‹ L'indemnité pour améliorations culturelles en Bretagne: "Renables" et "Etats de ferme" comparés à la loi du 15 juillet 1942Chapitre 20 sur 29 · VALEUR JURIDIQUE DES USAGES · texte numérisé non relu

VALEUR JURIDIQUE DES USAGES

& 1. — Généralités k

L'usage (2) peut être défini: un ensemble de règles introduites par la pratique dans les mœurs et les traditions, sans avoir

(1) V. l'étude de la loi à cet égard. p. 19 et s.

(2) Voir: Aubry et Rau TA. p. 43 et 44; Rep. Général Aplph. du Droit Français.

V®° Usages locaux ;

Pandectes Françaises V° Fan N°5 288 et 289,

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