CHAPITRE Ill

Les usages et les lois de 1942 et 1943 ÿ. :

La comparaison du droit commun français et des usages locaux: bretons a été faite tout au long de cet ouvrage; il ne reste plus qu'à en préciser’une dernière fois les données. Mais les différences qui apparaissent entre les prescriptions légales et coutumières soulèvent un problème qu'il est impossible dé négliger et sur lequel la jurisprudence bretonne sera appelée à statuer, à: savoir la validité de ces usages depuis les textes nouveaux. Enfin, il y aura lieu de se demander si une réforme du droit commun dans le sens adopté par l'usage est possible, est désirable.

& 1. — Comparaison des usages et de l’article 1776 nouveau

Par suite d'une différence d'origine, les prescriptions légales et coutumières possèdent une force juridique inégale. Nés des conventions, les usages se sont peu à peu imposés dans les régions où ils s'étaient élaborés ; ils suppléent à la volonté déficiente des parties, mais celles-ci peuvent y déroger. Or, il n'en est pas de même des prescriptions légales récemment établies ; elles s'imposent à tous les contractants et accordent aux fermiers les avantages minima que l'ordre public réclame ! De cette même idée découle aussi une différence d'aspect ; la loi se présente comme adoptant-une notion juridique nouvelle : l'indemnité de plus-value, et réalise une réforme d'ensemble, Les usages n'ont pas cette prétention ; ils constatent la façon dont certains besoins ont reçu satisfaction ; aucune idée générale n'a présidé à leur élaboration.

La notion d'indemnisation pour améliorations culturales s'est aussi développée: de façon bien différente, selon que l’on envisage . l'évolution locale ou celle du droit commun. Dans un cas, en effet, c'est par d'infinies retouches successives, adoptées de part et d'autre, que se sont précisés les rapports des bailleurs et des fermiers. L'évolution du droit commun est, au contraire, une brusque réalisation, assurant au fermier certains droits. L'établisse-

ment de cette notion se présentant avec des caractéristiques si diverses, si opposées même, il ne faut pas s'étonner que son ‘étendue ait été différente dans l'un et l'autre cas. |!

Alors que la loi de 1942 n'alloue au fermier que la moitié de la plus-value conférée à un fonds (à condition que celui-ci ait reçu un accroissement de valeur de plus du quart) ; que celle de 1943 doit compléter la première en accordant au fermier qui na pas fait l'état des lieux, le remboursement de certains frais, les usages se montrent bien plus évolués et plus larges dans leur indemnisation. Sans déclaration, de principe, ils accordent, ‘en effet, la totalité de la plus-value, si minime A pins en laissant aux experts le soin de la mesurer.

Cette attitude opposée vient de ce que la loi n'a pas voulu porter un coup trop ‘rude aux intérêts: des bailleurs, en leur faisant supporter la charge de l'indemnité. Cette situation ne se présente pas en Bretagne, où il n'y avait eu qu'une longue et insensible évolution (à la suite de laquelle le bailleur se trouve même déchargé de l'indemnité mise au compte du preneur: usages du Léon). |

Ces différences importantes n'en laissent pas moins subsister des analogies surtout sensibles, si lon s'en tient aux, usages (moins évolués) du Tréguier, comme base de comparaison. L'indemnité s'apprécie, en effet, grâce aux états de ferme à l'entrée et à la sortie ; elle en est la différence calculée par les experts au cours. du jour de la sortie.

En l'état actuel du droit, c'est donc surtout une différence tenant à l'étendue de l'indemnisation qui sépare le droit commun français des usages bretons. Toutefois, en ce qui concerne le Léon, l'existence d'un nouveau débiteur de la plus-value donne, à la matière, un aspect assez spécial. Cette solution apparaît comme plus évoluée que celle du Tréguier, mais, à vrai dire, cette étape finale de l'évolution n'est pas nécessaire pour que le but visé (à savoir l'accroissement de la production agricole), soit atteint. GENE |

$ 2.— Validité des usages depuis la loi de 1942

Les conventions et les usages règnaient, incontestés, dans les régions de Basse-Bretagne, avant la loi de 1942. Le droit commun de la France, insuffisant partout ailleurs, avait ici été suppléé par des coutumes qui pouvaient d'autant mieux s'épanouir qu'aucune prescription légale ne pouvait entraver leur existence et leur développement.

