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tout seul, car c'est la commission quidétientexclusivement les moyens de recherche, et le droit de fixer l'impôt. Le président n’a même pas voix délibérative ; sauf en cas de partage où il statue. Comme tout contribuable il peut attaquer les décisions de la commission devant la Commission supérieure (Bezirkscommission). Les contribuables peuvent prendre communication des décisions de la commission. Ils peuvent fournir des explications dans le but de faire modifier les décisions prises à leur égard.

Dans chaque régence (Bezirksregierung) 1l y a une commission supérieure présidée par un délégué du Ministre des Finances et statuant en appel. lei encore le président n’a aucune prérogative. Mais la commission supérieure a des pouvoirs très étendus, et bien que la loi ait défendu toute investigation et toute recherche indiscrète, les commissaires disposent de moyens très efficaces. Ils peuvent appeler des témoins et même les faire déposer sous serment. La commission a le droit de questionner le contribuable sur sa fortune et sur ses différents revenus. Elle peut exiger la présentation de tous les documents possédés par le réclamant: Baux, titres de créances, livres de commerce. Enfin elle peut déférer le serment au contribuable pour les indications

qu’il donne; si ce dernier refuse de se soumettre à ces exigences, sa réclamation est considérée comme non fondée.

Telle était l’organisation fiscale résultant de la loi de 1851. C'était un grand progrès sur l’ancien système. Cependant on s’aperçut bien vite que la réforme était incomplète et qu'il fallait remanier ce que l’on avait laissé subsister de la Classensteuer. Les signes extérieurs qui servaient à délimiter les classes et à répartir les contribuables étaient inapplicables et ne permettaient pas de connaître la puissance contributive. L'impôt était établi d’après la profession, l’état social ; or il devenait de plus en plus évident que dans les sociétés modernes, la profession n’est pas du tout un indice d’aisance ou de pauvreté. Parmi les artisans réunis dans une même classe, les uns étaient relativement riches, les autres étaient misérables, et cependant ils payaient tous la même taxe.

D'autres critiques, tout aussi fondées, étaient adressées à la Classensteuer. L’imposition de toute la population ordonnée par la loi, pour la campagne comme pour les petites villes, était considérée comme impossible. Pour les classes inférieures, les difficultés de perception et les charges des contribuables étaient sans aucun rapport avec le produit

Schuhler 2

Et AB use L c ne de l'impôt. En 1871, le contingent assigné aux con- cé 108 tribuables de la classela plus basse (classe 1 A) était de 2 millions 1/2 de thalers, soit 190/0 du contiagent total de laclassensteuer. Par contre, dans cette classe £ il y avait 65 0/0 (d’aprèsd'autres évaluations 57 0/0)

des citoyens imposables. Enfin dans les basses clas-

ses la perception se faisait avec la plus grande du- Le

reté. Les contribuables ne pouvaient pour la plu- ASE part se libérer ; de là des frais, des exécutions dont | le tableau suivant nous donne une idée :

Dans la dernière classe (1 A) pour faire rentrer 1000 thalers d'impôts, il fallait : <

298 avertissements 35 pour les autres classes.

SN 49 avaient un résultat 4 avec résultat.

96 exécutions | 31 sans résultat 1 sans résultat.

Pour cette classe les frais de perception étaient de 8 1/2 0/0 du produit de l’impot; pour les campagnes, le taux des frais était plus faible; il variait entre » et 6 0/0.

Il était donc nécessaire d’exempter les petits revenus de tout impôt et de fixer une limite minima. Au contraire pour l’Einkommensteuer classifiée, l'augmentation qui s'était produite dans la richesse, faisait paraître la limite supérieure comme une iniquité, il était évident que l'impôt n'était plus pro-

portionnel pour les contribuables ayant un revenu supérieur.

Enfin les taxes sur la mouture et l Abailage étaient vivement combattues. On leur reprochait d’augmenter le prix de la viande, et surtout du pain. Le rem- placement de cet impôt par une Classensteuer était considéré comme parfaitement possible. Il ne s’élevait plus d'opposition contre la suppression de ces taxes. Cependant on demandait le maintien des droits d’abattage perçus pour le compte des commu- nes, afin de permettre aux grandes villes d’avoir des ressources suffisantes. |

En 1869, M. Heidt, dans un projet débase au Landtag, demandait l’angmentation des classes, la suppression de la limite maxima et l'obligation indirecte de faire une déclaration. Pour diminuer le pouvoir de l’administration dans les commissions, il proposait l'élection de 2/3 des commissaires, le gouvernement nommerait l’autre tiers. Ce projet ne vint même pas en discussion. L'époque n’était pas favorable à une diminution des impôts. Il fallait parer à un déficit, qui subsistait, malgré une conversion de la rente opérée par le ministre Otto Camphausen. La guerre de 1870-71 vint écarter toute idée de réforme. Le 8 décembre 1871, Otto Camphausen déposait un projet portant suppression de

la dernière classe ; suppression des taxes de mouture et d’abattage comme impôts d'Etat. Cependant les villes pourraient maintenir les droits sur la viande, aux. taux où ils se trouvaient en 1871. La Classensteuer devenait applicable dans les villes. Mais le gouvernement dut retirer son projet devant les modifications apportées par la Chambre des députés. Celle-ci supprimait complètement les deux impôts indirects, sans même les laisser aux communes. De plus la Chambre n’entendait nullement modifier la Classensteuer. Le 12 novembre 1872, le gouvernement présenta un nouveau projet qui, adopté par le Parlement, devint la loi du 25 mai

