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3% Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles, et les pensions créées ou tronsmises à quelque titre que ce soit, el pour l'amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotilé de la valeur entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d’après le capital déterminé par les paragraphes 2,7 et 9 de l'article 14 de la loi du 22 frimaire an VII.

Il n’est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la nue propriélé lorsque cette réunion a lieu par le décès de l'usufruitier ou par l'expiration du temps fixé pour la durée de l'usufruit.

ART. 14, — Les actes et déclarations régis par les dispositions des deux premiers paragraphes de l'art. 13 Jeront connaître la date et le lieu de la naissance de l’usufruilier et, si la naissance est arrivée hors de France ou d'Algérie, il sera, en outre, justifié de cette date, avant l'enreyistrement ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop-perçu dans le délai de deux ans sur la présentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ou d'Algérie. |

L'indication inexacte de la date de la naissance : de l'usufruilier sera passible, à titre d'amende, d'un droit en sus égal au supplément de droit simple exigible. Le droit le plus élevé deviendra exigible si l'inexactitude de la déclaration porte sur le lieu de la

naissance, sauf restitution si la date de la naissanceest reconnue exacte.

ART. 21.— Le droit fixe, prévu par l'art. 44, & 4, de la loi du ?$ avril 1816 cessera d'être exigible pour toute réunion de l'usufruit à la nue propriété, opérée par acte de cession dont le prix principal ne dépassera pas deux mille francs.

Non-rétroactivité du nouveau mode d'évaluation. — La loi du 25 février 1901, comme toutes les autres lois fiscales, n’a pas d’effet rétroactif du moment où elle ne renferme aucune prescription dérogeant expressément au principe de la non-rétroactivité deslois. Cette non-rétroactivité a été nettement affirmée, au cours de la discussion de la loi de 1901, par le ministre des finances. Un sénateur, M. Dufoussat, ayant demandé, à la séance du 22 janvier 1901, si la loi s’appliquerait rétroactivement aux successions ouvertes dans les six mois avant sa promulgation, mais non encore déclarées, ce ministre fit la déclaration suivante :

«La loi de finances, pas plus que toute autre loi, ne pouvant avoir d’effet rétroactif, il va de soi que la nouvelle disposition profitera aux successions qui seront ouvertes à partir du jour de la promulgation de la nouvelle loi (1). »

(1) J. Off. du 23 janvier 1900. Sénat, p. 79, col. 2,

Les règles qu’elle édicte ne concernent donc que les droits acquis au Trésor à partir de sa promulgation. Ces règles ne peuvent donc s'appliquer qu'aux mutations d’usufruitet denue propriété qui procèdent d'une succession ouverte,d’une vente ou d’un échange consenti, d’une donation entre vifs intervenue depuis la promulgation de laloi du 25 février 1901. Quantaux actes de toute nature soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé et passés antérieurement à la promulgation de la nouvelle loi, ils ne reçoivent aucune atteinte de ses dispositions, alors même «que le délai accordé aux parties pour acquitter les droits n'expirerailt que postérieurement à cette date (1).» En conséquence, du moment où la nue propriété a été séparée de l’usutruit par un acte ou un fait juridique antérieurement à la mise er vigueur de la loi nouvelle, les transmissions ultérieures de l’usufruit au profit du nu propriétaire échappent, comme nous verrons, aux dispositions de l’art. 13 et demeurent soumises au régime de la loi de frimaire. Rappelons à cet égard que, d’après les principes généraux, les mutations de nue propriété et d’usufruit deviennent passibles de l'impôt dès le moment de l'ouverture de la succession, si elles procèdent d’un décès, dès le jour de Pentrée en possession de l'acquéreur, si elles se réalisent entre personnes vivantes et ont pour objet des immeubles ou des fonds de commerce; et, si

(1) Instr. gén. 3049, p. 16.

elles s'appliquent à des meubles, du jour de leur conslalation dans un acte dont l'enregistrement est obligatoire dans un délai déterminé, ou du jour de la présentation de l'acte à la formalité si celui-ci ne doit pas être enregistré dans un délai préfix.

La loi de frimaire reste encore applicable pour les transmissions d’usufruit qui résultent de l’ouverture d'usufruits successifs ou d’accroissements d’usufruits conjoints provenant de legs portant clause d’accroissement, lorsque la constitution remonte à une date antérieure à la loi de 1901. Mais cette dernière loi s'applique indistinctement aux transmissions successives de nue propriété et d’usufruit au profit d’un autre que le nu propriétaire, que le démembrement de la propriété constitutif de ces droits soit antérieur ou non à sa mise en vigueur.

Ce sont autant de points que nous retrouverons au cours de ce travail. Avant d'entrer dans l'examen de la loi de 1901, il convient aussi de faire remarquer qu'il n’y a plus à distinguer, au point de vue de la liquidation du droit proportionnel auquel donnent ouverture les mutations de nue propriété et d’usufruit, entre les transmissions mobilières et les transmissions immobilières (art. 13, Préambule). Le législateur de l'an VII au contraire, édictait des règles différentes selon qu'il s'agissait d’une mutation de meubles ou d'immeubles.

