ÉVALUATION DE LA PLUS-VALUE

La question de l'évaluation de la plus-value relève du domaine de l'expertise et donc de la technique agricole. Mais, en cette matière, un certain nombre de difficultés, plus juridiques cette fois, s'élève du fait de la dépréciation de la monnaie. Des renables anciens ont été dressés: des clauses anciennes insérées dans les baux sont les pièces initiales à la base: du règlement; la dépréciation de la monnaie a rendu les évaluations anciennes complètement dérisoires (1). el

Les difficultés sont le plus souvent résolues par les experts eux-mêmes et de la façon suivante: En présence d'une souche évaluée, servant de base à un règlement de sortie, ils cherchent si la souche ancienne se retrouve en nature et, s'il y a un excédent, ils l'attribuent au sortant en appliquant à son évaluation les cours du jour de la sortie. Une telle façon de faire, équilibrant les fluctuations des prix est, en général, acceptée par les baïlleurs.

En cas de conflit, on pouvait se demander ce que déciderait la jurisprudence. Un jugement du Tribunal Civil de Brest, en date du 23 Mai 1929 (2) statue dans le sens des experts. Il donne en effet mission aux praticiens « d'évaluer quantitativement et suivant la valeur portée à la souche, les divers éléments du renable, la différence en plus ou en moins devant seule être évaluée au cours du jour.

(1) La présence de ces clauses anciennes est fréquente du fait de la négligence des notaires qui se contentent trop souvent de recopier les clauses primitives depuis longtemps innappliquées, ou encore du fait de la volonté des propriétaires peu désireux de régler des indemnités.

(2) Jugement rapporté dans la Thèse de M° Croissant, p. 44 et s.

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Voilà la pratique admise lorsque le bail n’a pas prévu textuellement l'application des tarifs préfixés. Il arrive cependant que les baux prévoient pour le règlement de sortie, l'application des tarifs appliqués à l'entrée. Dans ces conditions, les experts se heurtent à des prescriptions formelles et c'est au Tribunal seul . gu'incombe la charge de décider s'il sera fait une application stricte du texte ou si un assouplissement est possible. Dans un tel conflit, il semble que l'usage contractuel et surtout la pratique des experts, doivent céder le pas à la convention précise.

Et c'est en effet en ce sens que statuent le Tribunal de Chä-

teaulin (1) et læ Cour de Rennes (2). Il s'agissait en l'espèce d'un baïl ancien, avec renable évalué à cette époque, évoqué au moment de la sortie de ferme. La clause qui s'est perpétuée dans les baux successifs prévoit que le règlement de sortie se fera sur la base

des tarifs du renable ancien resté en vigueur. Le fermier sortant, en présence de cette clause, invoque la disproportion des prix et demande un rajustement des tarifs. Les décisions ont été extrêmement nettes et ont interprété strictement le contrat. Outre l'intangibilité de celui-ci, elles invoquent des arguments de fait qui se rencontrent presque toujours en pareille matière, à savoir que les cultivateurs, qui sont restés longtemps dans la ferme, ont ainsi profité de leurs travaux et de leurs avances. L'arrét de Rennes considère que la fixité du fermage, calculé en argent, justifie une même fixité du barême.

De même, est assurée l'interprétation stricte des conventions du bail, lorsque celui-ci prévoyait une limitation dans l'augmentation de la valeur de la souche. Devant les termes très nets d'un . bail limitant le boni éventuel à 400 francs, le Tribunal de Morlaix, en 1931, limita à ce chiffre les prétentions du fermier. Toutefois, comme le. bailleur avait de lui-même proposé une majoration de la somme limite, ce fut un chiffre quadruple que fut en définitive arrêté le’ compte.

Une dernière remarque est à faire à propos de l'évaluation dela souche ; si les experts constatent la valeur de chaque fonds, cette division matérielle de leur travail n'a pas les conséquences juridiques analogues à celles que la loi de 1942 attache aux améliorations particulières de « chaque fonds » (3).

(2) Châteaulin, 1°” juillet 1932 et 22 mars 1933. (3) Rennes, 1° Ch., 18 juillet 1934. Rec. Rennes 1934, p. 418, (3) Voir l'étude de la loi, p. 19 et s.

Sous-Section IV COMPÉTENCE

Jusqu'à la loi du 4 Septembre 1943, la compétence des affaires de renable était répartie entre la juridiction cantonale et celle du tribunal civil. Comme d'une façon générale, la demande (Expertise.….) est indéterminée, on se fondait sur le chiffre du fermage pour répartir les affaires, le tribunal étant saisi lorsque le montant du fermage excédait 4.500 francs.

Pour tous les cas où des clauses de baux étaient évoquées et qu'il s'agissait en définitive d'une interprétation des conventions, la compétence ne pouvait, conformément au droit cornmun, échoir qu'au tribunal lui-même. un

La loi du 4 Se tembte 1943 va modifier de fond en ne la compétence par la suppression des juridictions précédentes et leur remplacement par des organismes nouveaux. Si le fermage est inférieur à 4.500 francs, jes affaires de renable ou revenant-bon seront confiées en conciliation à la Commission paritaire cantonale présidée par le Syndic, et pour le jugement à la Commission paritaire cantonale de juridiction, présidée par le juge de paix. Les affaires, autrefois, confiées au Tribunal, reviendront cette fois à la Commission paritaire d'arrondissement, après une procédure de conciliation, identique au premier cas. |

Il semble que ces organismes agricoles et régionaux seront : assez bien placés pour juger de ces questions simples, techniques, et de pur fait. Chaque cultivateur et, à plus forte raison, chaque futur membre des commissions, aura très suffisamment à l'esprit l1 pratique des usages locaux. Or, cette connaissance, les juges de paix l'acquièrent rapidement, mais il leur est nécessaire au moment de leur arrivée dans les cantons, dont ils ignorent les coutumes, de se documenter près de leurs greffiers ou des experts de la région.

À ces questions de compétence pourraient s'ajouter quelques détails sur la procédure, sur le règlement des frais d'expertise. Il n'y a cependant rien là qui soit digne d'être mentionné ; la procédure est celle du droit commun, les frais d'expertise sont répartis entre les deux intéressés à égalité et, enfin, lorsqu'il y a jugement

du Tribunal, celui-ci prend soin de faire supporter les frais à ceux à qui il convient.