‹ L'Impôt sur le Revenu en PrusseChapitre 66 sur 72 · NI PERCEPTION DE L'IMPÔT · texte numérisé non relu

NI PERCEPTION DE L'IMPÔT

62. — L'impôt fixé doit être payé par quartet par trimestre, dans la première moitié du second mois de chaque trimestre, aux lieux de recettes indiqués par l’agent du Trésor.

Il est permis au contribuable de payer d’avance la taxe à lui imposée pour plusieurs trimestres jusqu'à concurrence du montant total de l'impôt de l'année.

63. — Le payement de l'impôt fixé n’est pas ajourné par l'introduction d’une déclaration : Île payement doit être effectué dans les délais prescrits, sous réserve d’une restitution ultérieure.

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