Toutefois la loi nouvelle fait une réserve pour les créances à terme (c’est-à-dire les créances dont le capital est exigible), pour les rentes perpétuelles ou

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non perpétuelles (c'est-à-dire temporaires) et pour les pensions créées ou transmises (rentes viagères ) à quelque titre que ce soit (c'est-à-dire à titre gratuit ou à titre onéreux). Cette réserve de l’article 13 n° 1 reçoit son explication dans le 3° du même article auquel nous consacrerons une section spéciale.

Division du sujet. — D’après l’article 13 de la loi du 25 février 1901, la valeur imposable de la nue propriélé et de l’usufruit varie selon la nature, soit du contrat, soit des biens qui font l’objet dela mutation.

Conformément à l’ordre établi par la loi elle-même nous examinerons successivement les droits dont sont passibles les constitutions à titre onéreux ou à titre gratuit de l’usufruit et de la nue propriété des différentes sortes de biens, les transmissions de ces éléments de la propriété au cours du démembrement de celle-ci, et enfin la réunion de l’usufruit et de la nue propriété.

La perception de l'impôt de l’enregistrement soulève les trois questions suivantes :

1° Dans quels casle droit proportionnel est-il exigible?

2° Sur quelles valeurs ce droit est-il liquidé ?

30 Quelle en est la quotité ?

Les deux premières questions — liquidation et exigibilité du droit proportionnel — font précisément l'objet de ce travail en ce qui concerne l’usufruit et la nue propriété des biens. Quant à la quotité du droit proportionnel afférent aux divers actes et mu-

tations, sa détermination ne‘présente pas de difficultés et nous entrainerait à une aride nomenclature qui nous paraît offrir bien peu d'intérêt. Notons cependant que l'introduction du tarif progressif dans notre législation fiscale a donné lieu, au cours des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 25 février 1901, à de vives discussions. Ardemment soutenue par certains, cette loi reste, pour d’autres, à ce point de vue, une loi mauvaise, par son principe : d'abord, par ses conséquences ensuite: elle va imposer au pays, à la propriété immobillère surtout, des charges écrasantes. M. Jules Roche a pu dire d'elle: « Cette loi des successions porte en elle-même le germe de toute une révolution sociale (1). »

Quoi qu'il en soit, nous nous bornons à renvoyer, pour les tarifs, aux différents textes qui les établissent. On trouvera les tarifs actuellement en vigueur: pour les mutalions à titre gratuit, soit entre vifs, soit par décès, dans les articles 2 et 18 de la loi du 25 février 1901 (2); pour les mutations à titre onéreux,

(1) Citation de M. de Lamarzelle au Sénat (Séance du 15 janvier 1901, p. 15).

(2) « Lorsque l'époux survivant ou les enfants naturels sont appelés à la succession à défaut de parents au degré successible, ils seront considérés, quant à la quotité des droits, comme personnes non parentes.» (L. 23 avril 1816, art. 53.) Cet art. (avant-dernier alinéa) est abrogé par loi de 1901 (art. 2), quant à l'époux survivant. Pareille abrogatiou avait été portée, quant à l'enfant naturel, par la loi, du 25 mars 1896 (art. 8).

SEGA

principalement dans l’article 69 de la loi de frimaire an VII, complétée, en ce qui concerne les immeubles, par les articles 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816, remaniés eux-mêmes, tout récemment, par la loi de finances du 22 avril 1905 promulguée au Journal Officiel du lendemain, p. 852, col. 3.

Aux termes de l'art. 2 de cette loi, le droit d’enregistrement des ventes d'immeubles fixé à 5 fr. 50 0/0 en principal par l’article 52 de la loi du 28 avril 1816 est portée à 7 0/0. L'article 3 de la loi nouvelle élève à 4fr.50 0/0 le droit des échanges d'immeubles, mais sans porter alteinte aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884 concernant les échanges d’immeubles ruraux, pour lesquels le tarif réduit de 0 fr. 20 0/0, en principal, est maintenu.

Les nouveaux droits de 7 0/0 et de 4 fr. 50 0/0 se distinguent en outre des anciens :

1° En ce qu'ils sont affranchis de tout dêcime.

2° En ce qu’ils comprennent le droit de transcription, même dans les cas où, comme pour les échanges, ce droit était resté distinct du droit d’enregistrement proprement dit.

30 En ce que, par dérogation à l'article 2 de la loi du 27 ventose an IX qui prescrivait de liquider le droit proportionnel sur les sommes et valeurs de 20 francs en 20 francs, la perception des deux nouveaux droits suivra les sommes et valeurs de franc en franc lorsqu'il s'agira de sommes et valeurs ne dépassant pas 500 francs (art. 4 de la loi nouvelle).

Enfin l'art. 5 porte à 0 fr.’ 20 0/0 le droit de

0 fr. 15 0/0 édicté pour ies partages par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, quelle que soit la nature mobilière ou immobiliére des biens partagés. Mais ce droit reste soumis à la règle de perception édictée par la loi de ventose an IX précitée el n'est pas affranchi des décimes.

Le rehaussement de ces divers droits d'enregistrement est destiné à compenser la perte qui résulte pour le Trésor de la suppression des droits de timbre afférents aux actes dress's pour constater les ventes, échanges et licitations faisant où non cesser

l'indivision (art 6 de la loi nouvelle) (1).

(1) Instr. gén. du 23 avril 1905, n° 3166.