CHAPITRE IV

Loi du 4 Septembre 1943 (1)

La loi du 15 Juillet 1942 avait consacré aux améliorations culturaies le $ 1°’ du nouvel article 1776. La loi du 4 Septembre 1943 complète ce texte de la façon suivante :

« Dans le cas où l'état des lieux n'a pas été dressé, le bailleur doit au fermier, quelle que soit la plus-value du fonds, le montant de ses impenses, déduction faite du profit, qu'il en a tiré.»

Au premier abord, la lecture de ce texte surprend. Dans le premier cas, en effet, celui de la loi de 1942, le fermier recevait la moitié de la plus-value et cela après s'être conformé aux prescriptions légales relatives à l'état des lieux. Au contraire, la loi de 1943 vient apporter au fermier qui s'est soustrait à l'état des lieux (et a donc paru s'intéresser assez peu à la plus-value), l'avantage de recevoir entièrement ses impenses | Y a-t-il donc dans ce second paragraphe des avantages supérieurs à ceux accordés par le premier, ce qui serait irrationnel ? Voilà.une question importante à éclaircir et il y aura aussi à se demander pour quelle raison le législateur a été amené à décider ainsi.

& I. — Combinaison des deux lois

La loi de 1943 prévoit le remboursement des impenses, compte tenu du profit retiré par le fermier. La définition du mot « impenses > est importante pour l'interprétation à donner à la prescription légale. Il semble qu'une interprétation restrictive s'impose et que le terme doive avoir seulement ici le sens des mots « frais » ou « dépenses ». Avec ce sens, le mot « impenses » employé par la loi de 1943 diffère à la fois des termes « plus-value» et «impenses », utilisés -par la loi de 1942. En effet, les dépenses ont bien contribué à la plus-value (par des apports dont il reste dans

(1) Lci n° 506 du 4 septembre 1943, portant statut du fermage. (J.O., 8 septembre 1943, G. P. 11 septembre 1943.) 2

le sol une partie non utilisée), mais n'en sont qu'une partie (car la plus-value résulte tout autant d'un travail ou d'une activité intelligente que d'une dépense). Ces dépenses diffèrent aussi des «impenses » (au sens de la loi de 1942), car elles n'ont causé qu'une plus-value fugitive, non une amélioration durable. Dans ces conditions, un certain équilibre subsiste entre les deux alinéas de l'article 1776. Quelles seront ces impenses nouvelles à rembourser ? Les travaux de défrichement, de drainage, les méthodes nouvelles de culture, recevront-ils récompense ? Il ne le semble pas. Le travail des fermiers aura bien réalisé une amélioration et une plus-value, mais il n'aura pas été une source de frais et de dépenses. Amélioration de l'assolement, espacement des coupes de taillis, voilà bien une plus-value, mais non résultante d'impenses. Il paraît donc en derniète analyse que le but légal ait été d'assurer le remboursement des avances au sol, consistant en engrais, amendements et fumiers. Ces différents produits, incorporés au sol dans les derniers temps de l'exploitation, laisseront des éléments fertilisants dont il devra être tenu compte dans la mesure où il restera dans le sol des richesses inutilisées. Expertise délicate pour les techniciens, qui devront dire à quel montant fixer le profit retiré par le fermier de ses impenses, profit qu'il faudra déduire du montant total de ces impenses. |

Par cette interprétation de la loi, on maintient en faveur des futurs créanciers de la plus-value les avantages qu'ils méritent, et cela sans qu'ils puissent se trouver désavantagés par rapport à ceux qui n'ont pas fait dresser l'état des lieux.

& 2.— But de la loi

Cette prescription de détail prise par la loi de 1943, se justifie-t-elle ? Il apparaît avec évidence que son but a été d'améliorer la situation des cultivateurs qui n'avaient pas fait dresser un état des lieux. De nombreux fermiers en cours de bail n'avaient vraisemblablement pas profité des délais que la loi de 1942 leur accordait pour faire l'état des lieux prescrit. Ils avaient peut-être été incités à adopter cette attitude par l’idée de ne point déplaire à des propriétaires que l'éventualité d'un paiement d'indemnité de plus-value eut peut-être poussé à.refuser un renouvellerent de bail. Et puis, il faut aussi faire la part de la négligence. Par ailleurs, l'ensemble de la loi du 4 Septembre, apportant une augmentation des fermages, il est possible que l'on ait voulu favoriser, sur ce point de détail, le fermier qui se trouvera remboursé tout au moins de ses derniers frais à défaut de plusvalue.

