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été officiellement transformées en loi, Parmi les usages qui subsistent à l'heure actuelle, diverses catégories peuvent être distinguées.

Tout d'abord, malgré l'article 7 de la loi du 30 Ventôse an XII, abrogeant en principe toutes les règles législatives coutumières antérieures au Code Civil, ce Code lui-même se trouva bientôt dans la nécessité de renvoyer aux usages pour des détails secondaires ou locaux, qu'il ne pouvait prendre en considération dans son texte. Ces usages ont alors une valeur légale par la volonté même du législateur. |

D'autres usages au contraire (et ceux qui font l'objet de cette étude peuvent se ranger parmi eux), n'ont reçu aucune autorité

officielle (1).

Toutefois, la valeur juridique des usages est officiellement reconnue par la loi du 4 Janvier 1924 qui en prescrit la codification par les chambres d'agriculture. Loi du 4 Janvier 1924: « Les chambres d'Agriculture sont spécialement appelées par le Préfet : 1° grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole, qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. « Les usages codifiés seront soumis à l'approbation du Conseil Général ; un exemplaire sera déposé et conservé au secrétariat des maïries pour être donné en communication à ceux qui le

requerront. » D.P. 1924, p. 348. J.O. du 4 Janvier 1924.

Le Code et les lois postérieures ne leur ont pas donné le rôle complémentaire qu'elles devaient jouer. Ces usages ont cependant une certaine autorité s'ils résultent d'une pratique constante, s'ils présentent de réels caractères juridiques et si surtout ils sont tolérés par le législateur. Un silence prolongé à leur égard permet en effet de croire qu'ils ne sont pas contraires à l'ordre public.

Le rôle juridique des usages est réellement important puisqu'ils sont appelés à interpréter la loi, à la compléter ou même à y suppléer. Ce rôle trouve comme limites les règles légales elles-mêmes qu'ils ne peuvent en aucun cas contracter. La jurisprudence s'est toujours maintenue dans ce sens et les décisions récentes s'expriment de la façon suivante à ce sujet :

« Si les tribunaux peuvent tenir compte d'un usage destiné à compléter ou à suppléer une législation incomplète ou absente, :

(1) Lorsque les usages se réfèrent à des matières non englobées par . le Code Civil, ils paraissent avoir une valeur supérieure à d'autres, du fait qu'ils n'ont pas été légalement abrogés par la loi de Ventôse an XII. Dans ces conditions, leur force obligatoire ancienne a dû se perpétuer en même temps que l'usage lui-même.

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ils ne sauraient intervenir pour abroger ou modifier un texte précis.» Caen, 16 Avril 1924. G.P. 1924, 2.183.

« Si malgré l'abrogation de tous usages généraux ou locaux prononcés par l'article 7 de la loi du 30 Ventôse an XII, certains de ces usages conservent force de loi et si la tradition peut donner naissance à des règles obligatoires, c'est à la condition de ne pas heurter les principes impératifs du Code Civil: en effet, destiné à compléter la loi et non à la réformer, l'usage ne peut en aucun cas la contrarier et prévaloir contre elle.» Laval, 27 Décembre

La force obligatoire de ces usages non contraires à la loi mais noû visés par elle, n'est pas absolue. Seule la loi s'applique et les usages ne peuvent en eux-mêmes servir à fonder un jugement (1). Ils ont cependant une autorité très grande, tout d'abord par leurs mérites propres, par leurs caractères d'ancienneté... mais aussi parce qu'ils sont l'expression de la volonté tacite ou expresse des parties qui en font usage dans leurs contrats, s'y réfèrent et en requièrent l'application.

La preuve des usages se fait en général de façon suffisamment aisée puisqu'ils n'ont de valeur que s'ils résultent d'une pratique constante dont on sera bien au courant dans la région. Quant aux

codifications privées qui existent à leur égard, elles n'ont de valeur

que si elles en reflètent fidèlement la teneur. Au sujet de la valeur des codifications d'usages locaux, on peut citer une décision du tribunal de paix de Perpignan en date du 3 Octobre 1924 (G.T. 9 Novembre 1924), s'exprimant en ces termes :

«Les recueils d'usages locaux n'ont pas l'autorité de ces codes parce qu'ils n'en ont pas l'authenticité, de sorte qu’il n'y a pas lieu d’ériger les usagés à l'état de la loi, ni même de faire produire à ceux formulés par écrit, fut-ce même en vertu d'une loi ou d'un décret, plus de force et plus d'effets qu'aux usages non recueillis, les uns et les autres restant soumis aux transformations que le temps leur fait subir, et l'autorité qui s'attache seulement à un recueil d'usages peut toujours être combattue par l'allégation et la preuve d'un usage nouveau, substitué à l'usage ancien et écrit.

