Préparation de l’assiette de l'impôt

21.— Avant le commencement des travaux de l'assiette de l'impôt, chaque conseil d’administration communal doit établir une liste complète de toutes les personnes, de toutes les sociétés et associations, désignées par la présente loi comme soumises à l'impôt qui existent dans le ressort de la commune, ainsi qu’un relevé des propriétés foncières et des entreprises commerciales assujetties à l’impôt par l'article 2.

29. — Tout propriétaire d’un immeuble habité, ou son représentant, est obligé de donner les noms et professions des personnes qui se trouvent sur la propriété au fonctionnaire chargé de dresser la liste individuelle.

Les chefs de famille doivent fournir aux propriétaires ou à leurs représentants les renseignements nécessaires sur les membres de la famille, y compris les sous-locataires et les pensionnaires.