INSCRIPTION D'OFFICE D’UNE RECETTE

sation se vide de son contenu de libertés locales. Un régime centralisateur s'établit (1).

Au point de vue spécial de l'inscription d'office cette évolution à amené des modifications significatives dans le caractère de cette procédure. Son emploi s’est multiplié avec les dépenses obligatoires. L'autorité administrative s'est habituée au maniement de cet instrument; elle le juge souple et commode, et elle en est arrivé à tenter de l'utiliser en dehors du domaine qui lui a été strictement mesuré par la loi. Ceci est un signe des temps. Instrument de décentralisation dans la conception du législateur de 1837, créé pour protéger les libertés communales par l'octroi de garanties nécessaires au pouvoir central la procédure d'inscription d'office se transmue peu à peu en un instrument de centralisation.

Contre ces mœurs centralisatrices le Conseil d'Etat réagit. Il paraît vouloir étendre aux personnes morales administratives, la pro'ection qu’il accorde si largement aux particuliers à l'encontre des entreprises autori-

(1) Des causes qui malgré notre organisation décentralisée nous ramènent vers la centralisation, M. DELPECH a donné une pénétrante analyse. « Au vrai il ne fait pas difficulté que des causes diverses empêchent le plein essor de la décentralisation. D'une part, la politique électorale est néfaste aux administrés : à leur détriment, elle sacrifie à des préoccupations contingentes des raisons fortes et des directions fécondes... Par ailleurs, à raison même de l’exiguité deleurs ressources, départements et communes restent à la discrétion des agents centralisés : il n’y a pas de services régionaux utiles et assurés d’avenir hors un sérieux patrimoine affecté aux besoins. Enfin, tandis que, dans le pays, les services techniques croissent sans cesse en nombre et en activité, leur rendement semble avoir pour condition tolérée ou réelle la reconnaissance au gouvernement d’une prérogative de direction et de contrôle ». — Quelques aspects de la décentralisalion et du régionalisme. Conférence faite à la « Société des Amis de l’Université », le 19 mars 19138 et publiée dans le Bulletin de la société, t. XII, n° 2.

44 DÉFORMATION Du CARACTÈRE DE L'INSCRIPTION D'OFFICE

taires (1). Ceci s’est marqué récemment en pratique à l’occasion de tentatives faites par l'autorité supérieure pour utiliser l'inscription d'office non à l'égard de dépenses mais des recettes.

I est de pratique administrative Courante que le préfet, lors du règlement du budget d’une commune, peut introduire d'office une source de recette omise par le Conseil municipal. Cette pratique est un moyen simple pour le préfet de corriger le budget, souvent mal équilibré, des petites communes. II n'y a là d’ailleurs qu’une simple prévision. La commune reste libre de recouvrer là recette. Aucun grief ne lui est causé. Du moins l’administration l’affirme (2). Le Conseil d'Etat, à une certaine époque, a accepté ce point de vue et a rejeté les recours formés contre un arrêté portant inscription d'office d’une recette (3).

Aujourd’hui il a abandonné cette fin de non recevoir, et reconnu que l’alleinte portée au droit du Conseil municipal de fixer librément les recettes et les dépenses autres que les dépenses obligatoires, rend la commune intéressée à se pourvoir contre l'inscription d'office.

Ce revirement de jurisprudence s’est opéré à propos de la location des preshytères.

La loi du 2 janvier 1907 rend aux communes la libre disposition des presbytères. Pour éviter qu'elles n’en abandonnent la jouissance gratuile au desservant — ce

(1) Cf. Note de M. HaurIOU, sous Cons. d'Et., 22 février 1901, c. de Monticello, S. 1902. 3. 29

(2) Observ. présentées par le ministre de l'Intérieur dans l'affaire c. de Saint-Aubin-des-Hayes, SAMLO NES 55:

(3) Cons. d’Et., 21 juin 1907, c. de Lagnole, KR. 970. — Cfr. Cons. d'Et., 12 février 1880, v. de Saint-Denis, R. 158. — Cons. d’Et., 14 mars 1890, c. de Bignau. — Cons. d’Et., 15 mai 1890, ce. de Sainl-Jeanle- Vieux. — Cons. d'Et, 1er juillet 1892, v. de Rennes, R. 584.