III

Voies de recours contre le Jugement arbitral

et Etude sommaire de la réparation du dommage

En l’absence d’une juridiction internationale hiérarchisée, la question des voies de recours ne peut pas plus se poser à l'égard des jugements de recevabilité, que de ceux statuant au fond (1).

La sentence peut-elle néanmoins être attaquée pour vice flagrant ? Peut-elle aussi faire l’objet d’un recours pour

(1) Rappelons qu'en Droit français, les jugements statuant sur des incidents de procédure sont susceptibles d'appel indépendamment de la demande principale, sauf exception de l’art. 454 du

Code de Procédure Civile.

excès de pouvoir? M. de Lapradelle (1), s’appuyant sur le règlement de l’Institut de Droit International, en matière de procédure arbitrale, pense que seul le jugement définitif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et se montre réservé quant aux jugements touchant les moyens de recevabilité. Le juge ayant « la compétence de sa compétence », peut repousser toute exception en se basant sur le compromis, ce qui rend difficile l’argument d’excès de pouvoir. À cela, M. de Lapradelle ajoute que toute question plaidée par devant le juge le rend compétent et que toute réserve doit être nulle comme attentatoire au principe de légalité des parties.

Les Tribunaux Arbitraux reconnaissant le danger, qu'heureusement la haute impartialité des arbitres rend à peu près nul, proclament que les décisions sont inviolables et que la seule voie de recours ouverte doit consister en de nouvelles négociations pour rouvrir à l’amiable le litige. « Dans les juridictions internes, dit Sir Bruce (2), un appel lie à un tribunal supérieur : devant les Cours internationales qui ne reconnaissent aucun juge supérieur, de nouvelles négociations sont ouvertes et une nouvelle Commission désignée à laquelle les cas incriminés sont soumis. » Cette hypothèse se réalise notamment en cas d'erreur matérielle (3) puisque de lui-même le juge ne peut revenir sur sa décision. « Si une cause est de la com-

(1) Revue de Droit International (1928, op. cit.). (2) Panama Riot Claims Case (Moore 1408).

(3) Cas Amat: affaire des fonds pieux (Moore 1358).

pétence de l’arbitre et comporte une décision honnête, après une libre et complète audience, une Cour de justice ne peut la reprendre pour erreur de droit ou de fait (1). » Toutefois, Ralston (2) cite des cas, notamment devant la Commission vénézuélienne de 1886, où les Etats-Unis consentirent à rouvrir le litige.

Parfois, les traités ont ouvert la voie de revision (arbitres généraux Bolivie-Pérou et Chili-Argentine). La Cour Centre-Amérique s’est reconnu ce pouvoir en cas d'erreur et sur pétition d’une des parties. Enfin, la Cour Permanente de Justice Internationale lui a fait une place par l’article 66 de son statut, bien que les avis n° 8 (délimitation de Javorzina, 1923) et n° 9 (Monastère de Saint- Navum) aient refusé de reviser, sauf stipulation spéciale, pour erreur essentielle non prouvée.

Pour déterminer les éléments dont la réunion est nécessaire à l’action de la protection diplomatique, nous avons entrepris ci-dessus l'étude sommaire de la notion de fait dommageable. En complément de cette notion s’établissent les règles de réparation précisées par la Conférence de Codification de La Haye dans la base de discussion n° 29 du point XIV, malgré les réponses divergentes des Etats interrogés : « La responsabilité de l'Etat comporte l'obligation de réparer les dommages soufferts en tant qu’ils se présentent comme la conséquence

(1) Stewart, commissaire américain de la Commission hispano-

américaine (Moore 2187).

(2) Ralston: /nternational Arbitral Law ans Procedure (p. 77).

de l’inobservation de l'obligation internationale. Elle comporte de plus, s’il y a lieu, selon les circonstances et d’après les principes généraux du droit des gens, l'obligation de donner une satisfaction à l'Etat qui a été lésé dans la personne de ses ressortissants sous la forme d’excuses plus ou moins solennelles, et, dans les cas appropriés, par la puni-

tion des coupables.

