POUR YN REVEND ANNUEL : IMPOT ANNUEL

de 0 à 420 marks inclusivement : 2/5 p. 0/0 du

revenu imposable constaté jusqu’à la somme de 4 m. 20 pf. au maximum. 420 à 660 2 m. 40 pl 660 à 900 4 m. 00 pf.

Les personnes ci-dessus désignées peuvent; si la somme destinée à couvrir les besoins des communes en question est assurée sans leur contribution, être déchargées du payement de la somme, soit en payant

seulement une partie proportionnelle de l'impôt,

soit en payant un taux inférieur à leur revenu net. Décharge complète doit leur être accordée s'ils reçoivent un secours permanent d’un établissement public de bienfaisance.

15. — La fixation de l'impôt (art. 74) est faite par les commissions d'évaluation préalable (art. 31) conformément aux dispositions de la présente loi.

Les décisions de la commission d'évaluation préalable sont soumises à l'examen du président de la commission de fixation de l'impôt; si celui-ci ne prend pas de décision, le taux de l'impôt est arrêté par la commission de fixation de Pimpôt.

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Le rôle de l'impôt fixe doit être affiché pendant 14 jours et le point de départ de cette publicité doit

être publié selon le mode ordinaire de la localité.

Le contribuable a le droit de se pourvoir contre la fixation de l’impôt pendant un délai de quatre

semaines à compter de l'expiration du délai d'affi-

chage, savoir :

1° Devant la commission de fixation de l'impôt, si l'impôt a été fixé par la commission d’évaluation

préalable ;

20 Devant la commission d’appel, si le montant de l'impôt a été déterminé par la commission de fixation de l'impôt. ;

76. — Pour la détermination des droits de vote, d'élection et autres, réglés d’après la graduation de l'impôt dans les circonscriptions communales (art. 74), le taux de l’impôt des elasses existant jusqu’à présent est remplacé par le taux correspondant prévu aux articles 17 et T4; dans le cas où la fixation de lPimpôt n’a pas été faite conformément à l’article 75, par les proportions de revenu correspondant aux degrés de l’impôt des classes.

17. — Lorsque, d’après les dispositions existantes, dans les communes urbaines et rurales, les droits civils et les droits de vote et d'élection sont liés, pour les affairescommunales, à la condition du

payement d’une somme Te de 6 ke comme VUE ï impôt des classes, le taux CI- -dessus est remplacé, À e ; Jusqu'à un nouveau règlement législatif du droit de ‘ | vote communal, , par un chiffre d’ impôt de 4 marks Pr ou un revenu supérieur à 660 marks. jusqu'à 900 HU marks. : |

Dans les parties du royaume où, pour les élec FH

tions des représentants communaux, les électeurs

sont distribués en catégories suivant les impôts di-

rects qu'ils doivent payer, le chiffre de 6 marks rem-

place le chiffre supérieur à 6 marks auquel est atta-

ché le droit de vote d’après les statuts locaux. :

Dans les localités où la loi communale n’est pas < ë

en vigueur, le droit de vote peut être accordé pour à

re un chiffre d'impôt inférieur à 6 marks ou pour un

8 revenu inférieur à 900 marks ; une augmentation n’est pas permise. ñ

DISPOSITIONS FINALES. ‘ à | £

78.— Les droits et obligations attribués par la présente loi aux préfectures sont confiés, pour la capitale et résidence de Berlin, à l'Administration des contributions directes de Berlin.

79. — Les délais fixés par la présente loi, ainsi que le délai pour la remise des déclarations d'impôt

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sont augmentés de six mois pour les absentssetrou- vant dans les pays et mers en dehors de l'Europe, de six semaines pour les absents se trouvant en dehors de l'Empire allemand, de trois semaines pour

les autres absents. HSE l ,

80. — Les contribuables qui, contrairement aux prescriptions de la présente loi, sont omis dans la fixation de l'impôt ou ont été classés commeexempts de droits ou taxés pour un degré d'impôt inférieur à leur revenu réel, sans qu'il se soit produit une dissimulation passible d’une pénalité (art. 66 et 67), sont obligés au payement de la somme dont le Trésora été frustré. Le complément de l'impôt peut être réclamé pour les années fiscales qui ont précédé l'année dans laquelle le fait a été constaté.

Les héritiers sont tenus de payer ce complément d'impôt en tant seulement qu'il ne dépasse pas les forces de la succession.

La fixation du complément d'impôt se fait pour toute la période pour laquelle il est dû, d’après les prescriptions de la présente loi.

81. — Sont maintenues en tant qu’elles ne contiennent pas de dispositions contraires à la présente loi, les dispositions de la loi du 18 juin 1840 sur les délais de prescription pour les taxes publiques s’appliquant à l'impôt sur le revenu.

82. — si les recettes d d'impôt sur le: revenu + x | dépassent pour 1892-93 la somme de 80 millions de marks et, pourles années suivantes, ce même chiffre ‘augmenté d’une plus-value de 4 p. 0/0,les cdot

seront employés, tue les prescriptions d’une loi spéciale à émettre, à à supprimer Li impôt sur les p pro-. priélés bâlies et non bâties comme impôt d° Etat et à en attribuer le montant aux communes.

83. — Jusqu'à la publication de la loi prévue par l’article 80, et au maximum jusques et y compris

l’année 1893-94, les excédents seront utilisés pour

constituer un fonds de réserve particulier administré par le Ministre des finances et qui sera employé, y compris les intérêts, selon le vœu de l'article 82.