Maintenant que le législateur a fait œuvre créatrice en ce domaine, il faut se demander dans quelle mesure subsiste les usages, de quelle façon leur coexistence avec la loi nouvelle peut être envisagée.

Suivant les principes généraux rappelés précédemment (t), il est certain que les prescriptions des usages doivent disparaître ‘ lorsqu'elles sont contraires à un texte légal. ë

La loi du 15 Juillet 1942, prévoyant pour les améliorations culturales une indemnité égale à la moitié de la plus-value, les usages bretons se trouvent être, d'une façon générale, plus larges dans leur attribution d'indemnité. Les dispositions nouvelles intéressenf, est-il précisé, l'ordre public: Or, l'ordre public ne se trouve certainement pas le moindrement contrarié par une augmentation des droits des fermiers. La création de l'indemnité de plus-value est une création favorable aux fermiers (2). Ce que le législateur pouvait craindre, c'était une opposition des bailleurs -et c'est dans ce but qu'il déclarait que l'ordre public était intéressé à l'application immédiate de l'indemnité de plus-value. Il n'apparaît pas, d'après ces simples constatations, que les usages bretons doivent le moindrement disparaître ou être restreints. La loi de 1942 se présentant comme un minimum (que l'on n'hésite pas à étendre légèrement par la suite au moyen de la loi du 4 Septembre 1943), il est loisible de dépasser ce minimum par la convention ou par la mise en application des usages.

Cependant, sur quelques points de détail, des incompatibilités de l'usage avec la loi se manifestent. Il en est ainsi, lorsqu'une limitation à l'indemnité de sortie est prévue au contrat. Les clauses assez nombreuses par lesquelles le bailleur s'engage à récompenser la plus-value dans la limite de X fr. (3), présentent une incompatibilité certaine avec l'indemnisation nouvelle, pour laquelle aucun minimum n'est prévu; il se peut fort bien que le chiffre limite fixé par les clauses soit inférieur à la moitié de la plus-value attribuée par la loi et, dans ces conditions, l'ordre

public est intéresé à leur annulation.

Par ailleurs, si (ce qui est possible en Bretagne), la souche ne comprend pas l'intégralité des terres affermées, elle cesse de rester légalement valable. La plus-value nouvelle est attribuée pour l'augmentation de valeur de « chaque fonds ». Or, l'exclusion de quel-

(1) V. supra pages 52 et s.

(2) Conf.: Rapport au Chef de l'Etat sur la'loi de 1942; Loi du 9 février 1943 prolongeant le délai deé#*6 mois prévu par la loi de 1942 « établissant en faveur du fermier l'indemnité de plus-value »,

(3) Voir ci-dessus, p. 51 et s.

ques parcelles rendra impossible l'attribution de’ la récompense pour les terres exclues de la souche. Pour être légalement valable, l'usage devra donc comprendre dans le calcul de “ souche, la totalité des biens affermés (1).

Une dernière difficulté, importante en apparence, semble découler dans l'usage du Léon, du fait que le débiteur de l'indemnité est, non pas le propriétaire, mais le fermier entrant. Cependant, une telle façon d'opérer peut être maintenue, si l'on se réfère, une fois de plus, au but envisagé par la loi de 1942. Orientée dans un sens favorable au fermier, encourageant son effort pour assurer une production maximum, la loi doit être interprétée d'une façon assez large en ce qui concerne ses détails d'application. Si le nouvel article 1776 choisit pour débiteur le propriétaire, c'est une solution logique, très admissible. Mais, est-ce à dire qu'il soit le débiteur forcé de cette charge nouvelle ? H ne semble pas que l'ordre public et l'intérêt général réclament absolument une telle solution et un changement, consenti par tous, du débiteur de l'indemnité, ne doit avoir qu'une importance secondaire (2). À

D'une façon générale, il faudra décider si les conventions plus favorables que la loi pour le fermier, seront applicables à l'avenir. [1 semble bien que l'on puisse, en effet, admettre cette solution de principe et, en conséquence, laisser les parties tenir compte de la plus-value supérieure à la moitié de l'augmentation de valeur, écarter la nécessité d'une plus-value do à un quart.

