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désigner celui où il désire être imposé. S'il n’use pas de ce droit d’optionil sera imposé là où l'évaluation donne le chiffre d'impôt le plus élevé.

2° Préparation de l'assiette de l'impôt.

Avant le commencement des travaux d'évaluation de l'impôt, chaque conseil d'administration communale doit établir une liste complète de toutes les personnes, de toutes les sociétés et associations imposables qui existent dans la commune, ainsi qu'un relevé des propriétés foncières et des entreprises commerciales assujetties à l'impôt.

Chaque année on procède à un recensement des contribuables, et pour faciliter le travail, tout propriétaire d’un immeuble habité ou son représentant est obligé de donner les noms et professions des personnes qui se trouvent sur la propriété, au fonctionnaire chargé de dresser la liste individuelle, (art. 22).

Chaque conseil d'administration communale doit recueillir les renseignements les plus complets possibles sur la situations des propriétés, des fortunes etautres sources de revenus des contribuables de la commune, ainsi que les situations particulières qui peuvent diminuer la force de production des contribuables. Il devra s'attacher à connaître toutes les

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circonstances qui peuvent influer sur l'application du tarif. |

Les membres du Conseil municipal sont done, chaque année transformés en agents du fise, et comme tels ils doivent parcourir leur commune en tout sens pour se renseigner sur l'état de fortune de leurs administrés. Les résultats de ces diverses enquêles sont consignés sur un registre où chaque contribuable est inscrit : on dresse ainsi le revenu présumé en distinguant les différentes sources de ce

revenu.

3° Déclaration.

Les divers renseignements recueillis par le Conseil d'administration communale n’ont pas paru suffisants pour permeltre de connaître le revenu exact des redevables. La loi de 1891 oblige tout contribuable imposé déjà pour un revenu supérieur à 3000 m. à souscrire une déclaration relative à l’impôt, sur l’invitation qui lui en est faiteannuellement par un avis publié dans les journaux ou affiché.

Cette déclaration est écrite et elle doit être remise au président de la commission d’assiette de l'impôt dans un délai de 15 Jours au plus.

Cette déclaration peut ètre faite en forme de procès verbal, sous l'affirmation que les renseigements