Procédure

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40. — Le contribuable et le président de la commission de fixation de l'impôt ont le droit de faire appel de la décision de la commission arrêtant le taux de l'impôt. | Fe

Cet appel est porté devant la commission d'appel.

L’appel doit être interjeté par le président de la commission de fixation de l'impôt et porté devant le président de la commission d'appel ; quant au contribuable, son appel doit être formé devant le président de la commission de fixation de l'impôt. Le délai est de quatre semaines, et il court, pour le président, du jour de la décision constatée, pour le contribuable, du jour qui suit la remise de l’avertissement (art. 39).

41. — Dans chaque district, il est formé, sous la présidence d’un commissaire du gouvernement nommé par le Ministre des finances, une commission d'appel dont les membres sont, partie nommés par l'Administration, partie élus, pour une durée de six ans, par le conseil provincial. Les membres élus sont choisis parmi les habitants du district, en tenant compte, le plus possible, des diverses catégories de revenu.

Les membres de la commission d’appel de Berlin sont, partie nommés par le Ministre des finances, partie élus par le magistrat et l’ensemble des conseillers de la ville, en séance générale sous la présidence du bourgmestre.

Le nombre des membres de la commission d’appel est fixé, pour chaque district, par le Ministre des finances dans la mesure des prescriptions de l’article 34, $ 2. Les dispositions de l’article34, $ 3, sont applicables à la constitution de cette commission.

42.— Le président de la commission d’appel est, pour tout ce qui concerne la fixation de l’impôt, le représentant des intérêts de l'Etat dans son district La direction supérieure de tous les travaux de fixation de l'impôt, dans son district, est à sa charge. Il doit surveiller l'application régulière des principes de fixation de l’impôt, surveiller la manière d'opérer des présidents des commissions de fixation de l’impôt et se préoccuper de l'achèvement en temps opportun des travaux.

43. — La commission d'appel décide sur toutes les réclamations et sur tous les appels portés, soit contre la procédure, soit contre les décisions des commissions de fixation de l’impôt.

Pour l'examen des appels, les commissions d’ap-

pel et leur président peuvent demander une situa- Schuhler 15

tion exacte de la fortune et du revenu des contri- Ÿ buables. A cet effet, ils peuvent user des moyens mis, dans ce but, à la disposition des commissions de fixaltion de l ni et de leurs se (art. 35,$4, 8 et 6, art. 38). au é

Les commissions d'appel et leur président peuvent exiger devant la juridiction compétente la confirmation par serment des dépositions des témoins et des avis des experts entendus.

La commission d’appel doit examiner avec soin les renseignements sur l'état des personnes et leur revenu ; les informations recueillies par elle doivent ètre prises en considération dans la fixation de l'impôt pour l’année suivante.