DEUXIÈME GROUPE

Fin de non-recevoir en raison de la conduite blämable du demandeur

Bien que la responsabilité de l'Etat défendeur soit engagée, les éléments de la cause peuvent faire apparaître une faute de la victime qui entraîne l’exonération de cet Etat.

(1) Cas Sturm (Moore, 2757). Cas Greene (« pro tanto à Mexican citoyen during the time of his services »). Les décisions arbitrales donnent pour raison tantôt la loi interne d'un des Etats, tantôt l’importunité d'une telle situation.

En général, on trouvera cette faute dans la conduite injuste et blâmable de la victime (ex dolo malo non oritur actio), sous quelque forme que ce soit et qu'il s'agisse de la violation du Droit international ou de la loi interne : traite des esclaves: violation des lois civiles, politiques ou administratives de l'Etat défendeur; excitation à l’émeute (1) ; actes d’animosité personnelle: exagération frauduleuse des demandes. Un cas a été relevé très souvent par les Commissions et mérite attention : c’est le devoir pour le national arrêté à l’étranger de faire connaître sa nationalité. En effet, ce geste naturel peut l’amener sous la protection de la police locale et lui éviter des traitements qu’une fureur partisane ou des circonstances étrangères motivent. Cette nécessité a été affirmée par la Commission hispano-américaine (2).

La fin de non-recevoir en raison de la conduite blâmable du demandeur a été admise sans difficultés par les organismes internationaux. Citons à titre d'exemple, outre la convention de La Haye de 1907 sur la neutralité (3), la règle du projet de convention de Codification du Droit

(1) Cf. Instructions de M. Adams, Sous-Secrétaire d'Etat aux Etats-Unis, au consul de Dublin.

(2) Cas Casanova (Moore, 2572), cas Zenéa (Moore, 2570) et cas Lowndes, au sujet de la participation d’Améïicains originaires d'Irlande aux émeutes de Dublin. « Je pense que le devoir d'un étranger, quand il est arrêté, s’il désire la protection de son Etat, est de donner connaissance de sa nationalité et de réclamer les droits qu’il peut posséder de ce chef. »

(3) N° V, art. 16-18.

International américain (1) et les développements de M. Borchard dans son rapport à l’Institut de Droit International.