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assujettissaient aux droits de lods et ventes (1) les mutations d’usufruit lorsqu'elles portaient sur des terres censives. 4

- Le transfert de la nue propriété était subordonné à une investiture qui donnait lieu au payement des droits.

-Les ventes de nue propriété avec réserve d’usufruit au profit du vendeur donnèrent lieu, durant la période féodale, à d'assez graves difficultés. Les seigneurs prétendaientqu'au prixstipulé devaits’ajouter la valeur de l’usufruit réservé afin de liquider le droit sur le total ainsi obtenu ; d’ailleurs, la valeur de l'usufruit était égale à celle de la nue propriété, de sorte qu’il y avait lieu de liquider le droit de mutation sur le prix stipulé, augmenté de son montant. :

Cette prétention des seigneurs était combattue par les feudistes. Le Parlement de Bretagne, saisi de Ha difficulté, en 1750, la trancha contre les seigneurs.

(1) Ces droits étaient qualifiés lods et ventes parce que le seigneur exigeait, primitivement du moins, un droit de vente du vendeur, pour la dessasie ou le devét, et un droit d'achat de l'acheteur pour le vét ou la saisie. On nomma ces droits lods de laudare, signifiant permettre, consentir). Les droits de lods et ventes étaient perçus sur les mutations à titre onéreux des censives ; ils allaient, suivant les coutumes, du 1/6 au 1/13 du prix. Le droit perçu sur les mutations à titre onéreux des fiefs ‘appelait droit de quint; ce droit était, comme son nom l’indisquait, égal au 1/5 du prix.

Mais, l'année d’après, la solution contraire prévalut devant le Parlement de Rouen. Bosquet, en rapportant cet arrêt, fait remarquer que la coutumede Normandie affranchissait du droit de lods el ventes les ventes d'usufruit au nu propriétaire, et il conclut «en sorte qu'un particulier peut acquérir aujourd'hui la nue propriété et demain l’usufruit sans être tenu de payer le treizième pour le dernier contrat ; c'est vraisemblablement pour remédier à cette fraude que le Parlement de Rouen a jugé que le droit serait payé pour la vente de la propriété, tant du prix stipulé que de l'usufruit réservé (1). »

On verra que le législateur fiscal a introduit dans la loi du 29 frimaire an VII (art. 15, 6°) une décision analogue.

SECTION II. — Jmpôts royaux (Législation du centiéme denier)

Jusqu'au seuil du XVITF siècle, le roi de France ne perçoit l'impôt de mutation qu’en tant que seigneur ct exclusivement dans l'étendue du domaine de la Couronne. Il n’y avait pas encore d'impôt royal et général de mutation. Les droits de scel ou de sceau qui frappaient les jugements et les actes notariés étaient des droits fixes et leur montant très faible ; de

(1) Bosquet, Dictionnaire des domaines, v° Prix, n° 7. — Sic Formaur, n° 174,

DT 4dte plus ils n'étaient pas perçus au profit du roi, mais au profit des officiers.

C'est Louis XIV qui résolut d'établir au profit exclusif de la Couronne, une taxe royale calquée sur les redevances seigneuriales, mais plus générale.

Dans ce but, il étendit à toutes les mutations immobilières la formalité de l’insinuation établie, dès 1539 (1), à l'exemple des lois romaines sur les donations et certains autres actes. Dans son esprit originaire, l'insinuation avait exclusivement un but de publicité : elle ne donnait lieu à aucune taxe fiscale. Le roi transforma l’insinuation de formalité civile, exclusivement destinée à sauvegarder les intérêts des tiers, en formalité fiscale donnant ouverture, sous forme de salaire, à la perception au profit du Trésor d’un droit qui, pour les ventes et échanges d'immeubles tenus en fief ou en censive, était du centième denier du prix avec maximum de 100 livres: d'où le nom de centième denier. Ce fut l’objet de l’édit de 1703 et de la déclaration du 19 juillet 1704. Pour que cette nouvelle taxe, qui revêtait le caractère d’un impôt de superposition puisqu'elle venait s'ajouter aux profits seigneuriaux déjà si lourds, ne rencontrât pas l'opposition des seigneurs, le roi feignit l'unique souci d'assurer le payement des redevances seigneuriales. L'édit faisait remarquer que, pour le bon recouvrement des droits féodaux, il était

