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la justification du lien d’allégeance qui l’unit à cet Etat, condition d'autant plus nécessaire que les cas de double nationalité se sont multipliés, entraînant, s’il y a opposition irréductible de chacun des Etats, des difficultés juridiquement insolubles (1).

La plupart des Commissions appelées à se prononcer sur la qualité du requérant ont employé le terme « national >» ou ressortissant à dessein, car sa signification est plus large que celle du mot citoyen par exemple. Ainsi, la Commission mixte germano-américaine a compris sous ce terme les Indiens résidant aux Etats-Unis (cas Goldschmidt et Rosenwasser; À. J. 1. L., 19, 625). Dans le cas Matéo, soumis aux Commissions mixtes américaines de 1868 (Moore, 2462), la protection diplomatique fut admise en faveur d’un noir né aux Etats-Unis, bien que non citoyen. (Voir également Instructions du Département d'Etat des Etats-Unis du 1” octobre 1924, $ 5.)

La détermination de la nationalité du demandeur résulte uniquement de la loi de l'Etat auquel il demande protection. Les articles | et 2 de la Convention sur la nationalité adoptée à la Conférence de Codification du Droit International de La Haye ont rangé cette matière dans le Droit interne (2), tout en réservant, bien entendu, à l'Etat défen-

(1) Arrêt de la Cour de Douai, du 14-12-1881, relatif au sieur Carlier (Clunet, 1882, p. 416).

(2) Principe déjà admis par Ralston, surarbitre dans les affaires vénézuéliennes (affaire Estines) et par la Cour Permanente de Justice Internationale (avis n° 4) pour laquelle, cependant, cette matière ne fait pas partie de celles exclusivement réservées à la protection diplomatique.

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deur, le droit de vérifier la sincérité de l’allégation. On s’est parfois demandé si la présentation d’une réclamation par un Etat au nom de son national n’emportait pas, de la part de cet Etat, prise de responsabilité au moins morale sur la validité de la naturalisation. Il est en effet constant qu’un Etat n’appuie la réclamation d’un de ses ressortissants qu'après examen préalable de la.demande lui ayant permis d’en apprécier la valeur. Il y a donc tout lieu d’admettre ici la même règle, en exceptant toutefois le cas où un Etat centraliserait un nombre élevé de demandes en vue de les soumettre à un Tribunal arbitral.

La naturalisation d’un individu lui donnant les mêmes droits que ceux dont jouit le national, la protection diplomatique peut être exercée en sa faveur par le nouvel Etat d’allégeance (1), sauf peut-être sur le territoire de son ancien Etat, quand il continue par les lois de cet Etat à être considéré comme son ressortissant. Nous étudierons d’ailleurs plus loin cette conséquence (2).

Dans certains pays, l'exercice de la protection diplomatique ne coïncide même pas exactement avec la nationalité, en ce sens que la protection s'accorde également aux étrangers en instance de naturalisation. Ainsi, aux Etats-Unis, le Département d'Etat se reconnaît le droit, dès manifestation de la volonté de naturalisation de l’individu, de protester contre les actes du gouvernement de

(1) Affaire Médina — Costa-Rica c/ Etats-Unis (Recueil des

arbitrages internationaux, t. II, p. 164).

(2) Cf. ci-dessous, p. 143.

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l’allégeance primitive tendant à retarder la naturalisation et à réaffirmer sur l'individu sa nationalité d’origine. « Une déclaration d’accepter la nationalité peut donner au déclarant le droit à la protection des Etats-Unis contre un tiers souverain. » (Frelinghuysen, 25 mars 1884.) On suppose pour justifier cette pratique que l'Etat d’origine sera peu disposé à soutenir son ressortissant à la veille de le quitter, mais que le nouvel Etat aura plus d’ardeur, l'intéressé se sentant également plus à l’aise (French American Claims

Commission; Moore, 2582).

