HÉRITIERS

L’individu lésé peut mourir après avoir subi le dommage. S'il est décédé après introduction de sa demande (2) pas de difficultés. Ses héritiers, quelle que soit leur nationalité, exerceront ses droits à ses lieu et place, et la répartition de l'indemnité allouée se fera par les soins de l'Etat demandeur. Il n’y a là, somme toute, qu’application de la règle qu'une fois la demande introduite, les événements ultérieurs sont sans effet (3) puisqu'elle a acquis le caractère national.

Par contre, si le demandeur est mort avant introduction de la demande, le sort de l'instance devient plus incertain. Si la succession est liquidée, les héritiers établiront d’après la loi successorale leurs qualités héréditaires et prouveront

(1) Cas Brignone (Arbitrages vénézuéliens de 1903, 710) ; — Cas Stevenson; — Cas Jane S. Brand (Moore, 2488) — et cas de Brissot (United States of America et Commissions Vénézuéliennes) [Andrade, surarbitre, s’appuyait sur Fiore Heffter et Bruntchli].

(2) Par ce terme, on entend toute réclamation au sens large, telles que négociations amiables. Exemple: affaire Shields c/ Chili, où un marin étant décédé après ouverture des négociations, ses héritiers recueillirent la somme allouée. Cas Chopin (Moore, 2506).

(3) Boutwell’s, report 88.

l'identité de leur nationalité avec celle du de cujus (1). Leur droit sera, comme de juste, limité au droit de leur auteur (2) et l’exercice de l’action tempérée par l’intervention d'éléments tels que le statut international des successeurs et les conventions le réglementant. En principe, l’action sera exercée par les héritiers, qui devront établir que non seulement la qualité du défunt, mais la leur, ressortit de la compétence de la Commission. Parfois, toutefois, les protocoles ont donné compétence plus étendue à la commission qu'ils instituaient en la dispensant de la vérification de nationalité.

Lorsque la succession est encore sous administration, il À ; né ee Fr arrive qu'en vertu du principe du domicile effectif, l’administration a lieu dans un pays autre que celui de l’intéressé, peut-être dans le pays même auquel la demande est

(1) Cf. Comité préparatoire à la Conférence de Codification du Droit International (base de discussion n° 28, point XIII). Voir également Diena (KR. D. I. et L.C., 1934, n° 2, pp. 173 et sqs.)., pour qui on ne devrait pas prendre en considération la nationalité des héritiers du de cujus lésé; se préoccuper de la nationalité du décédé au moment du dommage et jusqu’à la présentation de la demande [règle que nous étudierons ci-après, pp. 121 et sqs.], soit: quant à la nationalité des héritiers, elle ne peut ressortir que du Droit interne. Les résultats pratiques, en effet, sont inconséquents si l'Etat réclamant agit en vue d’obtenir indemnité pour ses nationaux, héritiers du de cujus lésé, et qu’on découvre un testament en faveur d’étrangers: l'Etat devra-t-il considérer comme nulle son action ? Ne mettra-t-il pas, au contraire, un point d'honneur à la soutenir, surtout si son national lui était particulièrement intéressant par sa situation ou ses services ?

(2) Baron Blanc, surarbitre à la Commission Espagne-Amé-

rique (Moore, 2334).

adressée. La règle qui paraît s'imposer ici est que l’administrateur (considéré comme le sujet juridique, titulaire de la demande) est toujours censé posséder la nationalité de l'intéressé, conservant ainsi à la demande sa nationalité d'origine. Ainsi, nous sommes amenés à nous demander quel est le bénéficiaire de l'intérêt effectif à la nationalité duquel 1il faut s'attacher (1). ù

Les Commissions ont souvent eu à prendre parti sur ce cas, parfois même dans leur protocole. Pendant l’administration de la succession, le droit de faire valoir par voie diplomatique toute demande en réparation laissée par le de cujus ne cesse pas d’appartenir à l'Etat dont relevait ce dernier (2). C'est le représentant personnel, exécuteur ou administrateur, qui, bien que non titulaire de l'intérêt effectif, est le demandeur, car, disent diverses Commissions, 1l n’est pas possible de s’immiscer dans les questions de règlement successoral interne. Il suffit que l’administrateur prouve sa qualité de salarié et sa nomination régulière par le testament du défunt, par exemple (3). La

(1) Par ce terme, « bénéficiaire de l'intérêt effectif », nous ne faisons que traduire un terme courant du lexique juridique anglosaxon : « benefcial interest ». C'est l'intérêt de celui dont le droit formel n’est pas reconnu ou l'intérêt qu’une personne conserve dans des droits dont l’exercice appartient à un tiers tel que curateur du failli ou trustee (Anspach et Coutanche: Dictionnaire du Droit anglo-belge, p. 102).