« Le dédommagement comprend, s’il y a lieu, une indemnité pour les personnes lésées, à titre de réparation des souffrances morales qu’elles ont éprouvées. [Lorsque la responsabilité de l'Etat résulte uniquement du fait qu'il n’a pas pris les mesures requises après l’accomplissement de l’acte dommageable, il n’est tenu qu’à la réparation du dommage résultant de l’omission totale ou partielle de ces mesures.

« L'Etat responsable de la conduite d’autres Etats est tenu de faire exécuter par eux les prestations que comporte cette responsabilité et qui dépendent d’eux; s’il est dans l'impossibilité de le faire, il est tenu à une compensation équivalente.

« En principe, l’mdemnité à accorder doit être mise à la disposition de l'Etat lésé. »

Laissons en dehors de la présente étude les mesures de réparation indépendantes de la nature du dommage subi admises par les Etats à la suite d’une intervention armée, et complétées souvent d’ailleurs par des excuses adressées au gouvernement intervenant à raison de l’offense (1) et

(1) La Fontaine: Pasicrisie Internationale (pp. 116-604).

l'établissement d’un contrôle permanent ou temporaire (« vicarious enforcement », contrôle douanier, etc...) propre à assurer le règlement des indemnités allouées (1).

La réparation du dommage sera spécifique, soit que la demande en ait été faite de manière non équivoque, soit que le choix du moyen de l'obtenir ait été laissé à l'Etat défendeur. Cette réparation comportera nécessairement, le cas échéant, l’annulation ou le redressement de l’acte lésionnaire (annulation de sentence même passée en force de chose jugée). À défaut de cette réparation et dans l'impossibilité de la fournir, il y a aura lieu à compensation sous forme d’indemnité pécuniaire. Nous avons vu plus haut quels éléments pouvaient composer la notion de dommage. Non moins délicate est la question du lien de relation ou « liability » entre la mesure de réparation et le dommage lui-même. Le montant en étant supposé connu, l'élément déterminateur doit coïncider, au moins tant que l’acte dommageable et la faute correspondent. Or, dans le cas de dommage précédant la faute (acte dommageable d’un particulier et négligence coupable de l'Etat à le réparer) on a parfois essayé de dissocier la notion du dommage de celle de faute en disant que si le fait lésionnaire est bien imputable à l'individu, l'Etat ne peut être tenu pour responsable que de sa négligence, partant de ses conséquences, et non du fait délictuel antérieur. La pratique diplomatique et arbitrale a repoussé cette tentative s’appuyant sur la théorie de la remission de Grotius,

(1) Raestad (op. cit., p. 52).

car, du moment que le tort est causé à un Etat, il rentre dans le domaine international. Plus près de nous certains auteurs (1) ont, s’appuyant sur ces arguments, fait Justice de cet effort de dissociation de la responsabilité de l'Etat, du tort originel. L'obligation d’agir incombe à l'Etat du fait de l’acte préjudiciable, sans égard à ce que l'Etat l'ait commis ou non: la responsabilité ne peut lui être attribuée qu’à raison de son omission, mais en relation directe avec cette obligation préexistante.

En accord avec ces principes ont été établies les règles mensuratrices du quantum de l’indemnité réparatrice. D’une façon courante, on accorde à la partie réclamante le bénéfice du doute, ce qui revient à créer à son profit une présomption. Ainsi, pour une propriété saisie en raison de la nécessité publique, « il me semble de droit, nous dit l'arbitre (2), que le bénéfice du doute soit accordé en faveur de l'individu et que ses dommages soient libéralement accordés de peur qu’une erreur ne l’opprime ». Par ailleurs, proportionnant le quantum de la réparation au montant du dommage, les tribunaux arbitraux assoient la réclamation allouée sur les éléments les plus divers. Dans le cas Oronico, on prend égard à la valeur de la concession, déterminée par son prix d'achat. Dans le cas Oliva (3), la mesure adoptée affecte, en raison des circons-

(1) Bouve (R. D. TI. et L. C., 1930, 3° série, p. 660).

