CHAPITRE Il La loi du 15 juillet

Aux raisons théoriques et pratiques qui faisaient préconiser l'attribution d'une indemnité de plus-value, vint s'ajouter du fait de la guerre de 1939, une circonstance nouvelle, la nécessité pour le pays de s'assurer une production agricole maximum. De plus, le législateur se trouva dans une situation qui lui permettait de réaliser promptement ce qui, dans l'ancien système législatif, eut demandé peut-être de longs atermoiements.

C'est ainsi que l'article 1776 du Code Civil fut vidé de son contenu au profit de 1775 et qu'il servit de cadre au texte nouveau, divisé lui-même en trois sous-articles dont la teneur est la suivante :

« Art. 1776».— À l'expiration du bail, le bailleur doit, si aucune contre-partie ne résulte au profit du preneur des stipulations du bail:

l° Payer au fermier une somme égale à la moitié de celle dont chaque fonds a augmenté de valeur par suite des améliorations apportées par la bonne culture de celui-ci, à condition que cette augmentation soit de plus du quart et qu'un état des lieux ait été établi au plus tard dans les trois mois de l'entrée en jouissance (2).

2° Indemniser le fermier des impenses nécessaires ou utiles faites à sa connaissance et sans opposition de sa part pour les plantations, constructions ou ouvrages; à cet effet, il aura le choix ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, ou de rembourser, compte tenu du profit retiré par le fermier, le montant des dépenses effectuées et de la valeur de la main-d'œuvre non comprise dans ces dépenses.

Toute convention contraire est nulle.

(1) Commentaires du Professeur Esmein, G. P. des 3. 6. 10 novembre 1942. Commentaires de M. H. Baudin, Semaine Juridique du 13 septembre 1942. Doctrine, p. 280.

(2), La loi du 4 septembre 1943 prévoit, dans un paragraphe nouveau inséré à la suite de ce premier alinéa, une indemnisation réduite en l’absence d'état des lieux (V. infra, p. 25).

Pour le paiement des indemnités ci-dessus expliquées, les

juges pourront, nonobstant les dispositions de l'article 1244,

accorder au bailleur des délais dépassant un an.

Article II. — Il est inséré entre les articles 3 et 4 de l'article 4 de la loi du 12 Juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, modifiée par la loi du 1°’ Janvier 1926, les décrets des 5 Novembre 1926 et 28 Mars 1934, un nouvel alinéa ainsi conçu :

« des indemnités réclamées par le fermier dans les cas prévus

par l'article 1776 du Code Civil. »

Article III. — Les dispositions de l'article 1776, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, sont applicables aux baux en cours, pour les améliorations postérieures à la présente loi.

Si aucun état des lieux n'a été dressé à la date de la publication de la présente loi, le preneur aura un délai de 6 mois pour y faire procéder (1).

La réforme se présente donc de façon assez sommaire, mais - un important rapport adressé au- Che de l'Etat, y apporte des développements intéressants.

Le rapport précise tout d'abord la situation présente défavorable aux fermiers qui, tenus pour responsables des détériorations en raison de leur titre de locataires, ne bénéficient pas. des améliorations qu'ils réalisent et peuvent seulement se voir appliquer les textes (qui leur sont hostiles), relatifs au possesseur de bonne foi. Quant aux améliorations ne consistant pas en impenses, mais seulement en apport de travail et de fumures ayant pour but de fertiliser la terre, elles ne peuvent en aucune façon leur être dues. Voulant ramener l'équité dans ces rapports de bailleur à exploitant, le rapport signale qu'il est du plus grand intérêt national de favoriser ces derniers, sur qui repose la lourde charge de ravitailler le pays.

Comme le projet de 1928, la loi distingue entre les améliorations dites «de bonne culture » et celles comprenant plantations, constructions et ouvrages, rangées sous la qualification d'impenses nécessaires ou utiles (2). En outre, elle prescrit un certain nombre de mesures concernant l'application de la réforme.

(1) Délai qui sera prolongé de trois mois Le une loi du 9 février 1943 ainsi conçue :

Article premier: le délai de ë mois pour dresser un état des lieux prévu par l'alinéa 2 de l'art. 3 de la loi du 15 juillet 1942, instituant en faveur du fermier l'indemnité de plus-value, est prorogé d'une durée de 3 mois. (J.O. du 27 février 1943.) (G.P. du 12 mars 1943.)

: Si Ces dernières étant laissées de côté dans cet ouvrage qui en exclut étu e

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