(1) Ordonnance de Villers-Cotterets, août 1539, art. 132 et 133,

nécessaire que le roi etles seigneurs eussent connaissance des mutations (art. 24, édit de 1703). Cela n'empêche pas que le droit de centième denier pour insinuation fut exigé, peu de temps après, sur les mutations des immeubles soustraits aux droits féodaux, à savoir : les terres allodiales (1). C'était, disaiton, pour mettre fin aux contestations qui s’élevaient sur la question de savoir si tels immeubles étaient ou non soumis aux droits féodaux. Le droit du centième denier était ainsi un véritable droit de mutation, établi sur le modèle et sur la base des droits féodaux, mais d’une application plus générale. Cependant les transmissions successorales en ligne directe en furent affranchies. La taxe était de 1 0/0 de la valeur des biens transmis ; à défaut d’acte, la déclaration des parties servait de base d'évaluation, sauf expertise ; lorsque le bien transmis était affermé, on capitalisait le revenu par 20.

La législation du centième denier différait surtout des taxes féodales en ce qu’elle frappait exclusivement les mutations d'immeubles, c'est-à-dire la circulation de la richesse foncière, tandis que ces derniers ne se percevaient que sur les mutations d'hommes. Aussi dans cette législation les mutations d’usufruit furent-elles assujetties à l'impôt comme celles de la propriété (2). Bosquet nous dit que «la quotité du

(1) Déclaration du 29 juin 1704, (2) Bosquet, op. cit., ve Usufruit, n°2.

droit de centième denier de l’usufruit est proportionnée à l’objet de manière que l'usufruitier ne paie qu'un demi-droit de centième denier de la valeur entière des biens dont il a le droit de jouir (1). » L'usufruit était donc évalué uniformément à la moitié de la valeur de la propriété entière, quel que fût l'âge de l’usufruitier. Quant à la nue propriété, elle était assimilée pour la perception, du moins lorsqu’elle était transmise à titre gratuit, à la pleine propriété (2). On percevait l'impôt sur la valeur entière de l'objet sans déduction de la valeur de l’usufruit non transmis. Au contraire, si la mutation s’opérait à titre onéreux, l'impôt se liquidait sur le prix stipulé augmenté des charges en capital, même lorsque le vendeur se réservait l'usufruit. Mais Bosquet émet l'avis que, dans cette hypothèse, le droit devrait être assis, à l'instar des taxes féodales, sur le prix stipulé augmenté de la valeur de l’usufruit (3). Son opinion finit, du reste, par prévaloir, et notre législateur du 22 frimaire an VII s’en est inspiré dans la rédaction de l’art. 15, 60.

Eorsque, comme dans le cas de mutation gratuite de la nue propriété ou de vente avec réserve d’usufruit, les droits avaient été acquittés par avance sur la valeur de l’usufruit, on neles réclamait pas de nou-

(1) Bosquet, op. cit. (V° Usufruit, n° 4), (2) — — ( — n°,7):

(3) — — ( — no* 7 et 12).

Det

veau lors de la réunion ultérieure de cet usufruit à la nue propriété. Toutefois si cette réunion résultait d'une cession anticipée et si Le prix était supérieur à la valeur donnée à l’usufruit lors du contrat constitulif de la nue propriété, on exigait un supplément d'impôt sur l’excédent de ce prix.

SECTION III. -— Période intermédiaire

Loin de disparaître lors de l'établissement de l’impôt royal, l'impôt seigneurial se maintint et survécut parallèlement au droit de centième denier jusqu’à la Révolution (1). La multiplicité des droits avait donné lieu à de nombreux abus et à un grand désordre. «Il est nécessaire de venir au secours d'un peuple opprimé par cette monstrueuse Régie», disait notamment en 1775 la Cour des aides. Les redevances seigneuriales furent abolies solennellement avec les institutions féodales dans la fameuse nuit du 4 août 1789. Les droits de contrôle et de centième denier, à leur tour, furent réunis, fondus dans le droit d’enregistrement, par la loi du 5-19 décembre 1790. Au point de vue spécial qui nous occupe, la nouvelle loi reproduisait les dispositions du centième denier. Toutefois, tandis que les mutations par décès d’usufruit n'étaient passibles de l'impôt que sur la moitié de la valeur de la propriété, celles qui s'opéraient

(1) Esmein, Cours d'histoire du droit français, p. 559.

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entre vifs, à titre gratuit, supportaient le droit sur la valeur intégrale de cette même propriété (1). La même règle rigoureuse s’appliquait en cas d’usufruit recueilli par l'époux survivant (2). Mais cette loi ne se dégageait pas assez «des vieilles maximes et du cercle de la routine» (3); de plus, empreinte des idées de l’époque, elle se montrait très favorable aux redevables se confiant sans réserve à «la loyauté des citoyens régénérés.» Une loi additionnelle, suivie depuis par beaucoup d’autres, dut intervenir le 29 sept.-9 octobre 1791.

