Les sommes fixées pour l'impôt sur le re
venu peuvent, quelquefois, tomber en non-valeur. Tel est le cas où le recouvrement forcé de l’impôt
k =. . « o 5 . = $ buables ou bien celui où l'on prévoirait que la pro-
nr. | | = cédure suivie pour le recouvrement serait sans réde sul | |
4 ESS 65. — Sont dispensés de payer l'impôt fixé :
PA 1° Les sous-officiers et soldats libérés qui ne sont h pas imposés pour un revenu supérieur à 3.000 marks, 51 pour les mois pendant lesquels ils se trouvent en pre service actif ; > RENE
2 RS FR 2° Les employés du Royaume el de l'Empire et les tai officiers, en ce qui concerne leur traitement pendant à qu'ils appartiennent à l'équipage d'un navire ou bà- |
timent de la marine impériale désigné pour un ser= vice extérieur, el à partir du premier jour du mois qui suit le mois où le bâtiment a quitté les mers de la patrie jusqu'à la fin du mois où le retour a été
effectué.
| VII DISPOSITIONS PÉNALES 66. — Quiconque, dans la déclaration d'impôt où
dans la réponse aux questions à lui adressées par une autorité compétente ou dans les motifs invoqués lors de l'instruction d’une réclamation :
compromettrait l'existence économique des contri-
Cf
a. Fournit sciemment, sur son revenu imposable ou sur le revenu des contribuables qu'il représente, des indications fausses ou incomplètes qui sont de nature à amener une diminuation d'impôt ;
b. Dissimule sciemment un revenu imposable qu'il est obligé d'indiquer d’après les prescriptions de la présente loi, :
Est puni, si un préjudice a été porté à l'État, d’une somme de quatre à dix fois le montant du préjudice causé; dans les autres cas, d’une somme de quatre à dix fois l'impôt annuel dont l'État aurait été frustré; dans aucun cas, l’amende ne peut être inférieure à 100 marks.
A la place de cette peine, une amende de 20 à 100 marks est applicable, s’il résulte des circonstances que la déclaration fausse ou incomplète ou la dissimulation du revenu imposable est bien faite sciemment, mais sans intention de fraude.
Lorsque, préalablement à une dénonciation ou au commencement d’une enquête, le contribuable recfie ou complète sa déclaration au bureau compétent, ou bien déclare le revenu dissimulé et paye l'impôt dans le délai fixé, il est exempt d’amende.
67. — Le recouvrement de l'impôt dissimulé se fait Imdépendamment de l'amende.
Il y a prescription pour le recouvrement de l’im-
mais ils ne sont pas tenus au delà à des Pro la succession. ; PAU
Le délai pour la Sn ee court de la fin de l’année fiscale dans laquelle la dissimulation a eu lieu. en
La fixation de la surtaxe appartient aux Ra de ,
l'Administration, et les réclamations contre leurs décisions doivent être portées devant le Ministre des finances.
