CA + 3 DES

commerçants dont la situation périclite préfèrent payer un impôt plus fort, plutôt que de voir leur crédit diminuer. Et alors les plus génés, les plus endettés sont ceux qui font le plus d’affaires. Cette ardeur à se tromper les uns les autres a fait disparaître la confiance, cet élément essentiel du crédit. Les prêteurs ne prennent plus en considération le montant des impositions. Il faut qu’ils fassent euxmêmes une nouvelle enquête sur la solvabilité de l’emprunteur. Cette situation est très préjudicable ; le commerce n'en à pas encore complètement ressenti les effets, mais du jour où la Prusse comme les autres Etats allemands verra se ralentir son activité commerciale, quand le chiffre des affaires diminuera, on s’apercevra des inconvénients d’un système fiscal qui oblige les commerçants et les industriels à faire connaître leur situation.

On objectera que le régime de la déclaration peut très bien être appliqué sans que le crédit soit atteint, et en forçant tousles commissaires où fonctionnaires à garder le secret le plus absolu sur toute les indications qui leur sont fournies. A cela on peut facilement répondre que la loi de 1891 punit de peines très sévères ceux qui publient sans autorisation la situation de revenu ou de fortune des con-

tribuables dont ils ont eu connaissance par suite de

leurs fonctions. Mais cette disposition est restée sans effet. Un projet de loi renforçant les pénalités, avait été déposé en 1892, il a été repoussé. On a compris qu'on aurait à faire à un trop grand nombre de délinquants. Le secret n’est donc nullement observé ; les déclarations sont publiées.

A la Chambre des députés, dans la séance du 22 novembre 1892, M. Von Eynern pouvait affirmer sans être démenti que la loi était manifestement violée.

« Dans nos villes du Rhin, les listes des évaluations circulent partout, chacun peut voir quel a été pendant plusieurs années le revenu des contribuables. Et les mêmes listes circuleront si on oblige les citoyens à déclarer leur fortune. Cela peut amener la ruine de tout industriel bien établi, de tout fabricant, de tout artisan, car la fortune et les situations sont changeantes et il est absolument dangereux de rendre ces variations publiques. »

Cette publication des déclarations Jointeaussi aux vexations de l'administration à amené une émigration des capitaux, et ce ne sont pas seulement les capitaux qui ont quitté le pays, mais ce sont aussi ceux qui les possèdent. On connaît des banquiers de Francfort qui sont allés habiter Bruxelles pour

échapper à toute tracasserie. Voici ce que M. Von

Te es # NN

Eynern déclarait à la tribune du Landtag (séance du 22 novembre 1899).

« Vous ne m'avez pas cru autrefois lorsque je vous disais que la déclaration exigée par l’Einkommensteuer rendrait le séjour en Prusse absolument insupportable. Et en effet à la suite de la loi de 1891,il ya eu des millions de capitaux qui ont

quitté le pays. Je pourrais vous nommer ces mil-

lionnaires qui sont partis. J’ai là la lettre d’un de ces hommes, possesseurs d’une grande fortune, qui au moment de son départ écrit à un de ses amis : « Je regrette profondément cette loi fiscale ; Pan prochain l’impôt sur le capital de 1/2 0/0 viendra encore s’y ajouter, et alors le socialisme d'Etat régnera dans toute sa gloire. Alors les ouvriers ne sauront pas seulement quel est le revenu de celui qui leur fait gagner leur pain, mais aussi à combien se monte sa fortune. Nous ve pouvons pas changer cet état de choses. Notre Landtaget la Table verte (1) sont composés de gens qui sont ennemis ou envieux du capital ; et pour se rendre populaires ils parlent d'équité qui égaliserait tout. C'est pour cela que le secret des déclarations n'est pas garanti et c’est aussi pourquoi Je ne reste pas en Prusse ».

(1) Conseil des Ministres.

A RE EU Del AM D NUE MES UE le MP SE EE A POS PAP SE ES SIL TS RER VV UT EN ve ee Ka vd SE are (de Ve ET m7 HET SQUARE MATE LE Rte û & ! .