(2) Arbitrage Etats-Unis c/ Nicaragua (cas Orr et Laulenheimer) ; Foreign Relations of 1900.

(3) Arbitrages Vénézuéliens 1903.

tances de la cause, une forme curieuse. Le réclamant, concessionnaire d'un cimetière dans le voisinage de la ville de Caracas, évaluait la perte de sa concession d’après le nombre probable de morts en cette localité pendant la période de ladite concession, le nombre d’enterrements et le profit pouvant en résulter. Cette évaluation fut rejetée, la concession n'étant pas exclusive et les évaluations fondées sur le nombre probable de morts et d’enterrements étant incertaines et déjà inadmissibles pour un tribunal civil. On se contenta d’accorder au réclamant le prix d’acquisition augmenté d’une raisonnable plus-value. Il est d'usage courant, en effet, d'inclure dans l'indemnité compensatrice les profits espérés, en tant du moins que ces derniers ne revêtent pas, ainsi que nous l'avons vu (1), un caractère aléatoire. La Mixed Claims Commission, tout en évaluant ainsi le dommage matériel par la perte de la raisonnable valeur marchande au temps et au lieu de l’enlèvement (2) ajoute que « bien que la capacité de gain soit un élément déterminateur de la valeur marchande, la règle doit exclure les facteurs de spéculation tels que perspective de gains ou profits ». La décision administrative n° 7, calculant la raisonnable valeur des plantations et propriétés lors de leur destruction, fait ainsi entrer en ligne de compte « la capacité de gain basée sur les opérations prévues, l’urgence de la demande et la rapidité à la produire, pour déterminer

(1) Ci-dessus, p. 56.

(2) Décision administrative n° III (A. /. I. L., 1925, vol. 19, p. 133):

ce qui peut se concevoir comme la valeur marchande audessous du coût de rétablissement, ainsi que la bonne volonté de prospérer et maints autres facteurs » n’embrassant pas toutefois le profit éventuel. Les Tribunaux Arbitraux Mixtes, à leur tour, guidés par l’article 297 du Traité de Versailles, ont jugé que l'Allemagne était responsable de la conservation des biens et devait en rendre la valeur au jour de la restitution, sans en exclure la perte de jouissance ou perte du profit à espérer jusqu’au jour de la restitution.

Plus récente, la notion de dommage corporel a nécessité l'établissement par la jurisprudence arbitrale de l’après guerre de règles nouvelles : « En tenant compte, dit le surarbitre Parker (1), que nous n’avons à nous occuper d’aucune question ayant trait à la punition de l’auteur d’un dommage, mais seulement de celle de fixer la somme qui indemnisera du préjudice causé, nous atteindrons le but que nous proposons par la formule suivante exprimée en termes généraux: Estimer les sommes (a) que le décédé, s'il n'avait pas été tué, aurait probablement versées au réclamant; y ajouter (b) la valeur pécuniaire qu’auraient représenté pour ce réclamant les services personnels du décédé dans le soin, l'éducation ou la direction du réclamant; y ajouter aussi (c) une indemnisation raisonnable pour la souffrance morale ou la commotion, s’il y a lieu, causée par la rupture violente d’affections de famille, souf-

(1) Mixed Claims Commission: Décision dans les affaires du « Lusitania » (4./.1.L., XVIIT; traduction française de M. Witenberg, op. cit., p. 25).

frances que cette mort a pu effectivement causer au réclamant. Le montant de ces estimations, réduit à sa valeur monétaire actuelle, représentera généralement la perte subie par le réclamant.

« En faisant ces estimations, on tiendra compte, entre autres, des facteurs suivants :

« A) L'âge, le sexe, la ‘santé, la situation et la condition de vie; l’occupation; les habitudes de travail et de sobriété; les capacités mentales et physiques; l’économie: la puissance de gain et le gain habituel du décédé, ainsi que l'usage qu'il faisait de ces gains.

