EXIGENCE DE L'ÉPUISEMENT PRÉALABLE DES RECOURS LOCAUX

Il est de jurisprudence constante (1) en matière de responsabilité internationale, qu’un Etat ne peut être tenu de réparer le dommage dont il est l’auteur en dehors du cours normal que sa constitution interne assigne. On peut invoquer à l’appui de cette règle nombre de raisons pertinentes, soit du point de vue étatique, soit du point de vue quasi-délictuel. Contentons-nous d'affirmer, puisqu'aussi bien la question relevant du Droit matériel n’est pas l’objet

(1) Affaire Dreyfus-Héraclius Martinez (1876, Pérou c/ Chili). Décret Ramon Castilla (Gouvernement du Pérou, 1 7-4-1846). — Cf. Pradier-Fodéré (op. cit., t. [, pp. 479 et 190).

propre de notre étude (1), que l'individu s’établissant dans un Etat étranger se soumet par là même aux lois que cet Etat établit, qu'il doit respecter la souveraineté du pays qui l’accueille et lui faire confiance en matière Judiciaire. Au surplus, tant que réparation ne lui a pas été formellement refusée, il ne peut se plaindre d’un préjudice légal dont les moyens d'obtenir réparation sont à sa portée. Au point de vue pratique, il est certain qu’une instance judiciaire formera un élément de base appréciable en précisant les circonstances de fait et l’opposition qui peut se manifester dans les thèses des parties.

Encore faut-il de toute évidence que l’Etat soit justiciable devant ses propres tribunaux du tort qu'il a causé ou laissé commettre (2). Or, ce n’est pas le cas général puisque certains Etats n’admettent pas, sauf exception, d’être cités par des particuliers devant leurs propres tribunaux. Ainsi en est-il aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Dans ce cas, l’action diplomatique pourra s’engager sans délai. Pour appréciable qu’elle soit en ce sens pour un individu (3), cette situation n’est pas sans danger pour lui.

(1) Sur le lien qui existe entre l’épuisement des recours locaux et la naissance de la responsabilité étatique, cf. Clyde Eagleton (RD. T- ét LSC-1930 710 3"%serie, p. 646):

(2) Lettre du Sous-Secrétaire d'Etat des Etats-Unis à M. Pile (29 mai 1873).

(3) Signalons en passant qu’en raison de la protection diplomatique, l'étranger est favorisé par rapport au national, mais que cela se conçoit en tant que l'Etat n’assure pas à son national le degré de sécurité généralement admis dans les Etats civilisés. — Cf.

Sakutaro Tachi (op. cit., p. 95).

Le jeu de la clause Calvo, ainsi que nous l’avons montré (1), élimimant la faute contractuelle, laisse l'Etat irresponsable du manquement à ses obligations pour autant qu'il n'y a pas eu de sa part élément dolosif et faute délictuelle.

Dans sa forme courante, la règle a été communément admise par la doctrine et la pratique arbitrale (2). Les gouvernements de leur côté l’ont observé — surtout la Grande-Bretagne (3) — tout en en signalant parfois les inconvénients : retard exagéré, déni de justice légal en cas de violation d'engagement conventionnel.

À son tour, l’Institut de Droit International, en 1927, à sa session de Lausanne et après rapport de M. Strisower, en a fait l’objet de son article 12; le Comité préparatoire de la Conférence de la Codification du Droit International l’a adoptée : « Lorsque l’étranger dispose d’une voie de droit, devant les juridictions de l'Etat, y compris les juridictions administratives, cet Etat pourra demander que la question de responsabilité internationale soit laissée en suspens jusqu'à ce que ses tribunaux aient prononcé défnitivement. Cette règle n’exclue pas l'application des dis-

(1) Supra, p. 70.

(2) Commissions Mixtes de 1862, 1868, 1871, 1910; Américano-Mexicaine de 1923; Anglo-Mexicaine de 1926. La Commission de l’art. VII du Traité Jay a, le 20 juin 1798 (affaire du navire Sally), apporté une précision intéressante en spécifiant que l’épuisement préalable des recours locaux n'est exigé qu’antérieurement à l’époque de la conclusion du traité instituant la Commission arbitrale. Les affaires ultérieures, bien qu’en cours devant la juridiction, peuvent être soumises directement à la Commission.

