ROLE DÉ L'IMPOT COMPLÉMENTAIRE SUR LE CAPITAL

Nous avons déjà exposé sommairement le plan financier de M. Miquel. Commme nous l’avons dit, la réforme de l’impôt sur le revenu n’était qu’une première phase de la réorganisation générale des impôts. Après avoir obtenu le vote de la loi de 1891, le gouvernement, désireux de compléter son œuvre, présenta un ensemble de projets. Les déclarations du ministre, comme l'exposé des motifs, indiquent que l’on a voulu atteindre les buts suivants : |

1° Une répartition plus équitable des charges. Imposer d'avantage le capital mobilier en ménageant les petits revenus et tenant compte des conditions qui influent sur la situation des contribuables.

2 Modifier l'impôt sur le commerce et lin-

dustrie (qui datait de 1820), dégrever les petites ex-

ploitations surchargées et taxer davantage les grandes.

3° Introduire un traitement différentiel pour le revenu fondé et le revenu non fondé, c’est-à-dire distinguer celui qui provient des capitaux acquis de celui qui résulte du travail et de l’activité de l'homme. En échange supprimer la double imposition par l'Etat de la propriété foncière, de la propriété bâtie et de l'industrie.

4° Mettre les impôts abandonnés à la disposition des communes pour permettre la réforme de la taxation locale et la diminution des centimes additionnels à l’impôt sur lerevenu qui dépassaient souvent le principal.

Les lois de 1891 sur l’Einkommensteuer et la Gewerbesteuer avaient permis de réaliser les deux premières parties de la réforme. Il fallait encore introduire une taxation différente pour le revenu fondé et non fondé, et trouver les ressources suffisantes permettant à l'Etat d'abandonner les impôts réels.

Quatre systèmes différents étaient proposés :

{Abandon de la moitié de l'impôt foncier aux communes el augmentation des charges pour le revenu provenant des capitaux.

2° Abandon des 4/5 de l'impôt foncier, qui sont

transférés aux communes, auxquelles en échange

on retire la subvention de la loi Huene (Gette loi répartit entre les communes une portion da produit des douanes). Maintien de 1/5 de lPimpôt foncier pour l'Etat, et taxation du revenu mobilier.

3° À titre transitoire, abandon des 4/5 de l'impôt foncier et création d’un impôt sur la fortune devant donner 18 à 20 millions.

4° L'Etat abandonne la totalité de l'impôt foncier et de l’impôt sur le commerce et l’industrie. Les subventions de la loi Huene sont supprimées, et il sera créé un impôt sur les capitaux devant rapporter 35 à 40 millions.

Le gouvernement s’est arrêté à ce dernier système. Les lois du 14 juillet 1893 ont transféré aux communes l'impôt foncier (grundsteuer) : l'impôt sur la propriété bâtie (gebäudesteuer) et l'impôt sur Île commerce et l’industrie (gewerbesteuer). Il est créé un impôt complémentaire (Ergänzungssteuer)taxant la fortune acquise.

La réforme a eu son plein effet à partir du {e' avril 1895. Voici quelles étaient les prévisions du budget de 1895-96.

L'Etat renonce :

1° à l'impôt foncier (propriété non bâtie) 39 millions 907.000 M.

2° à l'impôt sur la propriété bâtie 35.086.000 M.

Schuhler 10

"8° à l'impôt sur le commerceet l’industrie 19 millions 811.000 M.

4 à l'impôt sur les mines 6.926.000 M.

Total : 101.730.000 M. N

Comme compensation l’état aura :

1° La jouissance complète de l'Einkommensteuer dont une partie avait été réservée, soit un supplément de 40.000.000 M.

2° Retrait de la subvention Huenesoit24.000.000 M. 3° Economie des frais de perception par suite de la cession des impôts réels, et subvention des communes pour l'assiette de ces impôts réels, soit : 3.940.000 M.

4° Impôt complémentaire 35.000.000 M.

Total : 102.940.000 M.

Le titre même du projet de loi (Ergänzungssteuer : Ergänzen compléter, et steuer impôt) indique le but proposé. Il a fallu trouver 35 millions et on les a demandés à l'impôt sur le capital. Dans l'exposé des motifs, M. Miquel justifie l'imposition du capital de la façon suivante.

1° Elle permet d'atteindre différemment le revenu fondé et le revenu non fondé :

2° Elle frappe un objet qui par lui-même est une puissance.

3° Enfin, elle ouvre à l'Etat une source de revenus

assurés.

La distinction de revenu fondé ou non fondé aurait pu être faite dans la loi de l’Einkemmensteuer. Il aurait suffi d'établir un tarif spécial pour les revenus du travail ou pour ceux des capitaux. Mais pour cela il aurait fallu remanier la loi de 1891 qui venait à peine d’être appliquée ; ensuite on n'aurait peut être pas pu obtenir les 35 millions qui étaient nécessaires. Aussi préfera-t-on créer une taxe spéciale.