« B) La durée probable de la vie du décédé si l’accident fatal ne s'était pas produit ; et, pour l’estimer, on étudiera les tables-barêmes de durée probable de la vie et tout autre témoignage approprié qui se présentera.

« C) Les chances raisonnables que la puissance de gain du décédé eût augmentée ou décrue s’il avait vécu.

« D) L'âge, le sexe, la santé, la condition et la situation de vie et la durée probable de la vie de chacun des réclamants.

« E) La mesure dans laquelle le décédé, s’il avait vécu, aurait appliqué son revenu, provenant ou non de ce qu'il gagnait, à ses dépenses personnelles dont les réclamants n'auraient tiré aucun bénéfice.

« F) Pour réduire à leur valeur monétaire actuelle les versements que le décédé aurait probablement faits aux réclamants, on tiendra compte d’un intérêt de 5 % et on utilisera les barêmes donnant la valeur actuelle.

ee

« G) Ni la souffrance physique, ni la douleur morale qu'a pu subir le décédé ne seront retenues comme éléments des dommages et intérêts.

« H) On ne tiendra pas compte, dans l’estimation des dommages et intérêts auxquels ont droit les réclamants, des sommes recueillies par la succession ou par les réclamants en raison d'assurances sur la vie du décédé.

« 1) Il ne pourra être alloué de dommages et intérêts à titre d'exemple, de punition ou de vengeance.

« L’exposé ci-dessus des règles pour le calcul des dommages et intérêts dans le cas de mort sera appliqué par l'agent américain et par l’agent allemand et leurs avocats respectifs, dans la préparation de l’exposé de tous les cas semblables. Cette énumération des facteurs dont il y aura à tenir compte pour l'octroi de dommages-intérêts ne sera pas considérée comme exclusive de tous autres facteurs. Lorsqu'une ou l’autre partie croira que d’autres facteurs devraient être pris en considération qui tendent à augmenter ou à réduire le quantum des dommages et intérêts, ces facteurs seront soumis à l'examen du tribunal dans la présentation de l'affaire particulière... »

Au principal du dommage, il est de jurisprudence constante d'ajouter le remboursement de certains frais accessoires et l'allocation d'intérêts. De ce chef furent allouées des indemnités représentatives du coût du frêt et des frais de débarquement (1) ; mais, par contre, furent rejetées les

(1) Cas Bronner; Thornton surarbitre (Moore 3134).

demandes de remboursement des frais occasionnés au plaignant par l'instance entreprise: honoraires d’avocat, par exemple (1) parfois, il est vrai, par suite de l’absence de preuve, parfois en raison d’une évaluation forfaitaire préalable incluse dans le principal de l'indemnité (2).

En matière d'intérêts, la jurisprudence arbitrale se montre assez confuse. Réservons le cas d’indemnité accordée pour profit éventuel, où il ne peut être question d’allocation d'intérêts et de réclamations formulées à raison d’une créance portant déjà intérêts et où leur allocation est de droit. Hormis ces cas, il ne semble pas qu’une coutume établie se soit introduite. Bien qu’en général ils aient été accordés, nombre de décisions les ont refusés pour présentation tardive, pour incertitude sur le montant des dommages (3), parfois purement et simplement en raison de l’absence de toute formalité analogue à la mise en demeure du Droit interne (4) ou en raison de l'importance du principal : par exemple, en cas d'emprisonnement illégal (5). Leur taux demeure généralement incertain. Dans le cas Christina (6) on alloue 5 %, taux normal, dit-on, en matière commerciale. On éprouve les mêmes difficultés pour

(1) Cas Bischoff (Arbitrages Vénézuéliens de 1903) ; cas de l'Oronico déjà cité.

(2) Cas Perry (Moore 434); cas du navire Louisa (Moore 4325).

(3) Cas Christern et C° (Arbitrages Vénézuéliens, 520).

(4) Cas Cerutti (Arbitrages Vénézuéliens, 658).

(5) Ralston : The Law and Procedure of International Tribunal (p. 177).

