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à lutter contre les orateurs du parti progressiste et du centre. Les progressistes n’admettent pas l’impôt sur le capital. Le centre catholique, sans être l'adversaire du. projet de M. Miquel, demande des modifications.

M. Rickert prend le premier la parole. Il reproche au gouvernement d’avoir trop tardé à présenter la réforme. Cela ne veut pas dire qu'il soit favorable à une modification de la législation fiscale ; au contraire, il repousse les projets du gouvernement. M. Rickert développe à nouveau l'idée chère au parti progressiste, c'est-à-dire la limitation du produit de l’impôt. Ilaccuse M. Miquel, ancien national-libéral, d'être moins libéral que l’ancien ministre Camphausen. Il rappelle que celui-ci déclarait en 1873 qu'il acceptait parfaitement le principe de la limitation, car il voulait faire des réformes, non pour rendre l’impôt plus productif, mais pour arriver à une répartition plus équitable. Mais le ministre des finances n’a pas les mêmes idées que Camphausen. Il veut rendre l'impôt plus productif, cela ne veut pas dire que tous les citoyens vont contribuer dans la même mesure à laugmentation des taxes. M. Rickert montre que l'impôt sur le capital va atteindre non seulement les gros capitalistes, mais qu’il va peser lourdement sur le con-

tribuable peu fortuné qui est parvenu à réunir quelques économies. « Les journaux ont parlé de cette veuve avec # ou 5 enfants qui va avoir à payer l’impôt sur le petit capital qu'elle possède. Je pense aussi à l’homme atteint d'incapacité de travail qui a pu économiser quelques sous sur ce qu’il a péniblement gagné. Et j'y songe d'autant plus que l'Etat veut avec son Vermügenssteuer (Impôt sur la fortune) suivre une progression à rebours. Car les basses classes vont payer encore une fois tout l'impôt sur le revenu, les classes moyennes ne paieront que la moitié, quant aux riches ils paierontencore moins. M. Miquel dit : « Mon Dieu qu'est-ce donc que500 m. pour un millionnaire » assurément c’est peu, mais la pauvre veuve avec ses cinq enfants qui devra 8 m. d'impôt appartient aux classes que l’on doit soulager, ainsi que l’a dit M. le ministre des finances. Continuant sa démonstration M. Rickeri déclare que par suite de limpôt sur le capital on aura une triple imposition des Sociétés par actions.Or comme les titres de ces Sociétés sont pour la majeure parte entre les mains de petits bourgeois, la nouvelle axe sera plus lourde pour cette catégorie de contribuables. »

M. Sattler, bien que favorable au projet, s’oppose au système de la déclaration. Pour lui, Pexpérience

faite avec la loi de 1891 est décisive. Le gouvernement n’a pu obtenir que le contenu des déclarations fût tenu secret. Le nouvel impôt atteindra davantage les fonctionnaires et tous ceux qui ont un revenu assuré. Enfin, on risque de ruiner le crédit des commerçants.

Ce sont là en effet les principaux arguments de l'opposition. On va accuser l'administration d’avoir appliqué la loi de 1891 avec la plus grande dureté et sans épargner aucune vexation aux contribuables. Quelques députés hésitent à donner de nouveaux pouvoirs aux Commissions et aux fonctionnaires. M. Von Eynern redoute de voir un fils obligé de témoigner contre son père, un frère faire une déclaration opposée aux indications données par son frère. L’impôt sur le revenu avait déjà causé trop de mécontentement, il n’est pas politique de créer de nouvelles difficultés.

Ces raisons produisent quelque impression sur la Chambre. La commission modifie le projet du gouvernement. La déclaration ne sera pas obligatoire, elle devient facultative. Au fond on n’a rien changé car les commissions auront le droit d’exiger la déclaration. Déjà avec la loi de 1891 elles ont Île même pouvoir pour les contribuables dont le revenu est inférieur à 3.000 m. et elles en ont largement

usé. Quelques orateurs ont contesté l’utilité même de la réforme, c’est-à-dire la nécessité de taxèr différemment le revenu du travail et celui des capitaux. D’autres pensent que la loi ne peut pas définir exactement ce qui est revenu fondé et ce qui ne l’est pas. Dès lors si cette distinction ne peut être faite légalement, Pimpôt sur le capital perd le seul avantage dont il pouvait encore se recommander. Cest l’opinion que M. Von Eynern exprime en ces termes :

« Par revenu fondé nous avons toujours compris ce que l’on touche en détachant un coupon, ou en signant une quittance de loyer. La plupart des Etats dans leur système fiscal ne sont pas allés plus loin que cette conception. Mais nous ne voulons pas nous arrêter là. Notre science cherche partout pour découvrir ce que c’est que le revenu fondé et personne ne donne une réponse concluante.

Oui, que faut-il entendre par revenu fondé ?

