L'ÉLÉMENT D'OPÉRATION A PROCÉDURES

par le juge administratif (1). Si la formalité de la mise en demeure était destinée à protéger les intérêts matériels de la commune contre une mesure susceptible de faire peser des charges sur les contribuables, sans nul doute elle devrait être considérée comme intéressant l’ordre public, et le Conseil d'Etat devrait relever d'office le moyen tiré de son défaut.

La notion juridique de l'inscription d'office comporte un troisième élément — l'élément de tutelle administrative. Cette opération est, en effet, pour sanctionner certaines obligalions de la commune, et cette sanction est assurée dans une forme telle que l'autonomie de la commune se trouve respectée. Ces deux caractères de l'inscription d’office ont été étudiés; il serait donc inutile d'accorder de plus larges développements à la notion qu'ils impliquent de la tutelle administralive, si ce troisième caractère n’emportait des conséquences juridiques spéciales. La tutelle administrative, en effet, a une tendance à passer de l’administrateur au juge, et cette tendance se marque spécialement dans la matière de l'inscription d'office.

La décentralisation a conduit à reconnaître aux personnes morales administratives des droits et des obligations. À ces droits il faut une protection et à ces obligations une sanction C’est proprement là l'objet de la tutelle administrative. Tout naturellement, la tutelle est apparue en même temps que la décentralisation. Tout naturellement aussi, elle a été confiée à un administrateur. A la réflexion, cette attribution de compétence est fort discu-

(1) Cons. d'Et., 16 juillet 1875. R. 690.

table. De bonnes raisons font apparaitre la tutelle administrative comme devant être abandonnée à la compétence d'un juge. Son caractère profond est de trancher une contestation dont l’objet est l'existence soit d’un droit, soit d’une obligation au bénéfice ou à la charge de la personne morale administrative. Cette contestation doit être tranchée par application de la loi qui fixe le statut de cette personne morale : elle est susceptible d’une solution de droit. La matière de la tutelle administrative est donc contenlieuse, c’est au juge qu'il appartient de l'exercer. Pratiquement, il convient d'apporter à cetle idée certaines limitations. D'une part, le juge est mal placé pour exercer la tutelle de sa propre initiative. Il est trop éloigné des administrations locales, et la procédure devant lui est trop lente. D'autre part, c’est un principe admis que l’autorité administrative peut exécuter la loi en dehors de toute décision contentieuse. En faisant bloc de ces idée son arrive au résultat suivant : L'autorité supérieure sera Compétente pour poursuivre l'exécution des obligations des personnes morales administratives qui leur sont imposées par une disposition de loi; mais sa décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, soit en annulation, soit en indemnité pour le préjudice subi. Par ce biais, le Conseil d'Etat sera saisi, et dira si la mesure prise à l'égard de la personne morale est conforme ou non à la loi. Les mesures de tutelle conformes à la loi seront seules conservées. Tout se passera en fait comme si le Juge lui même maniait la tutelle administrative.

La jurisprudence du Conseil d'Etat est orientée en ce sens. M. Hauriou montrait déjà en 1891 que «les condilions d’une décentralisation véritable exigent que la tutelle administrative soit confiée à un juge, parce que le juge