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À côté de cette loi relative au statut du fermage, le législateur prescrivait par une loi en date du même jour (1) une modification complète de la ‘procédure en ce qui concerne les litiges entre bailleurs et fermiers. À la place du juge de paix et sauf exception, des commissions paritaires composées de fermiers et de propriétaires, présidées par le syndic, le juge de paix où le président du Tribunal civil suivant le cas, seront saisies des contestations, devront concilier les parties ou les juger. Sans entrer dans l'étude . de la composition, du fonctionnement, de la compétence de ces nouvelles juridictions, on se rend compte de l'importante réforme ainsi réalisée, et l'on en est encore réduit à faire des conjectures sur leur valeur. (Il est vrai que la décision reviendra souvent au président de ces commissions et que par conséquent il n'y aura pas grand'chose de changé, sinon l'adjonction d'assesseurs qui pourront donner au magistrat des avis intéressants).

Ainsi se présente, en ce qui concerne la question des améliorations culturales, le droit commun français. Après une longue période où il n'existe rien de légal, deux lois viennent, l'une admettre le principe d'une indemnité de plus-value, l'autre du 4 Septembre 1943, pallier à une situation pratique non envisagée précédemment.

Institution nouvelle, l'indemnité de plus-value telle qu'elle est instaurée, par la loi de 1942, paraît donner prise à des critiques justifiées. À vrai dire, il semble impossible de voir dans la législation nouvelle un stade définitif. Les demi-mesures instaurées ne sont qu'une étape de l'évolution et, dans ces conditions, la loi de .1942 à une importance et un intérêt très grand; elle habituera peut-être à la mise en action de l'indemnité de plus-value et rendra possible l'établissement d'une législation plus complète.

Pour rendre plus aisée la mise au point d'un droit en pleine période d'évolution, un examen de ce qui est réalisé en tant que droit coutumier dans certaines régions de France, pourra être d'une certaine utilité: Ces expériences du passé vont en effet montrer à quelles conceptions on peut arriver dans ce domaine des améliorations culturales. L'étude des usages locaux bretons fournira l'exemple de deux intéressantes réalisations se présentant sous des aspects assez nettement différenciés.

(1) Loi n° 504 du 4 septembre 1943 sur les commissions paritaires d'arbitrage compétentes pour statuer sur' les contestations entre bailleurs et preneurs en matière de baux à ferme, (J.O. du 8 septembre 1943.)

| la plus-value

L'indemnité de plus-value, nouvellement créée en France par la loi du 15 Juillet 1942, était auparavant inconnue de l’ensemble du pays. Cependant, deux régions, le Nord et la Bretagne, avaient réalisé par le moyen des conventions et de l'usage, un système de rémunération des améliorations, tout au moins celles se référant à la bonne culture. Il a été précédemment remarqué (2) que la plupart des décisions de jurisprudence en la matière, émanaient du ressort de la Cour de Douai et de cette juridiction elle-même. Quant au droit rural breton, il n'a pas en général fait l'objet de jugements mentionnés dans les recueils de jurisprudence ; cependant, il est tenu compte dans plusieurs arrêts de la Cour de Rennes et dans de nombreuses décisions de son ressort.

Que le droit rural breton présente des caractéristiques spéciales, cela ne doit surprendre personne. Chaque région mérite d’ailleurs, à raison de son sol, de ses modes de culture et de bien d'autres éléments encore, des usages particuliers auxquels il importe pour les habitants de se conformer, et que les praticiens du droit doivent connaître pour faire face aux difficultés qui peuvent se présenter.

Ces usages locaux, qui complètent le droit général d'un pays sur des points particuliers et constatent certaines habitudes séculaires, ont le plus souvent une portée assez réduite et ne présentent que rarement des solutions originales à des problèmes assez Vastes, les mettant en avance sur le droit de leur nation. Cependant, il est des exceptions à cette règle et c'est ainsi que depuis deux ou trois siècles environ, des conventions se sont généralisées dans certaines régions de Bretagne et y ont résolu de façon assez complète la question de l'indemnité de plus-value.