M. le ministre s’aide d'exemples. Il prend des médecins, des avocats, des savants, personnes ne vivant que de leur travail intellectuel et qui doivent être moins imposés que les rentiers. Mais je connais des médecins, des avocats, des hommes de lettres, qui jouissent de revenus considérables ; et qui

les gagnent de telle façon que ces revenus ressem-

blent beaucoup à la rente d'un capital. Comparez ces gens à la pauvre veuve qui vit d’une mesquine rente, et qui tient cette rente de ce qui reste de la fortune de son époux. Ils ont une situation tellement favorable qu’ils devraient être imposés davantage que cette veuve. Et je crois que ces revenus considérables ont le caractère d’une rente d’un capital, sans cependant être une rente. Je pense au produit des brevets, je pense à ceux qui, dans un moment heureux de leur vie, ont inventé quelque chose et qui maintenant en tirent un profit considérable et en Jouissent sans avoir rien à faire pour cela. J'attire votre attention sur la situation des commerçants, de ceux qui se lancent dans une entreprise quelconque. Deux associés ont une affaire en commun ; l’un meurt : l'affaire avec tous ses profits, passe aux mains de l'associé survivant. Les bénéfices sont considérés comme revenus du travail. La veuve de l’autre associé doit vivre comme rentière de la fortune que son mari lui a laissée. Donc elle possède un capital et elle doit payer un impôt sur la rente du capital ; tandis que l’associé qui a pris toute l’affaire jouit d’un revenu non fondé et par conséquent il sera moins imposé Le principe de la discrimination conduit à de pareilles injustices. »

Pour M. Richter, l'impôt complémentaire n’attein-

Schuhler

dra que les petits contribuables et les professions libérales tellement éprouvées par l'Einkommensteuer. Iladmet l'impôt sur le capital mais à condition que l’on diminue le tarif de l’Einkommensteuer.

Enfin, M. Von Eynern est effrayé par les tendances socialistes du Gouvernement. « Il ÿ a là un très grave, danger à mon avis ; l'impôt sur le capital est celui qui s'inspire le plus des principes socialistes. Les apôtres de la doctrine socialiste et communiste n’ont même pas pensé appliquer un pareil impôt dans leur futur ordre social. Le manifeste communiste de 1848 voulait l’impôt progressif pour arriver peu à peu à mettre tous les instruments de production et tout le capital entre les mains de la nation. El nous sommes entrés dans une voie dangereuse, nous avons un impôt progressif que nous avons élevé de 3 à 4 0/0 ; mais, Messieurs, jusqu’à présent le capital était respecté. L'Etat protège l’industrie et il demande très légitimement à cette industrie les moyens de la protéger. Avec l'impôt sur le capital, on proclame ce principe socialiste que la propriété de quelques citoyens appartient à l'Etat et que celui-ci a le droit de la reprendre. On y arrive avec l’Ergänzungssteuer de 1/2 0/0. Le taux n'a rien à faire ici, Car plus tard il ne sera que trop facile de l’augmenter pour confisquer légalement la

propriété. Je suis bien persuadé que M. Miquel ne veut pas dépasser ce taux de 1/2 0/00 mais parmi ses successeurs, 1l pourra se trouver des ministres socialistes qui pour permettre la confiscation n’auront qu’à utiliser les moyens que la loi leur fournit ». M. Von Eynern constate que l'impôt projeté nese recommande même pas de l’expérience que les autres pays ont pu en faire. Gar partout, sauf dans quelques cantons suisses, c’est une nouveauté. Qu'est-ce qui a done pu pousser le Gouvernement à proposer cette nouvelle contribution ? Ce sont des professeurs éminents : Schmoller, Cohn, Ad. Wagner, Conrad qui ont recommandé limpôt sur le capital. Le Ministre des finances l’a avoué. Ce sont les socialistes de la chaire qui inspirent le gouvernement ». Ce sont ces mêmes gens, qui d’après M. Von Eynern ont cansé tant de malheurs dans le monde prussien et allemand. Le professeur Wagner était député en 1883 et la Commission de l'impôt était obligée, chaque jour, d’écarter les nombreux amendements qu’il présentait car ils étaient plus impraticables les uns que les autres. M. Von Eynern conclut que l'impôt sur le capital ne doit pas être voté ; il entraînera trop de difficultés, il engage le pays dans une voie dangereuse.

Malgré toute l’éloquence des adversaires du gou-

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vernement, l’impôt sur le capital a été voté par 215 voix contre 25 et 80 abstentions. La Chambre des Députés a pensé que c'était la seule solution possible pour permettre la transformation des impôts communaux. Les contre-projets proposant d'augmenter les droits de successions et d’atteindre les héritiers en ligne directe n’ont pas été acceptés. Le législateur prussien se refuse toujours à imposer l'héritage provenant du père ou de la mère. Il n’y avait donc qu'un seul impôt possible, c’est celui de 1/2 0/0 sur le capital. Il nous faut maintenant étudier l’organisation de l’Ergänzungssteuer telle qu’elle résulte de la loi du 14 juillet 1893.