CHAPITRE I

La nature juridique de l’inscriptior d'office

comme acte de tutelle administrative

Historiquement, l'inscription d'office naît de la réaction réciproque des forces centralisatrices et décentralisatrices en matière des finances locales. Elle apparaît tout naturellement pour limiter l’autonomie financière des communes, par la sanction de leurs dépenses obligatoires. C’est un instrument de tutelle administrative.

Pratiquement, l'inscription d'office se présente comme une opération à procédures, agencées de manière à permettre à l'autorité supérieure de réaliser pleinement ses droits sans violer les prérogatives de la commune.

Instrument de tutelle administrative et opération à procédures, tels sont les deux éléments de l'inscription d'office qui sont fournis par l’ensemble des développements antérieurs. Ce sont les éléments essentiels d’une définition juridique de l'inscription d'office. Juridiquement, l'inscription d'office se définira donc : une opération de tutelle administrative destinée à assurer, par le moyen d’actes et de procédures, la sanction des dépenses obligatoires de la commune et le respect de ses prérogatives.

Les éléments de la définition juridique

de l'inscription d'office

Il faut reprendre dans le détail les éléments de cette définition. Ils sont au nombre de trois : L'élément de dépense obligatoire, l'élément de procédure, l'élément de tutelle administrative.

Il est possible de noter, dans le caractère juridique de l'inscription d'office, des variations, suivant la nature de la dépense à l'égard de laquelle elle sera utilisée. Quand l'inscription d'office est poursuivie à l'égard d’une dépense imposée par une disposition de loi, l'autorité administrative peut être considérée comme exécutant la loi à l'égard de la commune, et la mesure sert alors à l'exécution d’une loi par la voie administrative. Si l'inscription d'office est poursuivie à l'égard d’une dépense ayant sa source ailleurs que dans une disposition de la loi, par exemple dans un contrat ou un délit, elle peut être considérée comme le substitut des voies d'exécution ordinaires qui ne sont pas ouvertes contre les communes. Elle apparaît comme une voie d'exécution administrative sans doute; mais ce qui est poursuivie cette fois, c’est l'exécution d’une convention