CRÉANCIERS

À différentes reprises, les créanciers ont sollicité des Commissions le droit de suivre la demande intentée au nom de leur débiteur par son représentant légal (1), et au besoin de l'exercer eux-mêmes sans considération de leur nationalité.

« La question de savoir si les créanciers d’une personne lésée ont un droit de réclamer ... a été souvent décidée en ce sens qu’elle n’a pas de base parce que le tort a été fait à leur débiteur (2). » Toutefois, le principe contraire a été admis dans le cas Barker (Hale’s report) (3). Parfois, les Commissions ont exigé que les bénéficiaires de l’intérêt prouvent leur nationalité, et d’autres fois (arbitre

(1) Cas Camy (Boutwell’s, report 91). Cas Bance (Arbitrages Vénézuéliens, 172).

(2) Cas Bennes et Rodriguez (Moore, 2336) et Commission hispano-américaine de 1871.

(3) Arbitrages Vénézuéliens.

des War Claims Act, instituée par le Settlement of War Claims Act de 1928) on estima que les demandes des propriétaires de bateaux devaient être réduites du montant des privilèges les grevant afin qu’entente s’opère avec les créanciers.

Les mêmes règles ont été appliquées aux créanciers hypothécaires. Leur droit a été la plubart du temps refusé, et la Mixed Claims Commission ne l’admit qu'indirectement en attribuant indemnité à un propriétaire d’un immeuble hypothéqué, à charge de verser au créancier hypothécaire le montant de sa créance.

Le cas Henry est plus spécial. Le réclamant, se plaignant de la perte d’un immeuble détruit par les révolutionnaires, produisit comme titre de propriété un acte qui n’était ni une affectation hypothécaire ni un acte de vente, mais qui pouvait se rapprocher d’une antichrèse. L’arbitre, se basant sur l'équité, sur l'intention supposée des parties et sur le fait qu'étant créancier antichrésiste, le dommage l’atteignait directement, lui alloua indemnité, bien que le titre lui-même n'ait pas été enregistré.

Ceci n’est qu'un exemple de la pratique générale des Chancelleries, qui, par dessous le titre, s’attachent à rechercher le bénéficiaire effectif (beneficial owner) et l’appuient même si le titre est rédigé au nom d’un étranger.