(2) Raestad (op. cit., pp. 37 et sqs.). Etude détaillée.

(3) Cas Underhul (Arbitrages vénézuéliens 48) : rejet de l’action d'un tuteur, de celle d’un mandataire pour un absent, de l’administrateur d’un associé survivant pour le demandeur primitif.

nationalité de l’administrateur étant donc indifférente, l’enquête sera limitée à la nationalité de la victime (1).

M. Borchard, dans son rapport à l’Institut de Droit International, dégage le même principe de l’étude de la jurisprudence, mais ne croit pas devoir l’étendre aux exécuteurs testamentaires.

Sur ces divers points, la Commission mixte germano-américaine a apporté également une contribution personnelle en se basant sur le principe communément reçu en Droit privé moderne, d’après lequel une action en réparation naît directement en la personne des héritiers dans le cas de mort sur le champ de leur auteur. Ainsi, dans les affaires dites du Lusitania, on ne prit pas en considération les pertes physiques, matérielles ou morales de l'individu noyé dans le torpillage de ce bateau, mais celles infligées du fait du décès à ses héritiers demandeurs.

« Dans les affaires d'accidents mortels, le recours en justice existe pour la perte subie par les réclamants non par la succession. La base des dommages-intérêts est, non pas la souffrance physique ou morale du décédé ou la perte qu'il fait, ou la perte que fait sa succession, mais les pertes subies par les réclamants du fait de sa mort (2). »

(1) Cas Halley et Grayson, administrateurs. Egalement cas Wiltz (Boutwell’s, report 69). « Il a été soutenu généralement que l’importante question est celle de la nationalité du réclamant et non celle de l’administrateur, bien que, dans le cas cité, la majorité de la Commission ait considéré que le mémoire de l’adminstrateur devait prouver que la nationalité des héritiers est celle de la nation réclamante et qu’ils ont qualité pour plaider... »

(2) Witenberg (loc. cit., p. 25).

« La base de la responsabilité pécuniaire de l’Allemagne envers les héritiers américains lésés par la mort de passagers noyés avec le Lusitania n’est pas la perte soufferte par la nation ou l'Etat du de cujus ou la valeur pour eux de sa vie, mais plutôt le dommage causé aux héritiers par cette mort. Leur réclamation est originale et non indirecte, car le droit à une telle compensation n’a jamais été en la possession du de cujus (1). »

La conséquence naturelle de la naissance de l’action en la personne des héritiers est l’exclusion de la nécessité de communauté de nationalité avec le décédé. Devant la Mixed Claims Commission, des réclamations n'’ont-elles pas été soutenues par le gouvernement des Etats-Unis pour ses sujets héritiers d’un Britannique noyé.

M. Borchard (2) critique la décision du surarbitre Parker. Le Département d'Etat eut, semble-t-il, une hésitation dans l’affaire du Lusitania, et ne sut s’il devait soutenir les réclamations. Mais, dans une note au Sénat du 2 mars 1921, le Secrétaire d'Etat affirma que « ces cas ne doivent pas posséder l’élément de continuelle nationalité américaine ». Toujours fidèle à la théorie de la protection diplomatique fondée sur l’idée de clan, M. Borchard s'élève contre cette affirmation : « Quand un Etat épouse une réclamation, dit-il, il ne le fait pas par raison économique, mais par prestige et pour l’injure morale. La protection diplomatique est une sanction destinée à faire

(1) À.J.LI. L. (XIX, 630, Syllabus).

(2) Borchard (4. J. I. L., 1926, pp. 69 et 390).