TES

régner une commune mesure de Droit international », car si un Etat laissait injurier un national à l'étranger, ne seraitce pas la ruine de toute sécurité ? « La raison de la règle que la personne tuée ou lésée doit être un citoyen de l’Etat demandeur est que le prestige d’un Etat seul a été diminué par un acte délictuel et que cet Etat est celui de la personne tuée ou lésée. >» M. Borchard regrette donc l’interprétation extensive des clauses 2 et 3 de l’Annexe I suivant l’article 244 du Traité de Versailles sur laquelle se basait le surarbitre pour dispenser de la règle précitée. « Les Commissions de Réparation sont des Tribunaux de juridiction très limitée, bornée notamment par les exigences de la nationalité. »

La question de nationalité des héritiers a fait l’objet de bien des études après guerre. La Conférence de Codification du Droit International s’y est attachée, sous la base de discussion n° 28, qui prévoyait l'exercice de la protection diplomatique en faveur des héritiers et à concurrence de leurs intérêts, ce, à condition pour eux de justifier de la nationalité de leur auteur au moment du dommage subi et de l'identité avec la leur. La délégation britannique proposa sur cette base des amendements intéressants : intervention collective d'Etats en faveur de leurs nationaux; définition de l’héritier ou ayant droit, dont le droit sera transmis par le défunt à son représentant personnel (exécuteur, administrateur, représentant personnel ou héritier) qui, continuant la personne décédée, sera censé avoir sa nationalité. Chacun sait que, sur ces points, aucune règle précise ne put être adoptée.

L'Institut de Droit International reprit l’étude de la question. M. Borchard, dans son rapport précité, se rallia aux grandes théories connues du sujet : communauté de nationalité entre héritiers et de cujus, division de la matière suivant que la succession est ou non liquidée. Mais, après que M. Borchard eût soumis son rapport, l’Institut nomma en 1932, à la session d’Oslo, une Commission qui le modifia sensiblement, en particulier sur le point suivant : le rapport de M. Borchard sépare nettement le droit d’exercer la protection diplomatique suivant que la liquidation de la succession est terminée ou non. Avant liquidation, l'administrateur représentant le défunt exerce la protection diplomatique en son nom. Après, ce droit appartient aux héritiers et 1l y a lieu d'exiger leur communauté de nationalité avec le de cujus (1). M. Diena critique cette distinction qui, outre qu'elle incite l'administrateur a prolonger la liquidation de la succession, méconnaît le principe « le mort saisit le vif » adopté par nombre de législations (2).

Le projet de la Commission de l’Institut considère aussi, que la succession soit ou non liquidée, les héritiers ou proches parents comme personnes intéressées, indépendamment de la condition que ladite succession soit sous administration, ce qui n'est exigé que pour l’exécuteur ou administrateur.

(1) Principe exposé ci-dessus (pp. 90 et 91).

(2) Guilio Diena: La protection diplomatique en cas de décès de la personne lésée (R. D. I. et L. C., 1924, n° 2, pp. 173 et

sqs.). Article auquel nous empruntons ces notions.

EU y Les

M. Diena adresse à ce texte certains reproches. Pourquoi ne pas préciser la notion d’héritiers en disant : « continuateurs de la personne du défunt ». Même en Droit romain, où le mort saisit le vif, la notion d’héritiers n’est pas absolue, et bien des législations n’en reconnaissent pas la qualité à l'époux survivant. En conséquence, cet auteur propose l'adoption de la norme suivante : « Pour l'application des règles concernant la protection diplomatique en cas de décès de la personne lésée, il suffira que celleci, quelle que soit la nationalité des héritiers légataires ayants droit, ait possédé, au moment où le dommage a été causé, la nationalité de l'Etat requérant, qu’elle l’ait gardé jusqu’à son décès et qu’elle n’ait jamais possédé, à partir de la réalisation des faits dommageables, la nationalité de l'Etat requis. » (1). Evidemment, cette règle ne s’appliquerait pas aux actions en réparations de dommages nés directement en la personne des héritiers.

En tant qu’elle fait une large place aux droits de l’individu, supprime des conditions parfois injustes et prépare la voie à une justice internationale plus libérale, nous ne pouvons que souscrire à cette règle et regretter que M. Diena ne se soit pas rangé parmi ceux qui, à la session d'Oslo de l’Institut de Droit International, votèrent pour

le projet de M. de Lapradelle.

(1) Nous retrouverons ces idées plus bas, p. 143.