UNIVERSALITÉ DE BIENS

Les législations connaissent cette situation dans laquelle une masse de biens conserve son entité juridique distincte

pendant un certain délai. Les cas typiques sont ceux d’une société en dissolution amiable ou judiciaire, ou d’un individu en faillite dont le patrimoine est géré par un liquidateur. C'est, dans ces cas, un principe bien établi de considérer la société ou l’exploitation commerciale comme existant toujours fictivement et de réserver l'exercice de la protection diplomatique à l'Etat dont relevait cette société ou dont le liquidé était sujet. « Pendant toute la durée de la liquidation forcée, le droit d'intervenir diplomatiquement ne cesse d’apparteni à l'Etat dont relevait la société en liquidation... (1). »