(3) A. J.I. L. (1916, supplément spécial, p. 139).

ne TVR

positions formulées aux bases de discussion n* 5 et 6 (1). » De son côté, M. Borchard, dans son projet de rapport à l’Institut de Droit International, a adopté la règle suivante : « En principe, l'épuisement des recours locaux est une condition préalable à l'instance, sauf en cas de déni de justice ou insuffisance de garanties de bonne administration, ceci n'étant pas applicable ‘aux bons offices ou enquête ou protestation. » Elle ne semble pas avoir soulevé de difficultés, sauf de la part de M. Raestad (2) qui, trouvant le terme « déni de justice » trop restreint, a proposé d’y substituer celui de « répudiation du contrat ou mauvaise foi ».

Bien qu’entendant de façon assez stricte cette règle, la doctrine et la pratique se sont accordées à y apporter un certain nombre d’exceptions :

La règle ne s'applique ni au recours gracieux, ni au recours extraordinaire (3) ni au cas où le paiement d’une

(1) Base de discussion n° 27. Les n° 5 et 6 visés concernent

le déni de justice sous ses diverses formes. — Alvarez: La codification du Droit international (Paris, 1931; p. 43).

(2) Observations. Cette précision, bien qu’utile, était certainement dans la pensée de M. Borchard; il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter à son cours professé à La Haye en 1923 (Bibliothéca Vissériana, t. NII, pp. 3 et sqs.).

(3) De Lapradelle et Politis (op. cit., t. Il; affaire Yuille Shortudge et C'*, 21 oct. 1861; note doctrinale). « De plus, il faut évidemment épuiser les recours locaux, mais ne pas l’avoir fait n'entraîne pas le mal fondé de la réclamation internationale, alors que celui qui reste est inemployé parce que rare et d’exception comme toute procédure qui, pour frapper le jugement, frappe le juge. »

réparation est uniquement affaire d'appréciation du défendeur. Aux tribunaux seuls, le particulier doit obligatoirement s'adresser (1). La même règle ne proscrit pas, par ailleurs, le recours au droit d'enquête ou de protestation ni l'exercice des bons offices, ce qui aura son utilité, en particulier en cas d’arrestation illégale et d’emprisonnement pour permettre l'élargissement immédiat du prévenu. Elle ne s'applique pas également dans un cas que les au teurs cités ont rappelé : celui de déni de justice, à condition, bien entendu, que le particulier ait épuisé tous les moyens de recours en instance supérieure (2). Il y a lieu d'entendre ce terme dans son acception la plus large, en y faisant rentrer le cas de justice asservie, de retard exagéré, en un mot, toute restriction apportée à la procédure légale. Il en est de même dans le cas où les recours offerts à l'individu sont tllusoires, ce qui peut se produire quand l'acte incriminé émane des autorités supérieures du gouvernement, ou qu'il est certain que le recours n'aurait pas abouti à une réparation effective (3), la juridiction infé-

(1) M. Raestad (op. cit., p. 51) va même plus loin et considère que l'individu n’est jamais obligé de poursuivre l'Etat à fin de prouver que la loi incriminée est contraire à la Constitution même dans les pays où ce droit lui est reconnu.

(2) Cf. sur le déni de justice: Almed Moussa (R. G. D. 1. 1934, p. 440) ; — La Fontaine: Pasicrisie Internationale (Colombie c/ Etats-Unis, 4-12-1872, p. 173; France c/ Vénézuéla, affaire Fabiani, 24-2-1871, p. 343; et Chili c/ Grande-Bretagne, 26-9-1 893, p. 456).

(3) Eagleton: Responsabilité des Etats (chap. V; Commission anglo-américaine de 1910-1925).

rieure ayant statué conformément à la loi de l'Etat ou à la décision de l’organisme étatique compétent, mais contrairement au Droit international.

Enfin, il a été reconnu la possibilité d’écarter conventionnellement la règle d’épuisement préalable des recours locaux, en cas de soumission du litige à un tribunal arbitral. Il est parfois nécessaire, en effet, d’éluder cette règle, soit que l’affaire en soit insusceptible en raison de son caractère (affaire de prises, abondance des précédents), soit en raison de la multiplicité des demandes (protection collective de demandeurs dont certains ont déjà épuisé les recours locaux, les autres non), soit enfin en raison de l’origine du litige (cas de Commission de réparation des dommages causés pour faits de guerre illicites d’un des belligérants). Citons à titre d'exemple le protocole francovénézuélien du 11 février 1903 et l’arrangement du 18 août 1910 entre Etats-Unis et Grande-Bretagne.