Une refonte complète de la législation fiscale. devint bientôt nécessaire ; elle fut accomplie par la loi du 22 frimaire an VII à laquelle nous arrivons. Cette loi, qui abroge dans son article 73 toutes les lois fiscales de la Révolution, demeure encore, malgré de nombreuses retouches, la loi organique, le Code de l'enregistrement. En ce qui concerne les mutations de nue propriété et d'usufruit, la matière s’est trouvée complètement refondue par la loi récente du 25 février 1901.

SECTION IV. — Loi du 22 frimaire an VII

La loi du 22 frimaire an VII, dont les dispositions relatives aux mutations d’usufruit et de nue pro-

(1) Tarif 1" classe, section Il, n° 5.

(2) ES A — n° 6.

(3) Rapport de Duchätel sur le projet de la loi du 22 frimaire an VII $ 3.

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priété sont restées en vigueur jusqu'à nos jours, adopta la plupart des principes suivis pour la perception du droit de centième denier. Les textes de cette loi étaient peu nombreux, obscurs, incohérents et incomplets.Ce sont les articles 14 n° 11, et15 n°% 5, 6, 7 et8. On a pu écrire, avec raison, que cette matière «est incontestablement la partie de notre droit fiscal où l’on rencontre le plus de contradictions, le plus de résultats regrettables au point de vue tant du Trésor que des contribuables (1). »

Nous n'entrerons pas dans de longs développements sur les difficultés que soulevait l'interprétation de cette loi; ces détails seraient superflus et n'offriraient plus actuellement d'intérêt pratique. Mais à l'occasion de chaque solution nouvelle, telle qu'elle résulte de la loi de 1901, nous rappellerons, pour les motifs exposés plus haut (2), la solution ancienne.

Comme on pourra s'en rendre compte au cours de cetravail,sous l'empire de la loi defrimaire l’usufruit était évalué, en thèse générale, à la moitié de la propriété entière. D'autre part, la nue propriété était le plus souvent taxée, au moment du démembrement, comme la pleine propriété. C'était une défectuosité donttousles esprits éclairés s’accordaient à demander la suppression. La crainte de la fraude et l'intérêt supérieur du Trésor expliquent seuls, sans

(1) Dict. des droits d'enreg., v’ Usufruit, n° 191. (2) Voir supra, p. 8.

les justifier, l'introduction et la persistance d’une pareille difformité dans notre législation fiscale.

Quant à l'évaluation à forfait, en thèse générale, de lusufruit à la moitié de la propriété, c'est insuffisant quand l’usufruitier est jeune, trop élevé s’il est âgé, puisque la valeur de l’usufruit dépend surtout de sa durée probable, c’est-à-dire de l’âge de l’usufruitier. C'était donc là une seconde défectuosité dont il fallait purger la loi fiscale. Mais il est juste d'observer qu’au moment où a été rédigée la loi de frimaire, on ne connaissait que des moyens fort inexacts de calculer les chances de durée de la jouissance et de fixer, à chaque transmission de la nue propriété et de l’usufruit, la valeur respective véritable de chacun de ces démembrements de la propriété.

SECTION V.— Loi du 25 février 1901.

Ÿ 1. Historique de la loi du 25 février 1901.

Des deux motifs qui préoccupaient le législateur de l'an VIT lorsqu'il évaluait à forfait l’usufruit à la moitié de la propriété et la nue propriété à la valeur intégrale de cettemême propriété, un seulsubsiste encore: la crainte de la fraude. L'esprit de fraude anime le redevable d'aujourd'hui comme il animait déjà le redevable d'il y a un siècle, comme il animera encore celui de demain. Il reste vrai qu’en matière dé finances les solutions rationnelles ne sont pas toujours les meilleures et qu'il faut compter avec l'esprit de

Le. Soie:

fraude toujours en éveil chez le contribuable et prêt à profiter des moindres fissures de la loi. Mais, comme le dit si bien M. Demante, « convient-il au Prince de de marchander au sujet la protection de la justice ?»

Quant au second motif tiré de l'impossibilité où l'on se trouvait, au moment de la préparation de la loi de l’an VIL de déterminer le temps probable que l'usufruitier a encore à vivre, il n'a plus aujourd’hui sa raison d’être. Aujourd’hui on a établi sur la durée de la vie humaine des moyennes qui servent de base aux opérations des compagnies d'assurances sur la vie et de la Caisse des retraites pour la vieillesse. Ces moyennes pouvaient être utilisées dans le calcul des droits de mutation et permettre la réalisation d’une réforme unanimement réclamée.

