PREMIER GROUPE

Fin de non-recevoir en raison de la perte du lien d’allégeance

Nous savons qu’un Etat, pour intervenir diplomatiquement envers un autre en faveur de son national, exige la réunion de certains éléments dont la nationalité.

Sans aller jusqu’à dénouer le lien de nationalité, certains faits peuvent en minimiser les effets. Quelques Etats font ainsi une obligation pour leur national résidant à l'étranger de se faire immatriculer, dans un laps de temps déterminé, à un consulat. Le défaut d’accomplissement de cette formalité entraîne la déchéance du droit de protection. Il en

est de même, au moins pour les Etats-Unis, en cas d’absence prolongée du ressortissant hors du sol natal. « Dans l'opinion du surarbitre, c’est un principe généralement adopté qu’un établissement à l’extérieur avec intention de rester peut être considéré comme une raison suffisante de déclarer une personne dévêtue du droit de protection diplomatique, inhérent à sa qualité de citoyen (1). Bien que cette exigence relève du Droit interne et semble entraîner l'impossibilité pour l'Etat défendeur d’en exciper (2), des juges (3), en raison de la question d'interprétation légale qu’elle soulève, se sont arrogé le pouvoir d’en décider.

L’acceptation de services publics à l'étranger a parfois été considérée comme une perte du lien de nationalité (4), en tant du moins que, ce faisant, le citoyen s’identifiait avec un Etat étranger. Si par contre, il s’agit de fonction subalterne, d’exercice de droits politiques (5) ou d’acceptation de titres de noblesse n’entraînant pas perte de nationalité, on accordera la protection diplomatique.

Il en est de même en cas d’entrée au service militaire d’un

(1) Commission hispano-américaine 1871, cas Lynn (Moore, 2570). Même décision dans cas Corvaia, approuvée par Ralston: The Law and Procedure of Internat. Tribunals (op. cit., p. 184).

(2) La Fontaine (op. cit., 210-212).

(3) Parker, commissaire unique de la Commission tripartite des Réclamations.

(4) Cas Corvaïa: Italie c/ Vénézuéla (Moore, 2565). — Basdevant (Revue de Droit International Privé, 1909, p. 41).

(5) Ainsi, le fait de voter. Cas Sharpe: British c/ American Commission (Moore, 2548) ; — contra Cas Canevaro {Cour Permanente de La Haye).

Etat étranger (1). On s’accorde à soutenir qu’il y a perte, pendant la durée du service, de la nationalité originaire et du droit d'intervention de l'Etat, en cas de décès mais non au cas de violation, en la personne dudit ressortissant, des lois de la guerre. En effet, dans tous les cas d’injustice flagrante, ainsi qu’il a été soutenu dans le cas Bertinatti devant la Costa-Rica Commission, la protection diplomatique existe quels que soient les faits.

Enfin, l’activité qu’exerce à l’étranger un national d’une façon contraire aux lois de son pays d’origine prive son Etat d'intervenir en sa faveur, quoi qu’en pensent les auteurs qui ne voient dans la protection diplomatique que la conservation de la compétence territoriale conditionnée par le lien de causalité : cas de corruption de fonctionaires nationaux ou d'espionnage. Ceci nous amène au deuxième groupe.