LA LOL DU 14 JUILLET

C’est au commencement de la session de 1892- 1893 que le gouvernement déposa les projets de réforme des impôts communaux et aussi le projet d'impôt sur le capital. La création de l'impôt complémentaire était, comme nous l’avons vu, nécessitée par le transfert des impôts réels de l'Etat aux communes. Sans doute la loi de l’Ergänzungssteuer a été très discutée, mais la bataille va surtout s'engager sur la réforme des impôts communaux qui devait complètement modifier le système des taxes locales. Ce n’est pas qu'on fut opposé au principe même de la réforme : là dessus, presque tout le monde était d'accord; maison n’était pas du même avis sur lés moyens proposés.

Nous n'avons pas à étudier ici le système des impôts communaux en Prusse ; cependant, il nous faut indiquer rapidement les défauts de l’organisation

antérieure à la loi de 1893. Ils nous montreront combien il était urgent d'apporter des modifications à une organisation manquant d'unité, et grèvant lourdement le contribuable.

. D’après M. Raffalovich, en 1893, la taxation directe fournissait 96 0/0 dans les villes et 99 1/4 dans les campagnes. Elle se composait, soit decentimes additionnels aux‘impôts directs, soit de taxes indirectes locales, soit de l'impôt sur les loyers et les chiens. Voici comment se répartissaient ces diverses formes

d'impôt :

Centimes additionnels. Villes. Campagnes.

À l’impôt sur le revenu . . 55 0/0 361/20/0 AsRrpotfoncreret-pâti:;..11. 9 4174 À l'impôt industriel . .: . 11/4 371/4 Impôtsurlerevenu autonome 161/2 2 IHpôt personnel en o fapôt/des- loyers to MITA Autres/taxes réelles”. "177"6 13 CRAN SRE ME TT M 12 DINGFS RD RE En et d 4792

Dans les villes l'impôt réel donnait 16 1/4, dans les campagnes 52 1/4, l'impôt personnel dans les villes 82 3/4 et dans les campagnes 32 1/4. Mais il s’est produit un déplacement continu, la surcharge venant grever le revenu au profit de la propriété. En

1891 dans 206 villes la proportion entre l'impôt personnel et l’impôt réel était de 6 14 à 1 (103 millions et impôts personnels équivalents à 190 centimes additionnels). Dans un certain nombre de communes rurales 36 centimes à l'impôt réel; 63 centimes à l'impôt personnel. |

Il en résulte que dans les villes, la taxation locale greffée sur les impôts frappant le revenu est excessive tandis que le rôle de l'impôtréelest insignifiant. Une conséquence de cet état de choses, c’est que le revenu du travail (médecin, avocat, écrivain) est surchargé : qu'à côté d’un revenu de 3 0/0 à l'Etat il faut payer 200, 300 et 400 0/0 de surtaxe locale, ce qui arrive à porter le total de l'impôt à 10, 15 et 20 0/0 du revenu. Les communes sont les premières à souffrir de cette situation, les impôts excessifs risquant de faire émigrer ceux qui ne sont pas définitivement fixés à la localité.

La conclusion c’est qu’il est nécessaire de renoncer à percevoir les impôts réels au profit de l'Etat et de les transférer aux communes, afin de réduire les centimes additionnels à l'impôt sur le revenu. Enfin, on fait valoir qu'il est plus équitable de faire contribuer davantage aux charges locales le propriétaire, l'industriel et le commerçant, ceux-ci étant les premiers à profiter des avantages que four-

nit la collectivité communale : voirie, eau, éelairage. | |

La réforme des impôts communaux était donc une chose demandée par tous, aussi, ne faut-il pas s'étonner que l'impôt sur le capital ait été adopté si facilement. Ceux qui voul vouloir s'y opposer ce sont les industriels. On veut augmenter les taxes locales qu'ils acquittent et, en outre, on crée pour eux un nouvel impôt. Déjà l'Einkommensteuer leur a été appliquée avec la plus grande rigueur ; alors que les commissions se montraient très faciles à l’égard des agriculteurs, elles contestaient toutes les évaluations données par les industriels. On comprend dès lors pourquoi ceux-ci sont opposés à tout 1mpôt sur le capital, car ils savent qu'ils seront Îles seuls à payer.

C'est qu’en effet le gouvernement ne cache pas son intention de taxer le moins possible les capitaux fonciers. Ceci devait lui assurer les voix des conservateurs. De plus, avec la réforme des impôts communaux, l'Etat fait un cadeau aux grands propriétaires fonciers. Voici comment: en Prusse à côté des communes administrées par un bourgmestre et un Conseil municipal, il existe 16 à 1700 gutsbezirke, le propriétaire foncier est le maître,

il représente la collectivité groupée autour de lui,

dans tous les rapports avec l'autorité supérieure. C’est lui qui pourvoit à l'entretien de l’église, de l’école et des chemins vicinaux. Il n'y a pour ainsi dire pas de différence entre la caisse où il puise pour les dépenses de son ménage et celle où il prend de quoi subvenir aux dépenses d'administration d’ordre plus général. L'impôt foncier porte sur l'actif sans déduction de dettes, Landis qu'avec le nouvel impôt les dettes seront déduites. Or tous les grands propriétaires sont endettés, ils vont donc payer un impôt très minime, et même parfois ils n’auront rien à payer. Leur empressement à voter l'impôt sur le capital s'explique donc très bien.

La session du Landtag prussien pour 1892-93 est ouverte le 15 octobre par la lecture du discours du trône. Le 10 novembre 1892, le comte d’Eulembourg, Président du Conseil, et le 18 Novembre, le ministre des Finances D' Miquel viennent défendre les projets du gouvernement. Mais ils ne font que développer les principales idées contenues dans lexposé des motifs : c’est-à-dire la nécessité d'opérer le transfert des impôts réels, et d'établir une taxation différente suivant qu'il s’agit de revenus du travail ou revenus des capitaux. Ces raisons ne parviennent pas à convaincre l'opposition. Bien que le succès

du Gouvernement soit assuré, le ministère va avoir