INTRODUCTION

L'attribution au fermier sortant d'une indemnité de. plus-value pour les améliorations qu'il réalise dans sa ferme pendant le cours de son bail, vient d'être instituée en France par la loi du 15 Juillet 1942. La réforme, pour laquelle les milieux agricoles combattaient depuis longtemps, est opérée par une modification du Code Civil, par un remaniement des articles 1775 et 1776. Les textes sont brefs, mais un important rapport au Chef de l'Etat en précise les données.

La question de la plus-value suscite donc un intérêt actuel dans toute la France ; la pratique va en effet s'emparer de cette notion que le Parlement étudia à plusieurs reprises sans résultat positif et que la jurisprudence ne pouvait accueillir faute de textes. Mais au moment où grâce à des pouvoirs plus larges, le législateur peut cette fois réaliser la réforme étudiée, les milieux agricoles et juridiques français peuvent à juête titre se demander ce qu'elle apportera comme résultats.

Pour répondre à ce problème, l'étude de l'évolution antérieure à la loi de 1942 est sans doute précieuse, mais elle ne permet guère que des conjectures. La comparaison avec ce qui a déjà été réalisé ailleurs et avec les résultats ainsi obtenus, permet bien plus d'apprécier la valeur de la loi nouvelle. Ces précédents utiles se trouvent, bien entendu, dans le droit comparé (Angleterre, Belgique), mais aussi dans les coutumes locales ou régionales françaises. C'est ainsi que dans le Nord de la France et en Bretagne, se rencontrent des usages, nés de conventions répétées et généralisées, qui ont apporté dans ces régions des solutions à la question des améliorations effectuées par le fermier sur la propriété de son bailleur.

Les usages bretons ne comportant à proprement parler que des solutions relatives aux améliorations culturales, il a paru superflu de traiter ici de la question des impenses., Une telle division du sujet est d'ailleurs permise par la distinction bien nette que fait la loi de 1942 entre les deux catégories d'améliorations (1).

(1) V. infra la distinction entre ces deux sortes d'améliorations : DAMIMeCrS] |