CHAPITRE I DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIETE

SECTION I. — Des mutations résultant d'acles à titre onéreux autres que l'échange, de biens autres que créances, rentes ou pensions.

Aux termes de l’art. 13, $ 1, de la loi du 25 février 1901, transcrit ci-dessus, la valeur de la nue pro-. priété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour la liquidation et le payement des droits applicables aux transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital. :

Cette règle, qui n’est que la reproduction des articles 14-5° et 15-60 de la loi du 22frimaire an VII, s'applique aux mutations à titre onéreux de toute

nature telles que ventes, cessions, rétrocessions, licitations, etc. ; l'échange excepté. Elle gouverne d’ailleurs les soultes ou retours d'échanges ou de partages, les sommes que l’échangiste ou le copartageant doit payer en compensation de la plus-value de son lot présentant les mêmes caractères que le prix d'une vente (1).

La loi de frimaire ne disait rien des ventes d’usufruit mobilier. Certains auteurs, MM. Championnière et Rigaud, en avaient conclu que les transmissions à titre onéreux d’'usufruit mobilier échappaient par suite au droit proportionnel (2). Mais on s’accordait, très généralement, à décider que les ventes d’usufruit mobilier étaient soumises au droit de mutation, comme celles d’usufruit immobilie, sur le prix exprimé et les charges en capital (3). La loi actuelle assujettit expressément les ventes d’usufruit mobilier au droit de mutation sur le prix exprimé et les charges : il n’y aura donc plus place au doute.

Le mot prix doit s'entendre dans son acception fiscale ; il faut entendre par là non seulement les sommes directement payées au cédant par l’acquéreur, mais aussi les obligations accessoires mises à

(1) Instr. gén. 3049, no 23.

(2) Chet R;, op. cit, n° 3476.

(SW Demante. 0p- ct, t.IT., n°793. — Naquet, op. cit. t. |. nos

A" CRNCE

la charge de ce dernier et qui ne lui incomberaient pas sans une clause spéciale, C’est ainsi que l’on doit tenir compte, pour le calcul de l'impôt, du montant des sommes que l'acquéreur doit payer aux créanciers en l'acquit du cédant (1); des douzièmes de la contribution foncière et des primes d'assurances, échus antérieurement à la mutation, qu'il s’oblige à acquitter (2); de la rente foncière qu'il s'engage à servir aux lieu et place du vendeur (3), en un mot de toutes les obligations que l'acquéreur contracte à la décharge du cédant.

Le principe de la perception, en matière de transmission, est que le droit doit être assis sur la valeur intégrale de l'objet transmis. Il est évident que ces charges ont dù influer sur le prix et que, par suite, celui-ci ne représente pas à lui seul la valeur intégrale de la chose transmise.

La règle de l'art. 13, $ 1, précité est-tout à fait correcte. Le prix fixe, la valeur que les parties ont donnée à la transmission faite soit de la nue propriété, soit de l’usufruit. L’acquéreur de la nue propriété, notamment, n’achète en réalité que l’expectative de l’usufruit, et la valeur de cette expectative

(1) Cass., 12 juin 1817.— Dall., Jurisp. gén., v° Enregist., 4420.

(2) Sol. 7 juil. 1885. — Maguéro, Traité. alphab., v° Ventes d'invm., n° 26, $ 1.

(3) Cass., 21 déc. 1829 (Instr. gén. 1307, S 13).— Seine, 20 avril 1277 (J. E., art. 20.406).

Ænpore.

est représentée, au jour &e l’acquisition, par le prix payé au vendeur. Or l'impôt se liquide, en principé, proportionnellement à la valeur de l’objet transmis (art. 4) à l'époque de l’aliénation (art. 17, 2 L. 2 frim. an VIT). Donc, en acquittant l'impôt sur le prix stipulé au contrat, augmenté des charges, l'acquéreur de la nue propriété d’un immeuble ou d’un meublo l'a payé sur tout ce qu'il achète. Il ne doit pas le payer sur autre chose.

Vente sous réserve d'usufruit par le vendeur.— La réserve de l’usufruit, à laquelle il convient d’assimiler la réserve de jouissance illimitée (1), n'est pas une charge; c’est un démembrement de la propriété vendue. «Imposer à l'acheteur une charge, c’est l’obliger à payer un supplément de prix, c’est le mettre dans la même situation que si la charge n'existait pas et si le prix était plus élevé. En achetant, au contraire, un objet sous réserve d’usufruit pour un prix déterminé, on ne paye que la nue propriété et on n'acquiert qu'elle (2). »

En conséquence, il n'y aura jamais lieu lors de la vente faite sous réserve d’usufruit, soit au profit du vendeur, soit au profit d’un tiers, d'ajouter au prix

(1) Cass., 24 juin 1829 (Instruct. gén., 1293, $ 11; J. E. 9.340; S. 29, 1, 260). Antérieurement à la loi de 1991, la réserve de jouissance illimitée déterminait l'exigibilité du droit de vente sur le prix majoré de moitié.

(2) Wahl, Traité de droit fiscal, t. 1; n° 152.