TRAITEMENT DES COMMISSAIRES ET AGENTS DE POLICE

[Arr. 23 Fructidor an IX. Déc. 17 Germinal an XI et 22 mars 1813. Loi 18 juillet 1837, art. 30, &. Loi 5 avril 1884, art. 136, 6]. ,

Cette dépense n’est obligatoire que pour les villes dont la

population globale, et non pas seulement agglomérée (2),

est Supérieure à cinq mille habitants.

() Cons. d'Et., 18 novembre 1887, c. de Buzançais, R. 717.

(2) Cons. d’Et., 15 septembre 1848, v. de Montpellier, R. 577. — Cons. d’'Et., 31 janvier 1890, c. de Commercy, R. 89.