la Chambre Haute. Les seigneurs prétendirent que la Classensteuer serait difficilement applicable aux grandes villes, et qu'ilétait préférable de maintenir

les taxes de mouture et d’abattage. Notons deux

amendements importants à 1 Étabre des députés. ‘Tous deux partaient de ce principe que sans la déclaration, il était impossible d’avoir une connaissance suffisante du revenu, et, par & suite, d'établir le pourcentage exact de l'impôt. On demandait, en <

outre, la création de classes, entre lesquelles les

commissions pourraient répartir les contribuables

d’après l'évaluation des revenus. On va ainsi arriver

à l'Einkommensteuer classifiée de la loi de 1851. | Re, Tenant compte des votes émis par les Chambres,

le gouvernement présenta un nouveau projet qui, après quelques changements est devenu la loi du 1% mai 1851. Les taxes de mouture et d’abattage x 1e

sont maintenues. La Classensteuer disparaît en parüe etilest créé nn impôt sur le revenu. Et à La Classensteuer atteint les habitants des cercles où il n’y a pas de taxes de mouture et d’abattage. vi Lorsque leur revenu dépasse 1.000 thalers, les contribuables sont atteint par l'Einkommesteuer (Klassifizierte Einkommensteuer). La Classensteuer comprend trois grandes divisions et douze classes. Dans chaque commune, une commission élue par le conseil municipal, est chargée de procéder aux évaluations et à la répartition des contribuables entre les différentes classes. Le classement se fait, soit d’après les professions, soit d’après les signes exté-

rieurs des fortunes. L'impôt est Ange fixé

par le gouvernement de la Régence. Dans chaque

cercle une commission élue et présidée par le Landeath statue sur les réclamations, sauf appel au Ministre des finances.

L'Einkommensteuer est due pour out revenu su-

| périeur à 1.000 thalers (3.000 M.). C’est un impôt

s'appliquant dans les villes comme dans les campagnes. Les contribuables habitant une ville sujette aux {axes de mouture et d’apattage, obtiennent une réduction pour limpôt sur le revenu. Les contribuables sont répartis entre trente classes d'après le montant présumé de leur revenu. Le tarif va de 2 1/2 à 600 thalers par mois. [l ÿ a donc un maximum. On évalue le revenu global de façon à ce que l'impôt annuel ne dépasse pas 3 0/0 du revenu. Pour l'évaluation, comme pour lafixation de l'impôt, il y a dans chaque cercle une commission d’évaluation présidée par le Landrath ou son délégué. Les commissaires sont élus par les conseils municipaux du cercle, Toute immixtion dans les éléments de la fortune ou du revenu du contribuable, est absolument interdite. Les commissions ne disposent que de faibles pouvoirs ; c’est à peine sion leur permet de prendre connaissance des registres hypothécaires. Le président a un rôle très effacé. Il ne peut agir