Les auteurs traditionnalistes citent de nombreux exemples de cette pratique. Westlake, en particulier, en rapporte deux (1) :

Un sujet austro-hongrois nommé Koszta, impliqué dans la guerre de 1848, qualifiée par l’ Autriche d’insurrection, était venu s'établir aux Etats-Unis et y avait déclaré son intention de devenir citoyen. Après avoir résidé plus de deux ans, il retourna à Smyrne où les autorités autrichiennes, en vertu des capitulations, l’arrêtèrent et entreprirent de le ramener en Autriche pour y être jugé.

La prompte intervention d’un navire de guerre américain obtint, par des menaces équivalant presque à la force, son transfert au consulat de France et sa mise hors de cause.

Le gouvernement autrichien subit cette exigence, mais se réserva le droit de réincarcérer Koszta s’il rentrait en territoire autrichien.

(1) Cf. Westlake: Traité de Droit International (traduction de Lapradelle, 1924).

L'affaire Burnato se présentait de façon semblable. Le mexicain Burnato, établi aux Etats-Unis, fut repris par les autorités mexicaines pour faire son service militaire, dès sa rentrée sur ce territoire.

Dans l'affaire Walsh, également rapportée par Westlake, cette intention de retour faisait défaut; l’établissement par le susnommé d’un domicile commercial au Mexique, dans des conditions suffisantes pour interrompre sa résidence continue aux Etats-Unis et interdire sa naturalisation audit Etat, empêchait l'application stricte des principes.

Ainsi, pouvons-nous conclure avec M. de Lapradelle (1) sur cette pratique des Etats-Unis dont l'origine remonte à une dépêche du Secrétaire d'Etat Bayard, du 5 avril 1885, que la double condition de naturalisation et de domicile est nécessaire quand le département d'Etat réclame contre l’ancien Etat d’allégeance. Contre un Etat tiers, la déclaration suffit, du moment toutefois que le séjour à l'étranger a lieu animo revertendi (2), car, en principe, la

(1) Revue de Droit Public (1906, t. XXII, pp. 530 et sqs.).

(2) Une loi des Etats-Unis, promulguée en 1907, à la demande du Département d'Etat, précise qu’un citoyen américain de naissance qui réside plus de cinq ans hors des Etats-Unis, ou un citoyen américain naturalisé qui réside plus de deux ans dans le pays de sa naissance sera regardé comme s'étant volontairement expatrié et ne pourra réclamer la protection des Etats-Unis (Westlake, op. cit., p. 249). — Cf. également cas Perez (Mexican-American Commission of 1869) Moore 2719 : « Le fait que, bien des années avant, le réclamant a déclaré son intention de devenir citoyen des Etats-Unis est sans valeur quand, sans mettre à exécution son intention, il s’expatrie non pour une visite de plaisir ou pour affaires,

protection diplomatique n’est pas perdue par le séjour à l'étranger (1).

Si on peut trouver une justification à cette pratique en tant qu’elle s’applique à un Etat tiers, on éprouve plus de difficultés quand :il s’agit de l'Etat originaire. C’est alors, au fond, une véritable intervention, que les auteurs ont essayé de justifier tant bien que mal, Westlake en n’y voyant qu’un cas d'espèce, M. de Lapradelle, une conséquence de la liberté d’allégeance.

Cette pratique a d’ailleurs parfois été exagérée. À propos du cas Gosh (Moore 2713), M. Borchard souleva des critiques : l’arbitre n’avait-il pas reconnu droit d’ester au réclamant bien que ce soit seulement son père qui ait fait une déclaration d'intention. En sens inverse, dans le cas Schreck (Moore 2720), Thornton, surarbitre, refusa purement et simplement la déclaration d'intention. (Dans le même sens, Baron Roenne, Moore 2549, et Baron Liderer dans cas Stevenson.)

Il est juste d’ajouter que les excès auxquels a donné lieu l’application de cette règle ont entraîné une réaction. Les instructions du Département d'Etat de Washington du 1” octobre 1924 refusent d’accepter la déclaration d'intention comme lien suffisant pour exercer la protection

arimo revertendi, mais pour établir son domicile à l'étranger. C’est une preuve concluante de son changement d'intention parce qu'il ne pourrait par la suite la poursuivre en transportant son domicile hors des Etats-Unis. » (Dans le même sens, cas Zern.)

