PROTECTION DIPLOMATIQUE

La protection diplomatique, dans sa conception nouvelle, n'étant pas un droit pour l’individu, l'Etat peut mettre à son intervention telles conditions qu'il juge utiles.

L'examen de conditions et, s’il y a lieu, des voies de recours ouvertes contre elles, ressort du Droit interne. Toutefois, sur le plan même du Droit international, l'Etat peut opposer à l'individu une fin de non-recevoir, sitôt après examen sommaire de sa demande. Les auteurs s'accordent, en effet, à dire que la courtoisie internationale exige et que la pratique admet qu'un Etat ne s'intéresse à la demande de son ressortissant qu'après s'être assuré de son bien-fondé au moins apparent, et qu’une intervention sans examen ferait peser sur l'Etat un soupçon de mauvaise foi et de malignité.

On peut classer sous trois chefs principaux les fins de non-recevoir basées sur le Droit international et que l’Etat peut opposer à l'individu :