(6) Axbitrages Vénézuéliens, 949.

déterminer la date à partir de laquelle les intérêts prennent cours. En règle générale, on les alloue à dater de la présentation de la réclamation ou, d’une manière plus large, du jour où le gouvernement incriminé a eu connaissance de la réclamation (1). Devant la Mixed Claims Commission, la question fait également l’objet de débats, notamment à l'égard des dommages subis en: période de neutralité. L'agent américain soutenant que la date de la prise devait servir de point de départ, l’agent allemand rétorquait en se basant sur la date du jugement, ou celle de l’armistice, adoptée déjà par la Commission des réparations en cas de dommage matériel, que si, pour la période de neutralité, on prenait pour date celle de la prise contrôlée, et pendant la belligérance le 1 Î novembre 1918, la charge imposée serait plus grande en la période de neutralité où les Américains jouissaient d’une préférence sur les autres alliés. Le surarbitre trancha la question en faveur de l'Amérique eu égard à ce que le traité ne contenait aucune restriction quant aux intérêts courus en période de belligérance ou de neutralité, et que, pour dommages aux biens alliés en Allemagne, le Traité de Versailles faisait courir les intérêts du jour de la confiscation. En matière de dommages corporels, les intérêts prendraient cours de la date du jugement (2).

(1) Cas Godfey, Pallisson et C° (United States of America c/ Grande-Bretagne; Commission de 1853; Upham commissaire) ; cas Cervetti (Caracas Commission).

(2) Décision administrative n° III (A. J. 1. L., 1925, vol. 19, p. 133).

Par ailleurs, les tribunaux arbitraux ont hésité à condamner au paiement des intérêts composés (1).

La même hésitation a arrêté les tribunaux internationaux en matière d'allocation d’indemnités à titre de sanctions (exemplary dommages). Le Droit international actuel ne connaissant pas d'organisme susceptible de mettre en jeu la responsabilité pénale de l’Etat et d’allouer une amende, la réparation du dommage intègre à la fois le caractère de responsabilité civile et celui de sanction (2). En théorie, aucune distinction n'ayant été faite entre les deux, les tribunaux eussent pu, à titre sanctionnateur, grossir les dommages-intérêts. Ils s’y sont presque toujours refusé, ne s’en considérant pas le droit (3), et en sont restés à la notion d'allocation pour réparations simples (confiscatory breach). En ce sens se prononce également la doctrine internationale (4) suivie par le surarbitre Parker (5) affirmant néanmoins qu'il n’avait pas à connaître du fond

(1) Cas Idler (Etats-Unis et Vénézuéla Claims Commission).

(2) Rudolf Laïs: Les suites juridiques des délits de Droit International (Kiel, 1934).

(3) Cas Metzger (Arbitrages Vénézuéliens de 1903 où Duddfield reconnaît que le coupable a été puni) ; cas Tonig (Arbitrages Vénézuéliens de 1903).

(4) Ralston: /nternational Arbitral Law and Procedure (1910, p. 369) et Borchard (op. cit., p. 174).

(5) Décision dans les affaires du Lusitania rapportée par M. VW/itenberg (op. cit., pp. 29 et 190, d’après la Revue de Droit maritime comparé, n° avril-juin, t. VI, p. 108; autorités et jurisprudence citées aux notes) ; le surarbitre reconnaît un seul cas d’allocation de dommages-intérêts à titre punitif (Moses Moke; Moo-

re 3411).

de la question, le Traité de Berlin, par sa conception de rétablissement des relations amicales, s’opposant à une pénalité : « L’Allemagne doit donner compensation, ditil, et réparation pour toutes les pertes subies par des citoyens américains et qui tombent sous les cas prévus au traité. Cette compensation doit être pleine, proportionnelle et entière. Dans cette mesure, l’ Allemagne devra être condamnée, mais le tribunal n’a pas le pouvoir d’imposer des pénalités pour l’usage et le bénéfice de réclamations particulières, alors que le gouvernement des Etats- Unis n’en a pas exigé. »