Cette loi apporte des modifications profondes à l’'Einkommensteuer et surtout à la Classensteur. Cette dernière est complètement transformée; elle perd son caractère de capitation pour devenir un impôt sur le revenu. Le classement des contribuables ne se fera plus d’après leur profession (journaliers, ouvriers, petits rentiers), mais d’après leur revenu présumé. Î[l y a douze classes avec un tarif qui va de 0 th.600/0 pour la dernière classe, à 2 th. 7 0/0 pour la douzième, C’est done un tarif progressivement décroissant, On dégrève les anciennes clas-

ses de journaliers et ouvriers, en décidant que les

revenus dépassant 140 thalers sont seuls taxés. L'impôt est toujours établi par une commission où l'administration est toute puissante. C’est la taxation d'office avec tous ses défauts. Les commissions doivent tenir compte des circonstances qui peuvent diminuer le revenu des contribuables: Enfants de moins de 14 ans, charges de famille, parents âgés ou infirmes. Enfin le produit de l'impôt était limité ; le contingent étant fixé à 11 millions de thalers. — Nous aurons souvent à parler de la question de limitation du contingent, toujours très discutée au Landtag prussien.

Pour l’Einkommensteuer, la loi de 1873 cherche à diminuer les intervalles séparant chaque classe. Elle supprime la limite maxima de 2700 thalers applicable aux revenus supérieurs à 24.000 thalers.

Cependant la loi de 1873 n'avait pas touché aux taxes de mouture et d’abattage, toujours en vigueur malgré leur impopularité. Elles furent supprimées par une loi du 1* Janvier 1875 (Proposition Rickert et von Gronow). Ainsi qu'on l'avait demandé, les communes avaient la faculté de percevoir les droits sur la viande abattue, mais elles ne pouvaient le faire qu'après avoir obtenu l'autorisation législative. Le Parlement voulait donc restreindre autant

que possible la perception de cette taxe.

Par suite de la suppression des impôts indirects, le contingent de la Classensteuer fut porté à 14 HSE lions de thalers, cet impôt ste inapplicable aux grandes villes. hi juiet ap Ainsi réorganisés par la loi de 1873, la Classens-

teuer et l’Éinkommensteuer vont subsister sans

changements jusqu’en 1891. Des lois de 1881 et ne ‘4 1883 ne feront que dégrever les derniers échelons Fe de la Classensteuer. ete Fa 2.

La capitation a disparu, et l'impôt des classes est 4 “-

devenu un impôt sur le revenu. Il n’y a donc plus à partir de 1873, qu'un impôt. Quand il atteint un revenu inférieur à 3.000 marks il s’appelle Classensteuer; quand le revenu est supérieur à 3.000 m., c'est l’Einkommensteuer. Entre ces deux parties délimitées par le chiffre de 3.000 m., il y a peu de différences. Les règles sont les mêmes soit pour lPévaluation, la fixation, la perception, le contentieux. Mais aussi les défauts sont identiques, et les deux organisations, telles qu’elles résultent de la loi de à 1873, prêtent le flanc aux mêmes critiques.

Ge qui était surtout défectueux, c'était la base même de l'impôt. Le mode de taxation laissait le contribuable entre les mains des commissions administratives. Là il était sans aucun moyen de défense, malgré les voies de recours qui lui étaient ouvertes,

mais dans lesquelles il ne s’engageait que rarement. Rappelons que les commissions statuant en appel, avaient un pouvoir d'investigation exorbitant, en contradiction même avec la loi qui défendait toute recherche vexatoire pour le contribuable. On comprend que celui-e1 hésitait à se présenter devant des commissaires qui pouvaient le forcer à leur apporter la comptabilité, les contrats, les titres de créance, pour arriver à fixer le revenu possible.

Cette taxation manquait souvent d'impartialité. L'administration était naturellement portée à taxer davantage ses adversaires et cela était surtout sensible dans les petites villes, toujours agitées par des rivalités politiques. Mais ceci n'est pas spécial à l'Einkommensteuer d'avant 1891.

Ce qu’il y avait de plus grave, et ce que l’on combattaitsurtout c'était l’improportionnalité de l'impôt. Le tarif était bien de 3 0/0 ; mais il n’atteignait )as tous les revenus de la même façon. C'était à qui paicrait le moins, même sans dissimuler son reve au. En sorte que ceux dont le revenu était évalué audessus de 3.000 m. et qui en réalité n'avaient pas beaucoup plus de 3.000 m., payaient l’impôt de 3 0/0. Tandis que ceux dont le revenu était de beaucoup supérieur à 3.000 m. s'arrangeaient de façon à être mis dans une classe inférieure à celle où ils