SECTION II MESURES CONCERNANT L’APPLICATION

L'importance pratique de la loi et son caractère d'équité ont incité le législateur à en assurer au plus vite l'application généralisée. Aussi est-il précisé immédiatement après les textes établissant la situation légale nouvelle : « Toute convention contraire est nulle ». Le rapport au Chef de l'Etat montre bien qu'il est question par là d'empêcher l'existence de clauses de style par lesquelles il serait stipulé que le prix du baïl tient compte des améliorations que le preneur effectuera en cours de jouissance. C'est au juge quest donnée la charge d'apprécier si le bail, par ses avantages pour le preneur, tient compte des améliorations prévues au moment où il est établi. La portée de l'interdiction des clauses contraires entraîne pour conséquence la prohibition des clauses diminuant les avantages nouveaux des fermiers. Par contre, des avantages plus étendus accordés au fermier paraissent devoir être agréés par le législateur qui semble avoir édicté un minimum tout au moins, quand il réduit le remboursement à la moitié de l'amélioration pour bonne culture.

Outre cette prescription d'importance, il reste encore, dans la suite de l'article 1776 nouveau, certaines mesures ayant pour but d'assurer le mieux possible la réussite de la réforme.

C'est ainsi que pour toutes les indemnités dont le versement a été ordonné par la loi, il est prévu l'octroi de délais de paiement. Ces délais, accordés au bailleur en considération de l'importance assez grande peut-être des sommes à verser, peuvent, par exception à l'article 1244, dépasser la durée de un an et sont consentis par les tribunaux, saisis de la demande.

Dans son article 11, la loi du 15 Juillet 1942 fixait la compétence pour les litiges que son texte devait susciter: elle les rattachait à tous ceux qui étaientidéjà confiés au juge de paix. La raison de cette attribution de compétence était le souci de favoriser une conciliation aussi fréquente que possible de ces affaires ; d'éviter aussi qu'elle n'entraîne des frais importants aux parties

(1) Voir référence, p. 19.

MT Un én cause. La loi du 4 Septembre 1943 (loi numéro 504 sur ja nouvelle procédure en matière de baux à ferme) vient modifier complètement, sur ce point particulier, les dispositions de la loi du 15 Juillet 1942. :

Ce seront en effet, désormais, des commissions paritaires cantonales ou d'arrondissement (selon l'importance du fermage), qui auront à statuer sur ces questions d'indemnité de plus-value, Sans faire l'étude de cette loi, sans vouloir faire des prévisions sur ses

avantages ou ses inconvénients, il peut paraître, en cette matière .

spéciale des améliorations culturales, que les commissions paritaires pourront se montrer, par leur connaissance de la technique agricole, assez bien placées pour statuer.

Pour assurer l'efficacité immédiate de la loi, il fallait enfin la.

rendre applicable aux baux en cours. C'est ce que réalise l'article 3 du texte nouveau. Bien entendu, cette mesure va entraîner une perturbation dans les droits acquis des parties contractantes ; mais les nécessités de l'heure justifient cette violation et exigent une évolution immédiate. Toutefois, il est prescrit que les conventions antérieures et contraires à la présente loi prévaudront contre elle.

Il ne s'agit donc que d'une extension dans les baux qui n'avaient

rien prévu et pour les améliorations postérieures à la loi. Pour que la constatation régulière de la plus-value soit assurée, l'état dés lieux doit être établi dans les neuf mois suivant la publication de la loi (1). |

(1) Voir note 3, 5 20.

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