TROISIÈME GROUPE

Fin de non-recevoir pour présentation tardive

de la réclamation par l'individu lésé

« Le temps lui-même est une loi non écrite de repos » et apporte une présomption de rejet, car il empêche l'Etat incriminé de faire à temps le nécessaire pour réparer. On y assimile le fait de ne pas présenter sa réclamation à une Commission en temps opportun et de ne pas faire appel à son Etat en temps raisonnable. A la suite de la Conférence de Codification de La Haye (art. 9), M. Borchard a énoncé cette règle en son rapport à l’Institut de Droit International : « Le retard excessif contre toute condition d'équité et de raison justifie le refus de la protection diplomatique. »

Aussi bien, nous ne nous attarderons pas davantage à ces notions qui, à défaut de précision suffisante, rentrent

(1) Washington (1925, art. VI) : « La République américaine à laquelle est adressée la réclamation diplomatique peut décliner celle-ci, quand la personne pour laquelle elle est faite s’est mêlée aux affaires de politique intérieure ou extérieure contre le gouvernement auquel la réclamation est faite. Elle peut la décliner également si le réclamant a commis des actes d’hostilité envers elle. »

également dans le Droit matériel (1). L'établissement d'un Code de responsabilité entre les nations civilisées, celle d’une procédure régulière d’intervention ne peuvent que contribuer à classifier ces exceptions en distinguant celles opposables d'office et celles à soulever in liminelitis. L'évolution des principes généraux de la matière clarifiera également la question des renonciations volontaires à l’exercice de la protection diplomatique. Nous avons déjà vu (2) en étudiant la clause Calvo, qu’une renonciation antérieure à la naissance du dommage ne pouvait affecter la responsabilité délictuelle d’un Etat. La renonciation ultérieure, bien que valable en principe (volonti non fit injuria) ne peut affecter — nous l’avons déjà signalé et nous aurons l’occasion d’y revenir — le droit de l'Etat d'obtenir réparation pour atteinte à sa souveraineté, indépendamment, au surplus, de son droit à se faire rembourser les frais engagés.

(1) Signalons la remarque intéressante faite par M. Raestad (op. cit., p. 24), qui, dans la notion de zone contiguë de la mer territoriale soutenue par la Grande-Bretagne à la première Conférence de Codification, voit un cas de renonciation à la protection diplomatique.

(2) Supra, p. 70.