L'ÉLÉMENT DE TUTELLE ADMINISTRATIVE

est le seul garant possible d’une liberté » (1). En 1901, dans une note célèbre au recueil de Sirey, il signalait les premiers symptômes de ce mouvement vers la juridictionnalisation de la tutelle (2). « Il devenait urgent, disait-il, que le Conseil d'Etat assume la tutelle des administrations locales, au moins pour sauvegarder leurs finances. Les assemblées démocratiques sont dépensières parce qu'elles ont une clientèle électorale à satisfaire... cependant l’administralion préfectorale et le ministre de l’intérieur laissent faire. La tutelle de l'administration active, qui fut si bien montée par les intendants au xvine siècle, si fortement réorganisée en l’an VIII, qui fonclionna d’une manière si satisfaisante jusqu’à la loi du 5 avril 1884, s’est depuis complètement énervée... — La préoccupation électorale fait approuver au préfet ce qu’il ne devrait pas approuver; elle lui interdit d'annuler ce qu’il devrait annuler... — Il est naturel que la tutelle administrative se suscite un nouvel organe, là où elle le trouve, le Conseil d'Etat... L’organe est excellent, non seulement parce que le Conseil d'Etat, soustrait aux préoccupations de la politique électorale, aura la main plus ferme, mais parce que en même temps le Conseil d'Etat est un juge ».

Dans la matière de l’inscription d'office, cette tendance à faire passer la tutelle de l'autorité administrative au juge se manifeste avec une netteté particulière. Le développement des recours pour excès de pouvoir y est tel, ainsi que nous allons le voir, qu'aucune décision d'inscription d'office n'échappe au contrôle du juge. Si bien que là, plus

(1) Répertoire Bequet. Ve Décentralisation, n° 111.

(2) Note de M. Hauriou. Cons d’Et., 29 mars 1901, Casanova, S. 1901. 5 73.

qu'ailleurs, il est vrai de dire qu’en fait c'est le juge qui exerce la tutelle.

Le Cortrôle juridictionnel de l’irsecriptior d'office

Le juge ne contrôle pas seulement la légalité de la décision d'inscription d'office, mais encore la légalité de loute la procédure. Il porte son examen sur l’acte de mise en demeure et sur l'acte d'imposition où de mandatement d'office. Il convient donc d'étudier successivement les pouvoirs du juge dans chacune de ces procédures.

Le Conseil d'Etat ne s'est décidé que récemment à faire porter son contrôle sur la mise en demeure préalable. Longtemps il a déclaré irrecevable le recours en annulation formé contre une telle décision, motif pris de ce qu'elle ne causait aucun grief à la commune (1). Sans doute la mise en demeure suppose que si la commune n’obéit pas à. l'injonction qui lui est faite, des mesures d'exécution seront prises, mais le préjudice ne sera réellement soufert qu'au moment où ces mesures seront prises C’est-à-

(1) Cons. d’'Et., 17 décembre 1875, c. de Behic, R. 1038. — Cons. d'Et., 5 février 1892, c. de Courmont. — Cons. d'Et., 20 juin 193, Lebas el Tourangin. — Cons. d’Et., 1e juin 1906, c. de Saint-Mauris.