« Les usages recueillis et formulés dans un cahier, conservent toute leur mobilité pour des modifications et des transformations subséquentes, lesquelles sont soumises à l'appréciation souveraine des tribunaux. »

(1) De toute façon. la Cour de Cassation ne peut statuer à leur égard égard, étant donné qu'elle a pour rôle d'assurer la juste interprétation des lois (et au besoin des usages pris en considération par la loi)

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$ 2.— Valeur juridique des usages bretons

La jurisprudence, il faut le préciser dès le début, est appelée assez rarement à statuer sur des difficultés nées de l'application des usages locaux (1). L'intervention la plus courante des tribunaux a lieu lorsqu un désaccord se manifeste à propos du paiement à effectuer au profit du fermier sortant. Quand l'entente ne peut se faire sur la valeur du revenant-bon ou de la nouvelle souche et que les experts appelés sont d'avis contraire, la nomination d'un troisième expert revient souvent au choix du tribunal ou plus fréquemment encore au juge de Paix.

Conformément aux usages locaux, la jurisprudence (2) assure donc l'application de l'indemnité de plus-value dont elle reconnaît ainsi le principe, que celui-ci soit explicitement précisé dans les baux ou tacitement adopté conformément aux usages.

L'usage ainsi reconnu, a la force juridique d’une convention et il en tient lieu, sauf volonté explicite des parties. C'eét un usage contractuel. Ce caractère apparaît avec évidence, en particulier dans le Tréguier, où des clauses des baux ne s'y réfèrent pas encore tacitement, mais en énonce l'essentiel. Valeur juridique supplétive des conventions, mais ayant une force égale à ces conventions quand elles font défaut, voilà le principe fermement adopté par les tribunaux saisis de la question.

C'est ainsi qu'un jugement du Tribunal de Morlaix, en date du 6 Mars 1923, précise bien la suprématie de l'usage sur tout autre mode de règlement de sortie fondé sur le droit commun. Un fermier entrant, après que le paiement des revenants-bons ait été effectué amiablement avec son prédécesseur, lui réclamait des dommages-intérêts pour un manquement quelconque dans l'état des lieux dont il venait de prendre*possession. Le Tribunal refusa d'accepter la demande en dommages-intérêts dans les termes suivants : Ÿ

« Attendu qu'un règlement de renable a été fait depuis la demande en dommages-intérêts entre les parties litigieuses ; que les demandeurs, après expertise contradictoire, ont même versé pour le revenant-bon, au défendeur, une somme de 1.550 francs

(1) Ou du moins les décisions comportant un intérêt juridique et non de pur fait sont assez peu fréquentes:

(2) Malheureusement l'étude de la jurisprudence localé est rendue extrêmement longue et difficile par la façon dont sont classées les décisions des tribunaux. Seul existe l’ordre chronologique et aucune table, avec répertoire, ne permet de juger rapidement de la teneur des jugements.

sans la moindre, réserve ; que ce règlement amiable, conforme äux usages locaux, emporte extinction complète des griefs justifiant la demande en dommages-intérêts ;

« Qu'il y a donc lieu de rejeter la demande, motif pris de ce qu'il n'y a plus depuis le renable aucune relation de cause à effet possible entre l'existence d'un fait dommageable quelconque et l'étendue des dommages-intérêts.. »

À bien d'autres reprises, les tribunaux de l'Ouest de la Bretagne ont été appelés à tenir compte des usages et à reconnaître les principes introduits par eux. Ainsi un autre jugement du Tribunal de Morlaix, en date du 22 Décembre 1923, est appelé à assurer l'intégrale restitution en nature d'une souche dont le fermier voulait faire exclure une certaine quantité de pailles.

En reconnaissant ainsi la valeur des usages locaux bretons sur la plus-value,la jurisprudence les considère comme le reflet de la volonté des individus. Fe

Il est, en effet, à peu près équivalent d'interpréter une clause de bail et d'interpréter un usage bien établi et pris en considération tacitement par les intéressés.

Sous-Section II