En effet, depuis de nombreuses années, un mouvement d'opinion appelait l'attention du législateur sur l’iniquité du régime fiscal des mutations de la nue propriété et de l’usufruit, et sur la nécessité de procéder à une refonte. Mais, soit que l'on füt embarrassé pour organiser un nouvesu mode d'évaluation, soit qu'on craignit de jeter la perturbation dans le rendement de l'impôt, l'ère des réformes a mis longtemps à s'ouvrir.

Le 20 mars 1880, l'initiative du gouvernement s'exerce pour la première fois. M. Léon Say, alors ministre des finances, déposa sur le bureau de Ja Chambre un projet de loi dont les dispositions, à la fois simples et rationnelles, transformaient complètement les régles antérieurement suivies, On en trou-

vera le détail au Journal Officiel du 27 avril 1880 (Annexes : Chambre, n° 2494, p. 4547). Le texte adopté par la loi de 1901 en est du reste la reproduction à peu près exacte. À ce projet était annexée une note émanant de l'administration de l'Enregistrement, qui fait ressortir avec une netteté remarquable la défectuosité du système de la loi de frimaire et l’économie de la réforme proposée (1). Sur la proposition de M. Rameau, député, le projet fut renvoyé à l'examen de la commission spéciale des finances et favorablement accueilli par elle. Malheureusement son application devait entrainer pour le Trésor une perte annuelle approximative de dix millions, et la Chambre le rejeta.

Réclamée successivement lors de la discussion des budgets de 1882, 1886, 1887, 1888, la réforme fut repoussée toujours ponr le même motif. Dans le projet de budget de 1889, le gouvernement ayant proposé une élévation des droits de mutation par décès destinée à produire une augmentation sensible des recettes, on crut le moment favorable pour réaliser la réforme. En conséquence, le projet de 1880 fut de nouveau soumis à la délibération du Parlement. La Commission spéciale, nommée pour l'examiner en même temps que la réforme successorale, se prononça unanimement pour l'adoption du projet. Mais le rapport déposé sur le bureau de

la Chambre, le 25 novembre 1893, ne put venir en discussion avant la fin de la législature, et la tentative échoua de nouveau. Depuis cette époque, le nouveau mode d'évaluation de la nue propriété et de l’usufruit a été confondue dans un seul et même projet avec la réforme successorale ; il a subi les mêmes vicissitudes. Ce projet comportait, en outre, la réforme de la déduction du passif successoral.

Sur ce point comme sur celui qui nous occupe, il n'y avait, au Parlement, aucune espèce de contestation. Tout le monde était d'accord pour trouver ces deux réformes absolument justes et pour désirer qu'elles fussent menées à bonne fin. Mais on reprochaïit à Icurs promoteurs d'y voir non pas un but, mais plutôt un moyen destiné à livrer passage dans nos lois à l’impôt progressif. « Cette loi sur les successions, disait M. Roche, porte en elle-même le germe de toute une révolution sociale. »

La crainte de la voir remorquer l'impôt progressif explique seule la vive résistance qu’a rencontrée au Parlement la réforme proposée; on s’imaginait que «cette réforme n'était que le sucre servant à praliner la pilule qu’on voulait faire avaler au Sénat (1). » Tout d’abord incorporé dans le budget de 1895 par M. Poincarré, qui empruntait au projet Burdeau de 1894 (8 février) tout ce qui avait

(1) Paroles de M. de Lamarzelle, sénateur (Séance du 15 janvier 1901).

LE péter

trait à l’évaluation de la nue propriété et de l’usufruit, le projet en fut ensuite disjoint le 15 mars 1895 sur la demande de M. Ribot, son successeur. Prévoyant les discussions que susciterait fatalement l'introduction du tarif progressif pour le calcul des droits de mutation par décès, M. Ribot voulait éviter un plus long retard dans le vote du budget. Ses prévisions étaient fondées, car la réforme successorale a provoqué de 1895 à 1900 de vifs débats et de nombreux amendements. Cette réforme fut enfin adoptée par la Chambre dans sa séance du 21 novembre 1895. Le projet voté par la Chambre fut transmis au Sénat le 25 novembre suivant. La commission spéciale saisie du projet émit un avis favorable sous bénéfice de certaines modifications. M. Cordelet déposa le rapport, au nom de la commission, le 9 juillet 1896. La discussion en première délibération s’ouvrit aàau Sénat le 3 février 1898 ; mais devant l’adoption d’un amendement de MM. Strauss et Peytral comportant le tarif gradué en matière successorale, M. Cordelet et la plupart des membres de la commission démissionnèrent le 8 février 1898. Le Sénat désigna une nouvelle commission le 10 février suivant, et le rapport süpplémentaire fut déposé par M. Dauphin le 12 juillet 1898. Par suite de la mort de ce dernier et de changements successifs dans les fonctions de rapporteur, le Sénat ne put adopter, en première délibération, le projet modifié de la commission que le 2 mars 1900. La loi fit retour à la Chambre

