Quiconque ne fournit pas les renseigne

ments exigés de lui conformément à l’article 22 ou, sans motif suffisant d’excuse, ne les donne pas dans le délai fixé ou les donne d’une façon incomplète ou fausse, est puni d’une amende de 300 marks au maximum.

Quiconque ne fait pas dans le délai fixé les déclarations d'arrivée ou de départ prescrites par l’article 61 est puni d'une amende de 20 marks au maximum.

69. — Sont punis d’une amende de 1.500 marks au maximum ou d’un emprisonnement de trois mois au plus les fonctionnaires employés à la fixation de limpôt et les membres des commissions qui révè-

pt. . qe années. Fe héritiers’ Fa tea de NA

payer l'impôt dû par leur auteur et le délai de ee “ae

prescription est augmenté pour eux de cinq années ; «LS

170 Mn Are

lent, sans autorisation, l’état des propriétés ou la situation de fortune ou de revenu d’un contribuable "4

M dont ils ont eu connaissance par suite de leurs fonc- PEAR “a L; tions. Cette disposition est applicable spécialement ne pes dans le cas de divulgation du contenu d'une décla- Sat ration ou des débats ayant eu lieu à ce sujet. ‘4

La poursuite ne se fait qu’à la requête de l’Administration ou du contribuable. ù 4 70.-— Les amendes prononcées par les articles 66, : 68 et 69 qui ne peuvent être recouvrées sont converties en prison, conformément aux dispositions du Code pénal de l’Empire allemand (art. 28 et ci pour les contraventions.

Les enquêtes et décisions relatives aux délits prévus par les articles 66 et 68 sont du ressort de la justice, si l’inculpé ne paie pas volontairement, dans un délai qui lui est accordé, l'amende fixée provisoirement par l'Administration, avec les frais de procédure faits contre lui. | Les agents de l'Administration sont autorisés à appliquer une peine moins forte que celle fixée à l’article 66.

Si le contrevenant n’a pas de domicile en Prusse, la justice est saisie sans qu'il y ait lieu pour Îles agents de l'Administration de fixer provisoirement une amende; il en est de mème si le représentant

de l'Administration, par des motifs particuliers, dé- clare renoncer à la fixation provisoire de l’amende

ou si le contrevenant n'accepte pas cette fixation. Les peines prononcées pour dissimulation de Fimpôt restent, dans tous les cas, du ressort des employés de l'Administration.

Pour les contraventions à l'obligation de garder

le secret (art. 69), on doit suivre les règles de la

procédure pénale judiciaire.