(1) L'exposé de ces usages a été rendu possible grâce au concours de nombreux experts, greffiers, notaires qui ont bien voulu apporter le précieux appoint de leur expérience et doivent en être dès à présent remerciés. Des remerciements du même ordre doivent aussi être adressés aux services de l'Office Central de Landerneau, qui ont bien voulu donner communication des réponses faites aux questionnaires ayant été adressés dans toute la région au moment où se préparait l'ouvrage de codification des usages locaux du Finistère (V. infra la référence à cet ouvrage).

(2) Voir Chapitre 1°”, p. 11.

Ce droit conventionnel local mérite d'être comparé au droit nouveau de la loi du 15 Juillet 1942; sa pratique ancienne le recommande particulièrement à l'attention au moment où lon craint de rencontrer des difficultés dans l'application de la loi nouvelle. Ce droit est-il d'une adaptation purement régionale ou est-il susceptible d'être étendu et pris en considération par le législateur lui-même ? Pour la pratique locale, la question se pose de savoir si sa validité, admise avant la loi de 1942, doit survivre à la suite du texte nouveau ?

Avant de faire l'exposé de ces usages locaux et d'en discuter la valeur, il importe de remarquer qu'ils trouvent leur expression, non seulement dans les clauses des baux, mais encore dans des recueils d'usages qui en transcrivent l'essentiel et servent de droit commun aux particuliers qui s'y réfèrent volontiers. Parmi ces recueils, les plus précieux pour cette étude sont les ouvrages de Limon, pour le Finistère, d'Habasque et d'Aulanie, pour les Côtesdu-Nord et, plus récentes, les codifications établies par les Chambres d'agriculture des divers départements (1) (2).

Si ces usages varient légèrement suivant les cantons, il peut toutefois être fait sur le sujet de la plus-value en Bretagne, trois grandes divisions géographiques, dans lesquelles on rencontre des solutions suffisamment tranchées :

1° Coutumes du Léon, comprenant la majeure partie du Nord- Finistère, limitée au sud par les montagnes d'Arrée et à l'Est par la rivière de Morlaix.

2° Coutumes du Tréguier, s'étendant à presque tout le département des Côtes-du-Nord et la région est de la rivière de Morlaix. ;

(1) Références exactes de ces ouvrages :

« Usages et règlements locaux en vigueur dans le département du Finistère », par J.-M.-P.-A. Limon, juge au tribunal de Quimperlé, 1852.

« Usages et règlements locaux ayant force de loi dans le département des Côtes-du-Nord >, À. Aulanier et F. Habasque, Saint-Brieuc, 1846.

« Codification des usages locaux du département des Côtes-du-Nord », Saint-Brieuc, 1939 : Les Presses Bretonnes. :

« Codification des coutumes et usages locaux à caractère agricole en vigueur dans le département du Finistère », Brest, 19% : Editions de la Presse Libérale. :

à Ces deux codifications établies par application de la loi du 3 janvier 19924

(2) Les questionnaires qui avaient été adressés aux experts, notaires, syndics… pour l'élaboration de ces codifications comportaient les questions suivantes :

; 113: Est-il d'usage de dresser aux entrées et sorties des fermiers des états de ferme ou des états de stus? Si oui, cette opération se fait-elle

Joie

3° Enfin, le reste du pays, essentiellement les régions sud de la Bretagne, pour lequel il n'y aura à mentionner que bien peu de différences avec le droit général français.

entre fermier entrant et fermier sortant ou le bailleur y intervient-il ? Comment se fait cette opération ? Que comprend-elle ? Trempes et suites de trempes? Fumiers, pailles et foin? Veillons en terre chaude? Bois courant ? Genets, ajoncs, bruyère ? Navets, trèfles et fourrages ? Arbres fruitiers ? Toitures des édifices, sol dans maison, aire à battre, fossés, claies et barrières ? Comment se règlent les manguèments et augmentation de valeur ?

115: Existe-t-il un usage relatif au remboursement des améliorations apportées par le fermier, ainsi que des constructions et plantations effectuées ?