Les membres des commissions promettent

au président, en lui touchant la main en guise de

serment, qu'ils procéderont dans les travaux de la commission sans acception de personnes, en leur âme et conscience, et qu'ils garderont le secret Je plus absolu sur les opérations ainsi que sur la situation des contribuables qui viendront de cette manière à leur connaissance.

Les présidents qui ne sont pas déjà assermentés comme fonctionnaires doivent faire la même promesse devant un commissaire désigné par le Gouvernement.

Les fonctionnaires qui prennent part à la fixation de l'impôt sont tenus, en vertu de leur serment ad-

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