où M. Caillaux, ministre des finances, retira le projet et l’incorpora au budget de 1901. Après plusieurs renvois successifs d'une Chambre à l’autre, il a été enfin converti en loi par la Chambre des députés dans sa séance du 22 février 1901, et par le Sénat le lendemain. Mais celui-ci ayant apporté quelques modifications, d’ailleurs étrangères à notre sujet, le texte dut faire retour à la Chambre ; en sorte que la réforme n’est devenue définitive que par le vote de la Chambre du 25 février 1901.

Les nouvelles dispositions adoptées par le Parlement réalisent l'innovation la plus considérable qui ait été introduite depuis la loi de frimaire dans la législation de l’enregistrement.

Outre qu’elle abroge la non-déduction du passif, regardée longtemps comme nécesaire, la loi du -25 février 1901 modifie dans un sens libéral et plus logique les règles de perception afférentes aux transmissions entre vifs et par décès de la nue propriété et de l’usufruit, et dégrève les libéralités faites aux établissements charitables.

L'application pure et simple du nouveau régime aurait entraîné, dans les re:sources de lPEtat, un déficit important. Pour y remédier, le législateur a complété son œuvre en édictant, à cet effet, différentes mesures, telles que la progression de l'impôt d’après le degré de parenté des héritiers ou légataires et l'importance de la part nette dévolue à chacun d'eux, l’augmentalion du droit sur les donations, et en organisant un ensemble de dispositions

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destinées à assurer le contrôle de la matière imposable.

$S2. Texte de la Loi du 25 février 1901.

Généralités.

La loi nouvelle qui porte la date du 25 février 1901 a été publiée au Journal Officiel du lendemain. Conformément au décret du 25 novembre 1870, elle est devenue obligatoire à Paris le 28, et, dans les départements, un jour franc après l’arrivée du Journal Officiel au chef-lieu de l'arrondissement. En voici le texte :

ART. 13. — La valeur de la nue propriété et de l’'usufruit des biens, meubles et immeubles, est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits, ainsi qu'il suit, savoir :

1° Pour les transmissions à titre onéreux, de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loidu 22 frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871.

2° Pour les échanges et pour les transmissions entre vifs à titre gratuit ou celles qui s'opèrent par décès des mêmes biens, par une évaluation faite de la manière suivante : si l’usufruilier a moins de vingt ans révolus, l'usufruit est estimé aux sept dixièmes et la nue propriélé aux trois dixièmes de la propriété ealière, telle qu'elle doit être évaluée d’après les règles sur l'enregisirement. Au-dessus de cet âge, cette pro-

portion est diminuée pour l'usufruit et augmentée pour la nue propriété, d'un dixième par chaque période de dix ans sans fraction. À partir de soixantedix ans révolus de l'âge de l'usufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour l'usufruit et à neuf dixièmes pour la nue propriété. Pour déterminer la valeur de la rue propriété il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue propriété. |

Toutefois dans le cas d’usufruits successifs, l’'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu propriétaire aura droit à la reslitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait élé calculé d'après l'âge de l’usufruilier éventuel ; mais cette restitution aura lieu dans les limites du droit dû par celui-ci. L'action en restitution ouverte au profit du nu propriétaire se prescrit par deux ans, à compter du jour du décès du précédent usufruitier.

L'usufruit (1) constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit,sansfraction et sans égard à l'âge de l’usufruitier.

(1) Comme par le passé, les règles de perception suivies en matière de transmissions à titre gratuit de l’usufruit, soit entre vifs, soit par décès, sont applicables au droit d'habitation. En conséquence, les dispositions de l'art. 13 ci-dessus doivent être appliquées au droit d'habitation, bien qu'elles ne visent expressément que l'usufruit et la nue propriété (Sol. Rég., # sept. 1902, Inst. 3099, $ 2).