Pour faire accepter plus facilement ce nouvel impôt le ministre était très heureux d’invoquer cette nécessité de distinguer deux catégories de revenus. Mais il semble que ce n’était pas là son principal but. Déjà avec la réforme de l’Einkommensteuer, le gouvernement était entré résolument dans l’application des théories socialistes. Les plus fermes soutiens du ministère ceux qui l’encouragent le plus à imposer encore plus lourdement les gros contribuables, ce sont les socialistes de la chaire. Avec la loi de 1891 on est arrivéà augmenter les charges des grands industriels, des banquiers. On trouve que ce n’est pas suffisant. Le capital, disent l’exposé des motifs et les journaux officieux, est une puissance dans la société moderne ; il n’est pas encore assez imposé, 1l faut le taxer davantage. Et à la

séance de la commission de la Chambre (15 décembre

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1892) lorsque quelques députés font remarquer à M. Miquel que l'impôt sur le capital était, sauf en Suisse, une chose toute nouvelle, 1l ne trouve rien à répondre si ce n’est que cet impôt était préconisé parles professeurs Schmoller Cohn, Conrad, Wagner. Le tarif progressif de l'Emkommensteuer était donc insuffisant, il fallait en venir à une véritable confiscation de la fortune. Sans doute le capital est une puissance dans la société moderne ; mais est-il donc une puissance malfaisante ? Le gouvernement prussien ignore que le capital est un indice de prospérilé. Enfin, il ne se doute même pas que le capital provient de l'épargne, et qu’en l’imposant on risque de décourager Pépargne.

Cette critique une fois faite on ne peut contester le principe de la discrimination des revenus. Il y avait là une lacune dans l’Einkommensteuer de 1891 et l'impôt complémentaire vient y remédier. Le revenu fondé subsiste indépendamment de l'existence ou du travail de son possesseur, tandis que le revenu non fondé s’identifie avec la personne qui le produit ; en sorte que celle-ci doit chaque année mettre de côté une partie de ses gains, afin de se constituer peu à peu un capital.

Le revenu du travail, dit l'exposé des motifs, dépend de la durée de la vie de la personne et de sa

capacité de travail. La gestion d’un pareil revenu exige que par des épargnes périodiques prélevées sur les bénéfices courants, on assure des moyens d'existence à ses : parents el à ceux qu'on laissera après soi. Ainsi on économise en prévision du moment où la capacité de travail s'amoindrira ou disparaîtra. Au contraire celui qui tire son revenu de sources différentes qui subsisteront, après sa mort, n’a pas de souci, et par suite avec un revenu égal dans des conditions semblables, il peut appliquer une plus grande partie de ses revenus à la satisfaction de ses besoins courants.

Il est donc juste d'imposer diversement chaque catégorie de revenu. Mais cela est-il facile à réaliser? Les revenus ne sedivisent pas en fondés ou non fondés. Il y a des revenus qui tiennent à la fois des deux caractères. Par exemple dans le commerce, dans l’industrie ou dans une exploitation agricole, l’intelligence du patron, de l'ingénieur ou du propriétaire tient une place prépondérante. C’est à lui qu’incombe toute la direction de l’entreprise, c’est grâce à son savoir, sa perspicacité et sa prudence que les capitaux mis en œuvre donneront des bénéfices. Il ne s’agit donc pas là d’un revenu absolument fondé. Mais d'autre part, cette personne venant à disparaitre la source de bénéfice subsiste, ce n’est donc pas un revenu absolument non fondé.

Comment dès lors, distinguer le revenu fondé du non fondé? La différence consiste en ce que le capital survit à la personne qui l’exploite, ou s'éteint avec elle. Il ne faut pas faire attention au plus ou moins de capital exigé pour la production d’un revenu, mais à ce que devient ce capital.

Cependant en reprenant l’exemple précédent, on voit qu'il existe une catégorie de revenus mixtes. C'est ainsi que le professeur Wagner reconnaît au moins {rois sources ordinaires de revenus. Même pour les revenus du travail, il fait une sous-division entre le simple salaire, les honoraires d’une part, et, d'autre part, le traitement des fonctionnaires qui ont droit à une pension. Ceci est contestable, on peut très bien soutenir que la pension fait partie du traitement puisqu'elle est constituée par des retenues opérées sur ce traitement.

Sous cette réserve, il faut admettre avec M. Wagner qu'il y a des revenus mixtes. Mais ils ne contiennent pasune proportion égale du revenu fondé. Il y une série de nuances variant d’un métier à l’autre. C'est ceque constate l'exposé des motifs de la loi de

En ce qui concerne le revenu des exploitations agricoles, des entreprises industrielles ou commer-

ciales, une solution très satisfaisante du problème

posé n’est pas possible avec l'impôt sur le revenu. La surtaxe surlerevenu fondé ne doit atteindre que ce qui provient du capital, indépendamment du travail. Or il ést presque impossible de discerner cette portion.

Le gouvernement a alors pensé que le meilleur procédé était un impôt sur le capital. En frappant le capital d'établissement d’un commerce, d’une industrie il croyait arriver à surtaxer l'élément du revenu fondé de ce commerce, de cette industrie. C’est dans ce but qu'il présenta en 1892 le projet d'impôt sur le capital. [l nous reste à voir comment ses proposilions ont été accueillies par le Landtag prussien.