Sont exempts de l’impôt sur Le revenu

1° Les membres de la maison royale et de la maison princière de Hohenzollern ;

2° Les membres de l’ancienne famille royale de Hanovre, de l’ancienne maison de Hesse et de l’ancienne maison ducale de Nasau ;

3° Les représentants des Puissances étrangères accrédités auprès de l'Empereur et Roi, les représentants des autres Etats confédérés an Conseil fédéral, les fonctionnaires qui sont attachés à ces représentants, ainsi que les personnes étrangères à leur service ;

4° Les personnes qui ont droit à une exemption de l’impôt sur le revenu d’après les principes du droit international ou d’après des conventions parti-

culières conclues avec d’autres Etats.

Les exemptions spécifiées aux n° 3 et4 ne s’étendent pas au revenu imposable en vertu de larticle 2 et restent réservées au cas où dans les Etats en cause, la réciprocité est accordée.

4. — Les chefs et les membres des anciennes familles médiatisées, qui ont le privilège de lPexemption des impôts personnels ordinaires, seront soumis à l'impôt sur le revenu à partir du moment où une loi spéciale aura réglé l'indemnité qui leur sera due pour lasuppression de l’exemption de l'impôt sur

le revenu.