NAVIRES — MARINS

Une règle toute coutumière est celle qui réserve à l'Etat dont un navire porte le pavillon le droit exclusif de la protection diplomatique, quelles que soient les raisons juridiques qui aient fait adopter ce pavillon au navire.

Egalement, les membres de l’équipage bénéficient de la protection du pavillon (1), mais non le propriétaire de la cargaison ou les passagers, qui doivent solliciter respectivement la protection de leur Etat. Par contre, l’armateur agit au nom du capitaine et des autres membres de l'équipage en matière de demandes de réparation, alors même qu'aucun mandat exprès ne lui donne ce droit. M. Reastad considère même ce mandat comme juris et de jure et basé sur des raisons de discipline (2).

(1) Cas Mac Cready (surarbitre Thornton). Toutefois, les statuts de la mer aux Etats-Unis (acte du 9 mai 1918, n° Stat. 542, section 2174), complétés par les instructions du Département d’Etat de 1920, n’accordent la protection aux marins étrangers qu’après trois ans de service sur un navire des Etats-Unis. Le surarbitre Parker fut même plus rigoureux (Mixed Claims Coinmission, cas Edward A. Hilson) et repoussa la réclamation d’un marin étranger, bien qu'ayant servi dans les conditions ci-dessus, disant que seules étaient admises les réclamations de ceux qui avaient un lien permanent d’allégeance avec les Etats-Unis « at the inception of claim ».

(2) Reastad (op. cit., p. 29).