CHANGEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPÔT PENDANT L'ANNÉE FISCALE

96. — L’assiette de l'impôt sur le revenu se fait pour chaque année fiscale.

91. — L’accroissement du revenu pendant l’année courante, par suite de la suppression d’une source de revenu ou par suite de malheurs exceptionnels, le revenu d’un contribuable a diminué de plus d’un quart, ou que le revenu venant à disparaître a été soumis à l'impôt par une nouvelle {taxation (art. 57), une réduction de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu disparu peut être accordée à partir du commencement du mois qui suit le moment où se produit la diminution du revenu.

59. — Il ne peut se produire, pendant l’année fiscale, aucun changement dans les rôles de l'impôt autre que ceux ci-après :

1° Cotes nouvelles : les personnes sujettes à l'impôt venant des autres États de l'Empire ou de l’étranger ; les personnes sortant d’une famille soumise à l'impôt; les personnes qui cessent de toucher une solde militaire, etc. ;

2° Cotes supprimées ; les personnes dont les revenus passibles de l'impôt viennent à disparaître.

Les créations et suppressions de cotes partent du commencement du mois qui suit le moment où l'obligation de payer l’impôt survient ou disparait.

60. — Pour les réductions d'impôt (art. 58) l’Administration statue sur une demande qui est présentée au président de la commission de fixation de

l'impôt. Le contribuable peut, dans un délai de

quatre semaines, faire appel de cette décision au

Ministre des finances au moyen d’ ‘une réclamation ”

qui est déposée entre les mains re représentants de l'Administration.

Dans les cas prévus aux articles 57 et 59, le pré-

sident de la commission de fixation de l'impôt prend une décision provisoire sur le taux de limpôt à payer et sur la date du commencement ou de la cessation de l'impôt.

Les relevés de cessation d’ impôt sont établis dans les délais fixés par le Ministre des finances, par les agents de l'Administration. Leur décision peut être l’objet de réclamations formées suivant les règles du paragraphe I.

La fixation de l'impôt pour les cotes nouvelles et pour les accroissements d'impôt se fait deux fois par an.

Les contribuables sont autorisés ou obligés à la présentation d’une déclaration conformément à larticle 25.

61. — Les contribuables qui changent de domicile dans le cours d’une année fiscale doivent faire connaître leur départ au maire de la commune qu'ils quittent et leur arrivée à celui de la commune où ils se rendent dans les quatorze jours qui suivent

lue arrivée et prouver en même temps qu ils ont été taxés pour l'impôt sur le revenu.

Lorsque da déclaration, prescrite comme mesure . de police, de départ où d'arrivée ne doit pas être faite au maire, mais à un autre fonctionnaire, la déclaration faite à ce dernier remplace la déclaration d'arrivée ou de départ à faire au maire. :

Les maires sont obligés de tenir des relevés de départ et d'arrivée conformément aux instructions

données par le Ministre des finances.