Les frais de l’assiette et de la perception

de l’impôt sont à la charge du Trésor, les frais qui ont été occasionnés par les actes de la procédure engagée accidentellement doivent être remboursés par le contribuable, s’il est prouvé que ses déclarations sont inexactes sur des points essentiels. La fixation des frais à rembourser est faite par les agents de l'Administration, leurs décisions sont susceptibles d'appel devant le Ministre des finances, conformément à l’article 60, SA:

12. — Les membres des commissions reçoivent des indemnités de voyage et de séjour, conformément à l'ordonnance du 20 décembre 1876 concernant les frais de séjour et de route.

OA

ne ds Les taxes pour témoins et experts (art. 38) sont “ calculées d’après les prescriptions applicables dans ‘LEE [ES procès civils. | 13. — Il est attribué aux communes ou st | Fe ruraux 2 p. 0/0 de l'impôt encaissé en compensation des travaux qui leur sont SRE pour la taxation de | lPimpôt. | 4 Pour la perception ba de DE on tient LE compte, jusqu’à nouvelordre, des dispositions exis- a tantes, sous cette réserve que les communes (ou districts ruraux), obligés jusqu’à présent à la perception locale de l’impôt des classes, doivent percevoir l’impôt des revenus qui ne dépassent pas 3.000 = marks. Les communes ou districts ruraux qui sont chargés de la perception de l'impôt reçoivent, pour le recouvrement, une indemnité de 2 p. 0/0 des recettes de l'impôt.

PERCEPTION DES TAXES COMMUNALES ET RÈGLEMENT RELATIF AU DROIT ÉLECTORAL

74. — Si les personnes possédant un revenu inférieur à 900 marks doivent contribuer, d’après l’échelle de l’impôt sur le revenu, aux contributions à

répartir entre les communes, pour les écoles, églises, Schubler 16

| ele., servant à à de doi, la fration de li im. | pôt dû par ces personnes se fait en se basant sur les

graduations fictives suivantes : Re

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