CHAPITRE II

Projets de loi (!

La jurisprudence n'avait pu en dernière analyse suppléer aux textes qui avaient laissé de côté l'indemnité de plus-value, aussi le Parlement fut-il bientôt saisi de cette réforme. Il avait pour cela l'exemple de trois nations voisines : Portugal, Suisse et Angleterre qui avaient instauré au cours du 19° siècle des régimes ouvrant le droit à indemnité. L'expérience anglaise, qui avait nécessité plusieurs lois et la ‘distinction de différentes catégories d'améliorations avait, malgré ces difficultés d'application, réalisé un progrès encourageant. Il y avait aussi l'exemple des coutumes belges et de celles pratiquées dans le Nord de la France et en Bretagne.

Divers projets de loi furent proposés au’ vote des assemblées ; ils ne devaient pas aboutir devant le Parlement, mais ils ont été de très utiles fondements pour la loi de 1942.

Pendant la Seconde République et le Second Empire apparaissent déjà des propositions de loi qui, tout en réclamant le droit à indemnité, diffèrent sur la façon de répartir la charge nouvelle à instituer. Sous la Troisième République, des propositions de loi se succèdent et leur sort est éphémère ; en effet, elles ne sont pas en général examinées et discutées par les Assemblées.

Au contraire, la proposition déposée le 21 janvier 1925 par M. Jean Jadé reçut un accueil bien plus favorable. La Commission de Législation civile en fut saisie et son rapport fut déposé en

1928 par M... Cautru. La Commission de l'Agriculture donna son approbation au ‘texte à peine modifié du projet, dont les traits essentiels étaient les suivants :

Après avoir posé le principe du droit à indemnité, le projet fait une distinction entre les améliorations foncières et les améliorations culturäles. Cette importante distinction, qui se retrouve dans la loi de juillet 1942, semble s'imposer dans tout système d'indemnisation.

(1) Voir thèse de M° Croissant. très complète sur la question, (V. Bibliographie).

et AU, à

Les améliorations foncières sont des aménagements à perpétuelle demeure, distincts du sol et ayant pour but d'accroître les facilités d'exploitatoin ou le rendement de ia ferme; sont au contraire des améliorations seulement culturales, celles qui ont pour objet l'accroissement du rendement et de la fertilité du sol; elles résultent le plus souvent de l'apport de principes fertilisants ou de travaux d'amendements. Le projet Jadé exigeait l'autorisation du propriétaire pour l'exécution des améliorations foncières. Elles soulèvent, en effet, par leur ampleur possible, de très importants problèmes. La plus-value sera-t-elle estimée d'après l'augmentation de la valeur vénale? Quelle sera cette valeur vénale au milieu des fluctuations économiques ? Un étroit accord entre le propriétaire et le fermier sera toujours nécessaire.

Le projet prévoit au contraire que les améliorations culturales seront réalisées librement par le fermier ; le propriétaire ne saurait moralement les désapprouver, étant donné qu'elles ne sont que le désir de porter le rendement maximum. Son immeuble accroîtra de valeur et se louera et se-vendra par la suite à des prix plus élevés. Mais l'application pratique, de cette notion si équitable apparaît délicate. Sur qui faire retomber la charge du remboursement ? Sur le propriétaire ? Sur le fermier entrant? Le projet, dans son article 5, estime que le débiteur principal doit être le . nouvel exploitant, le propriétaire ne devant seulement que lui suppléer en cas de manquement à cette obligation. Une autre question délicate est la fixation de l'indemnité ; bien entendu on aura pour base les états des lieux à l'entrée et à la sortie.

Mais cette plus-value pour laquelle on devra se référer à l'avis des experts qualifiés, le projet veut la fixer dans les limites d'équité. Aussi, aura-t-elle pour maximum le montant des dépenses effectivement faites et avec déduction des profits retirés: Pour ce qui est des engrais, composés et amendements, l'indemnité ne peut dépasser la valeur restant en terre et non épuisée par la culture au jour de la cessation de la jouissance.

Voilà les grandes lignes de ce projet qui fut sur le point de se voir conférer autorité de loi. La discussion de sa valeur a perdu actuellement son intérêt en raison de l'existence de la loi nouvelle du 15 Juillet 1942, qui présente d'ailleurs de sérieuses divergences avec le projet Jadé.