(1) Opinion de Bertinatti dans cas Becher Costa-Rica Commissions (Moore, 2693).

diplomatique. « For exemple the declaration of intention to become a citizen of the United States is insuffcient to establish the right to protection by the United States except in case of American seamen. »

L'’exigence de la condition de nationalité pour l’exercice de la protection diplomatique exclut ainsi, sauf cas exceptionnels (1), les étrangers et les «apatrides : ainsi en est-il pour les réfugiés russes en France, bien qu'ils soient astreints au service militaire, ce qui souleva une protestation du Comité des Membres de la Constituante Russe réunie à Paris en 1921 (2).

La loi de l'Etat dont on invoque la nationalité régissant cette acquisition au moins dans ses dispositions conformes au Droit international, c’est à l'individu de faire la preuve de sa nationalité. Cette preuve s’administrera soit par un acte public, telle qu'expédition d'acte de naissance, soit par tout moyen susceptible de faire preuve en justice. Un des moyens les plus courants est la production d’un certificat d’un agent diplomatique constatant que le réclamant

(1) Nous disons sauf cas exceptionnels, car l’histoire a connu le régime des capitulations où un Etat chrétien assurait dans les pays musulmans la protection, soit des étrangers, soit des indigènes inscrits sur ses listes. Le régime est entré dans le domaine de l’histoire (voir, en ce qui concerne la zone de Tanger, l’article 13 de la Convention d'organisation du statut dans ladite zone; 18 décembre 1923), mais nous avons vu, p. 78, des cas où un Etat assume la protection des étrangers.

(2) Vichniac: Statut international des Apatrides (Cours de La Haye, 1933, t. I, pp. 185 et sqs.).

Delechelle : Situation juridique des réfugiés russes en France

(thèse, Lille 1926).

est inscrit comme national sur les registres officiels du consulat. Naturellement, la juridiction à laquelle ces preuves sont soumises se réserve d’en apprécier la valeur. Ainsi, dans l'affaire Flutiès (Etats-Unis contre Vénézuéla, commissaire Bainbridge) , soumise aux Arbitrages Vénézuéliens de 1903, les réclamants syriens d’origine bénéficiaient d’un certificat de naturalisation délivré en dehors des conditions de résidence habituelle. La Commission ne s’inclina pas devant l’avis de la Cour américaine, d’autant plus que le commissaire américain lui-même estimait la réclamation mal fondée pour cette raison qu’un certificat de naturalisation constitue une preuve prima facie mais non irréfragable (1).

Même aux yeux des autorités des Etats-Unis, son autorité n’est donc pas absolue. Aussi, une naturalisation irrégulière dans son principe, mais irréfragable aux yeux de l'Etat l’accordant, n'est-elle pas internationalement valable. C’est donner par là au régime de la légalité un effet international plus grand que l'effet national, et cela que la légalité soit invoquée par un étranger établi dans le pays dont la loi a été méconnue, ou qu’elle le soit par un tiers resté étranger au rapport de droit à propos duquel cette méconnaissance s’est produite (ainsi que serait un Etat déniant à un individu sa nationalité sans prétendre qu'il soit son sujet). L'opinion du commissaire américain dans l'affaire Flutiès se trouvait d’ailleurs commandée par celle

(1) En ce sens, note doctrinale, sous affaire Costa-Rica c/ Etats- Unis (31-12-1862) dans Recueil des Arbitrages Internationaux, de MM. de Lapradelle et Politis (t. II, p. 164).

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adoptée par les Commisions mixtes américaines auxquelles les Etats-Unis étaient parties (1).

Plus récemment, les mêmes principes ont guidé les commissaires dans le cas Georges Pinson soumis aux Commissions mixtes France-Mexique le 19 octobre 1928 (2), où il est rappelé notamment : « Le gouvernement mexicain ne peut en particulier tirer profit d’une attitude purement défensive en face d’un certificat régulier d’immatriculation du consulat français sans apporter la preuve contraire; il lui est permis toutefois d'établir que la situation légale réelle est contraire à celle établie à première vue. » Relevons l’affirmation de ce même principe par le surarbitre dans le cas Wilkinson (Moore 2532), « à moins que cette présomption [de la naissance] ne soit prouvée fausse, le surarbitre pense qu’elle doit être considérée comme preuve de la nationalité ».