\ rs

« Messieurs, vous dites : laissez-le courir. Cer- | | tainement vous ne l’avez pas retenu, aussi est-il parti (Hilarité) mais je redoute que d’autres le suivent. Notre capital s’expatrie et les capitaux étrangers que nous pourrions attirer chez nous reculent effarouchés. Il y a des milliers et des milliers d'Allemands qui ont quitté le pays et qui y reviendraient très volontiers, après fortune faite. Mais lorsqu'ils voient qu'en Prusse ils seront soumis à de pareilles vexations, ils s'arrêtent en chemin et vont dans les autres Etats allemands qui ont eu la sagesse de ne pas édicter des mesures semblables. »

D’autres oratenrs sans être aussi pessimistes que M. Von Eynern affirment que le secret n’est observé nulle part. Cest un fait reconnu de tous. On prétend même que les mariages en Prusse deviennent plus difficiles, car le prétendant va s’informer chez le percepteur du montant des impositions payées par son futur beau-père.

Ces inconvénients de la déclaration obligatoire auraient pu être atténués, si administration prussienne n'avait pas appliqué la loi d’une façon si rigoureuse. La déclaration qui n’était obligatoire que pour le revenu supérieur à 3000 m. a été exigée des contribuables ayant moins de 3000 marcs.

Les commissions ont usé autant qu’elles l'ont pu de

leurs droits d'investigation. Non seulement le contribuable est prié de fournir des explications, mais on demande des renseignements à ses employés, à ses patrons, en un mot à toute personne qui peut avoir Connaissance des revenus qu'il possède. La déduction des dettes qui est un des seuls avantages du système de la déclaration a soulevé des difficultés à cause des recherches que l’on a faites tant auprès des créanciers que des débiteurs. Bien plus, on a fait une enquête pour connaître le nombre de réceptions que donnait un contribuable, ce qu'il servait à ses invités. Pour faire payer 3 ou 4 marks de plus à quelques ouvriers, on somme le patron de venir déposer devant la commission. L'histoire suivante, qui a fait un certain bruit dans la presse, nous montre bien la façon d'agir de l’administration. Un fabricant de Muhlhausen (Thuringe) a été prié d'indiquer, sous serment, les salaires payés aux ouvriers de son usine, parce qu'on avait pensé que parmi ces travailleurs il ÿ en avait qui gagnaient plus de 3000 m. Auparavant on avait forcé ces ouvriers à souscrire des déclarations, et quand on a comparé les indications qu'ils avaient fournies, avec celles données par leur patron, on a constaté que presque toutes étaient fausses, et il

fallut majorer leurs évaluations de 330/0.

Ceci nous prouve que l’administration ne recule devant aucune recherche pour contrôler les déclarations. En l’espèce elle a eu raison de se livrer à ce contrôle puisque ses présomptions étaient fondées et que la fraude était manifeste. Les commissaires estiment fort justement que les déclarations facilitent la fraude pour les gens habiles. On sait que dans d’autres pays la fraude est évidente sans qu’on puisse cependant la surprendre. Aussi l’administration prussienne agitavecla plusgranderigueur et c'est ainsi qu'elle a augmenté considérablement le rendement de l’Einkommensteuer. Le zèle que les fonctionnaires apportent dans la recherche de la fraude explique facilement le nombre considérable des déclarations qui sont rejetées. À la Chambre des députés, un orateur à déclaré, sans être démenti, que le nombre des déclarations non admises étaient de { pour 3. Le gouvernement, trouvant que cette proportion de 1/3 était un peu forte a prétendu que dans la plupart des cas les déclarants ne faisaient que se tromper, sans avoir l'intention de frauder. À la Chambre des seigneurs le ministre des Finances a fait l’éloge du contribuable prussien, dont l’honnêteté, dit-il est à tout épreuve. L’Einkommensteuer repose sur l’honorabilité des citoyens. Cependant il faut qu'il y ait un certain contrôle. M. Miquel

n'est donc pas très sûr de l’honnèêteté des contribuables (on prétend même que sur ce point il a eu des désillusions) il pense qu'il faut les surveiller de très près. Aussi, lorsqu'on lui demande de réformer la loi de 1891, de modérer un peu l'ardeur de ses agents, et de diminuer la puissance de l’administration ; il répond par une fin de non recevoir. il ne veut rien changer à loi de 1891: il ne veut pas qu’on touche aux contrôle des déclarations, car c’est la sauvegarde de l'Etat. Si l’on empêchait les commissions de se livrer à un examen approfondi des dédéclarations ; le rendement de l’impôt s’en ressentrait. Et M. Miquel, pour achever de convaincre son auditoire, cite l'exemple de l’Angleterre et de M. Gladstone reconnaissant que les 2/3 des revenus échappaient à l’Income-tax.

