PRE

23. — Chaque conseil d'administration communale doit recueillir les renseignements les plus complets possiblesur la situation des propriétés, des fortunes et autres sources de revenus des contribuables de la commune, ainsi que sur les situations particulières qui peuvent diminuer la capacité de production des contribuables (art. 18, 19); il devra s'attacher à connaître toutes les circonstances qui peuvent influer sur l'application du tarif de l'impôt.

Le conseil d'administration communale utilisera les renseignements recueillis par lui en consignant, dans un état des revenus, le revenu présumé de chaque contribuable, et en distinguant les différentes sources de ce revenu (art. 7).

Les inscriptions relatives au conseil communal lui-même sont effectuées par les personnes désignées à cet effet par l'Administration supérieure.