Parfois, les réclamants, à défaut du certificat régulier d'immatriculation, ont essayé de tirer parti d’autres preuves. Dans le cas Gélimore (Etats-Unis contre Costa-Rica) nous les voyons arguer — ce qui fut repoussé — d’une mention incidente comme citoyen des Etats-Unis dans une protestation du consul. De même, dans d’autres cas, on repoussa, comme preuve, un passeport, un certificat d’un colonel mexicain à un soldat le reconnaissant comme citoyen des Etats-Unis, un certificat du consul (3), un certi-

(1) Basdevant (Revue de Droit International Privé, 1909, ts V,-p.. 41):

(2) Verzil, président (4. J. 1. L., XXIV, 1930, p. 610).

(3) Contra: cas Estevez (Moore 2532).

ficat de baptême, car dans ces deux cas, on considéra qu'il n'y avait pas de preuve de l'identité du mentionné et du réclamant (cas Suarez; Moore 2449).

Par contre, on admit un certificat d’un gouverneur d'Etat, bien que ce dernier n’ait pas d’autorité en cette matière (cas Garay; Moore 2532). Il semble d’ailleurs qu’un examen même attentif soit impuissant à dégager de ces cas une règle générale et que, dans chacun, la Commission se soit prononcée d’après des éléments psychologiques de sincérité ou de véracité impondérables, donc hors du domaine juridique (1).

La preuve de la nationalité du réclamant doit être fournie par le gouvernement demandeur dans son mémoire. Parfois cette simple présentation sera jugée sufhsante quand l'Etat demandeur ne sera pas suspect (Commissions de Caracas, 1905). En règle générale, les Commissions se réservent le droit de vérifier la régularité de l'acquisition de la nationalité pour le cas « où l'individu aurait commis une fraude devant la juridiction interne » (2) et font découler ce droit de leur qualité de Cour internationale indépendante en possession de pleins pouvoirs (3). Bertinatti, dans la Commission de 1861 entre Etats-Unis et Costa-Rica, a reconnu très nettement ce pouvoir à la Com-

(1) Cf. sur l’apréciation parfois délicate de ces éléments, cas W. Mackensie et Robert Mack soumis à la Mixed Claims Com-

mission.

(2) Cas Flutiès suscité. Cas Lizardi (Moore, 2589).

(3) Etats-Unis et Espagne, Commission de 1871, commissaire

Evarts (Moore, 2599).

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mission: « Un acte de naturalisation, dit-il, peut être fait par un juge ex parle dans l’exercice de sa juridiction volontaire, ou être le résultat d’un acte royal à caractère administratif; dans chaque cas, sa valeur au point de vue preuve devant une Commission internationale peut seulement être celle d’un élément de preuve, sujet à examen d’après le principe: locus regit actum mtrinsèquement et extrinsèquement en vue d’être admis ou rejeté en accord avec les principes généraux de la matière... Les certificats exhibés par eux [les réclamants] étant faits en due forme, ont par eux-mêmes la présomption de la vérité; mais quand il devient évident que leurs énonciations sont incorrectes, leur présomption de vérité doit céder à la vérité elle-même. »

Conventionnellement, les règles qui établissent la juridiction des dites Commissions peuvent en limiter les pouvoirs. « Attendu que le Gouvernement portugais objecte que le réclamant n’a pas établi sa nationalité parce qu'il n’a pas fourni d'acte de naissance mais qu'il consent à ne pas arguer de ce moyen parce que le réclamant a produit un certificat du consulat d'Espagne jugé suffsante (D

Les Commissions s’attacheront d’ailleurs très souvent au domicile réel de l'individu pour déterminer sa nationalité, surtout en cas de conflit entre les lois du pays de naissance et celles du pays demandeur. Les pouvoirs qu’elles

(1) The Hague Court Reports (2 et 4 septembre 1920). Cas Doña Tomosa Rocatellada y Escartin.

se sont reconnus sur ces points sont, ainsi que nous le verrons dans la troisième partie, les plus larges (1).