Les parties devront-elles, tout au moins, insérer expressément dans les baux toutes leurs conventions inspirées par l'usage, ou pourront-elles se contenter de s'y référer ? Etant donné la qualification « d'usages contractuels », qui a pu être conférée à ces coutumes du Léon et du Tréguier (3), on peut penser qu'il est inutile de répéter ce que prévoit l'usage, celui-ci ayant force de convention et se présentant avec suffisamment de clarté et de précision pour qu'il n'y ait de doute sur sa teneur.

(1) Et c'est ce qui est. en effet, le plus ordinairement pratiqué.

(2) Il est peu douteux que la jurisprudence locale bretonne ait sous peu à statuer sur les problèmes qui sont ici évoqués.

(2) Voir ci-dessus, pages

(3) Voir ci-dessus. pages 56 et s.

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& 3.— Réforme éventuelle du droit commun dans le sens des usages

La valeur des usages ayant été précisée (1), il reste à savoir si une réforme du droit commun dans le sens adopté par les usages est possible ; si, une telle réforme est souhaitable.

Compléter les dispositions des lois de 1942 et 1943 et s'avancer

ainsi plus loin dans l'établissement d'une indemnité de plus-value, serait extrêmement aisé. Deux modifications, qui pourraient être

. faites séparément et successivement, réaliseraient, dans le droit,

comme un état de chose à peu près semblable à celui qui existe dans ie Tréguier :

1° Suppression de la restriction légale concernant la nécessité d'un accroissement de valeur de un quart par « fonds » amélioré. Cette existence légale est injustifiée et ne se trouve en aucune façon dans les usages bretons, où l'on fait toute confiance aux experts pour savoir s'il y a eu plus-value appréciable et digne de rémunération. Confiance exagérée, dira-t-on ? Il ne faut pas oublier que ces techniciens se contrôlent les uns par les autres, et surtout que la juridiction des tribunaux garantit les intérêts des parties.

2° Extension de la plus-value à la totalité des améliorations et non à la moitié seulement. La pratique dira bientôt quelles auront été les réactions des baïlleurs devant le texte nouveau. Si la réforme actuelle est adoptée sans difficultés sérieuses, il n'y a pas de raison de rester plus longtemps à cette demi-mesure, qui ne satisfait totalement ni les fermiers, ni la logique! Reconnaître, en effet, l'existence d'un droit et n'accorder cependant que la moitié des avantages qu'il confère, ne peut être considéré comme une solution définitive |

Ces deux réformes ainsi proposées, d'une réalisation très aisée, mettraient le droit commun français au niveau des usages du Tréguier. Pousser plus loin l'évolution et en arriver aux usages du Léon, serait prématuré et ne devrait se faire (si le besoin s'en fait sentir), qu'après une longue période pasée au

stade précédent, qui suffit d'ailleurs à donner complète satisfac-

tion aux intérêts et aux besoins que le législateur avait en vue au moment où il réalisait la réforme du 15 Juillet 1942.

Quels seraient les résultats pratiques d'une telle réforme ? Elle aurait tout d’abord le mérite d'instaurer une solution tranchée, complète ; elle permettrait une expérience d'une portée maximum, réellement efficace par conséquent.

(G) V, supra p. 45 et s.

Malheureusement, les résultats d'une telle expérience réalisée d'un seul coup, ne peuvent être évalués que bien difficilement ! Si la France a montré ce qui résulte d'une absence de toute indemnité de plus-value ; si la Bretagne révèle son état agricole après une longue application de cette notion, les améliorations résultant d'un brusque changement en la matière n'ont pas été précisées. Or, il ne faut pas oublier que la rémunération des améliorations culturales n'est qu'un encouragement, qu'elle ne s'adresse donc qu'à l'élite des cultivateurs, à ceux qui veulent sortir d'une routine dont la majorité se contente trop souvent! Cet encouragement total à accorder au fermier est cependant une

vraie nécessité. Il l'est tout aussi bien dans des temps normaux :

que pendant cette période actuelle, où l'intérêt général exige l'accroissement maximum de la production agricole. En se rappelant l'exemple de la Basse-Bretagne, en se souvenant des projets de loi discutés au cours des années précédant la guerre, on peut souhaiter que la loi de 1942 ne soit qu'une étape dans l'évolution de cette notion de la plus-value, qui est certainement digne de se voir reconnue et appliquée dans $on entier.