DEUXIÈME PARTIE

Conditions d'ouverture

de l'Action Diplomatique

Préalablement à tout recours exercé par un Etat, en vue de défendre le droit de son national méconnu à l'étranger, doit s’instituer un examen préalable destiné à faire ressortir les éléments sur lesquels se basera ce recours. Pour cet examen, l'individu lésé doit justifier du concours de différentes conditions que, par emprunt à la terminologie du Droit privé, nous appellerons : conditions d'ouverture. La protection diplomatique s’exercera ainsi:

1° Pour un dommage matériel ou moral dont serait responsable un gouvernement étranger.

2° En raison du lien d’allégeance de l'individu avec l'Etat qu'il requiert de le soutenir.

3° Et après preuve de l'impossibilité où 1l se trouve d'obtenir réparation de l’Etat qui l’a lésé par les voies judiciaires ordinaires.