Ainsi ce pouvoir exorbitant de l'administration, ces vexations qui en sont la conséquence doivent nécessairement exister, car sans eux tout l'édifice s'écroule. Le législateur de 1891 l'avait pensé quand il donnait aux divers fonctionnaires les moyens d’investigation dont nous avons déjà parlé. Mais par contre 1l avait accordé des garanties au contribuable en organisant toute une procédure d'appel et de pourvoi en cassation. C'était mème une des innovations les plus heureuse puisqu’avant 1891 les règles de

ouvrage que Le ons est à D: merci es cs nistration. C'est aussi ce que dit M. le comte Von . Klein Schmenzin dans l’interpellation adressée au amie nistre des Finances (Chambre des seigneurs, séance

du 29 mai 1897). La loi de 1891 a été mal comprise |

par les fonctionnaires qui étaient chargés de l’appliquer. Ainsi les dispositions relatives à la présentaliondes livres decommerce avaientétéétablies dans

l'intérêt des contribuables. C'était à luià montrer ses

livres s’il contestait les évaluations de la commission de fixation. Les commissions n’oni pas compris l'intention du législateur. Elles demandent immédiatement la communication de livres. Or cette exigence paraît très dure aux interessés.

A côté des dispositions de la loi qui sont ainsi modifiées, il y a celles qui ne sont pas appliquées. Le nombre toujours eroissantdes déclarations, lencom-

brement des affaires soit devant les commissions

d'appel soit même devant le tribunal supérieur, empêchent le fonctionement régulier de cesjuridictions. On cite des commissions dont les membres avaient

EU

F CR RE CMEME E" LRÉ as Ce PAL COM CE LR ES.

chacun plus de 1500 affaires à examiner. Or les commissaires qui font tout ce travail sont des fonctionnaires. L'évaluation ou la fixation de l'impôt n’est pour eux qü’une occupation accessoire, car {ous sont titulaires d’un emploi. 11 leur faut donc examiner ces 1500 réclamations quand ils ont fini leur service ordinaire. On comprend que dans ces conditions les affaires sont expédiéestrès rapidement sans être étudiées. C’est ce que dit M. Fusting et c'est aussi l’avis de M. Von Heldorff Bedra qui a été Landrath et qui connait parfaitement le fonctionnement de limpôt. À son tour M. le comte Von Klein Schmenzin pense qu'aucune affaire n’est appronfondie, que les commissions font de la mauvaise besogne. La commission de fixation se borne à adopter les évaluations qui lui sont fournies par la commission municipale ; elle n’a pas le temps de vérifier. S'il y a des difficultés, sila déclaration du contribuable n’est pas : admise, c'est le président qui statue. Il a pris ses renseignements, lui seul connaît l'affaire ; les commissaires élus ne peuvent faire autrement que de ratifier sa décision. Du reste ila été prouvé que ces commissaires élus ne faisaient rien du tout et que tout le travail retombait sur les autres commissaires, qui sont des fonctionnaires.

Ce président est donc tout puissant, 1l est le dé-

fenseur des intérêts du Trésor et on lui reproche de s’acquitler par trop consciencieusement de cette mission: « La fiscalité estpoussée jusqu’à lextrème », déclarent MM. Fuisting et Von Klein qui, en cela, ne font que répéter ce que d’autres avaient dit et écrit avant eux. |

Le contribuable n’est pas protégé. Il essaie d’aller plus loin et porte la contestation devant la commission d'appel. lei encore il n’a aucune garantie. Et en effet l’appel est examiné par le Président, il instruit toute l’affaire, 1l en réfère à la commission et finalement c'est lui qui rend le jugement ; c’est donc la même personne qui instruit et qui juge.

Grâce à ce pouvoir excessif de ce président, Padmimistration en est arrivée à enlever au contribuable les garanties que la ‘loi lui accordait. En première instance comme en appel ilest sûrement condamné. Et cela est d’autant plus dur pour l'intéressé que le président n'hésite pas à lui infliger une amende lorsqu'il rejette sa déclaration.

Le nombre des réclamations va donc toujours en augmentant, et cependant beaucoup de contribuables hésitent à attaquer les décisions des commissions. On préfère payer plutôt que d’avoir des démêlés et des ennuis avec l'administration. On redoute surtout les représailles. Même il règne en