Le revenu des propriétés foncières com

prend les produits de l’ensemble des immeubles qui appartiennent en propre au contribuable où dontil retire un revenu par suite de droits quels qu’ils soient.

Quand les immeubles sont affermés ou loués, on considère comme revenu le fermage ou le lover, augmenté, d’une part, des prestations naturelies et des autres redevances accessoires dues par le fermier ou locataire ainsi que des jouissances réservées par le bailleur, diminué, d’autre part, des charges que ce dernier doit supporter.

Quand les bâtiments ne sont pas affermés et sont habités ou occupés par le propriétaire ou l’usufruitier, le revenn est calculé d’après la valeur locative ; on ne doit pas tenir compte de la valeur locative des bâtiments ou parties de bâtiments utilisés par le propriétaire ou l’usufruitier pour son exploitation agricole où industrielle, et dont la valeur représentant la jouissance est comprise dans le revenu provenant des dites exploitations.

Pour l'évaluation du revenu des propriétés non affermées, on doit prendre comme base le produit net qui serait obtenu par l'exploitation directe. L'application de l’impôt aux exploitations dans lesquelles les produits sont tirés du solet aux établissements d'industrie agricole annexés a lieu conformément

aux dispositions de l’article 14, toutes les fois que ces exploitations et établissements annexes n'ont pas été compris dans l'évaluation du revenu de l’exploitation principale dont ils dépendent.

Le revenu d’une exploitation agricole affermée doit être calculé de la même façon que lorsque le propriétaire exploite lui-même, en y ajoutant la valeur locative de l'habitation affermée par le bail.

Le fermage, y compris la valeur des redevances en nature et autres qui sont imposées au fermier, ne compte pas pour le caleul de ce revenu.

c. — Revenu provenant du commerce et de l’industrie, y compris les exploitations minières.

14. — Le revenu provenant du commerce et de l'industrie, y compris les mines, consiste dans les bénéfices des affaires constatés conformément aux principes généraux (art. 6 à 11). Le bénéfice net provenant du commerce et de l’industrie doit donc être calculé suivant les règles prescrites par le Code de commerce allemand pour dresser l'inventaire et le bilan et, en outre, d’après les usages du commerce.

Ce revenu résulte principalement de l’accroissement du capital engagé après avoir opéré les déductions annuelles régulières correspondantes à la moins-value progressive de ce capital.

En outre, on doit observer les prescriptions suivantes pour l'évaluation du revenu provenant du commerce et de l’industrie :

1° Les intérêts du capital appartenant au contribuable et mis dans le commerce et l’industrie, doivent être considérés comme rentrant dans le bénéfice tiré des affaires ;

2° Les bénéfices obtenus par une société industrielle affranchie de l’impôt en exécution de l’article 1%, n% 4 et 5, doivent être répartis à chacun des participants proportionnellement à sa part :

3° Le bénéfice provenant des affaires engagées dans un but de spéculation ou tiré de la participation à ces affaires, après déduction des pertes qui peuvent s'y produire, doit être calculé, pour les contribua: bles qui ne sont ni commerçants n1 industriels, d’après les règles applicables au calcul du revenu tiré du commerce et de l’industrie.

d. — Revenu provenant d'occupations locatives et de droits à des prestations périodiques.

15. — Le revenu provenant d’occupations lucratives, ainsi que de droits à des prestations périodiques et à des profits de toute nature, comprend notamment le salaire des ouvriers, domestiques et employés, la solde des militaires et fonctionnaires de

toute catégorie ; les bénéfices résultant de la produclion littéraire, artistique, scientifique ; la rémunération des personnes se livrant à l'enseignement ou à l'éducation; les allocations temporaires, pensions et autres recettes courantes qui ne peuvent ètre considérées comme la rente annuelle d’un bien meuble où immeuble, enfin les arrérages des rentes viagères. On doit comprendre comme revenu imposable le bénéfice représenté par le logement dans les bâtiments publics (Dienstwohnung) et il est calculé d’après la valeur locative ordinaire dans la localité, sans pouvoir excéder cependant 15 p. 0/0 du traitement en argent. Lorsque le logement de service donne lieu au payement d’un loyer, celui-ci doit être compté conformément aux dispositions de l’article 13,.$ 2.

Pour les militaires, les employés de l’Empire, les employés dépendant directement ou indirectement de l’Elat, les ecclésiastiques et les professeurs des établissements d'instruction publique, la partie du revenu destinée à des dépenses de service,doit être déduite.

c.,— Revenu des sociétés par actions, etc.